Ancienne location et PEB non existant + indexation (wallonie)

bruno2

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Ancienne location et PEB non existant + indexation (wallonie)

Bonjour à tous,
Voici le topo: j'ai racheté la maison de mes parents en 2013. Il y avait un locataire déjà présent depuis belle lurette (je dirais 2005 ).
Forcément à l'époque, pas de PEB, niet, nada.
Depuis lors, le locataire est toujours présent, et je n'ai forcément jamais fait de PEB puisqu'il n'y a pas d'obligation rétroactive à ma connaissance.
Mais j'ai également indexé ce locataire. Or une connaissance m'a indiqué que l'indexation n'était pas autorisée, ce qui serait un peu contraire au fait que l'obligation n'est pas rétroactive... Vous en conviendrez.

Alors... Quid?

bruno2

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Re : Ancienne location et PEB non existant + indexation (wallonie)

Visiblement l'indexation serait tout à fait possible si ce n'est la période 2022-2023 spécifique:

https://www.medenam.be/jurisprudence-in … ficat-peb/

Vous confirmez?

PIM

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Re : Ancienne location et PEB non existant + indexation (wallonie)

L’indexation du loyer est autorisée en Wallonie pour un bail ayant débuté avant le 1er novembre 2022, même sans certificat PEB, mais doit être calculée comme si le bien avait un PEB F ou G. Il n’y a pas d’obligation rétroactive de fournir un certificat PEB pour les baux anciens.

bruno2

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Re : Ancienne location et PEB non existant + indexation (wallonie)

Enfin un peu de logique dans ce monde
Merci de confirmer.