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L'obligation de rénovation des logements ne sera finalement pas assouplie
La ministre flamande du Logement et du Climat, Melissa Depraetere, vient de mettre un terme au débat politique qui faisait rage depuis une semaine au Parlement flamand à propos d’un éventuel assouplissement de l’obligation de rénovation des logements les plus vieux et les moins bien isolés. Cette obligation ne sera pas assouplie, a tranché la ministre. C’est pourtant son propre président de parti, Conner Rousseau (Vooruit), qui avait contribué à alimenter le débat, se disant ouvert à discuter d’assouplissement. Après analyse de la situation, Melissa Depraetere conclut que l'obligation de rénovation offre trop d'avantages, tant aux locataires qu'aux propriétaires.
La rénovation d’un logement est souvent un processus planifié sur plusieurs années. Mais en 2024, les subventions à la rénovation étaient déjà progressivement supprimées en Flandre pour les 30 % des revenus les plus élevés. Ensuite, la semaine dernière, une confusion était soudainement créée concernant l'obligation de rénovation, venant de la part de la ministre du Logement elle-même. Le président du Vooruit, Conner Rousseau, s'était en effet dit "ouvert" à la discussion sur un nouvel assouplissement de l'obligation de rénovation, pour permettre aux Flamands de conserver des rénovations abordables.
La fédération technologique Agoria Flandre réagissait en qualifiant la politique du gouvernement de "tout sauf stable". L'organisation environnementale Bond Beter Leefmilieu estimait la décision "scandaleuse" et appelait les citoyens à participer à la Marche pour le climat à Bruxelles dimanche. L'opposition, de son côté, accusait le gouvernement de volte-face.
A noter que l'obligation de rénovation a déjà été assouplie l'année dernière dans le nouvel accord de coalition flamand. Les acheteurs d'une maison avec un certificat de performance énergétique (PEB) de E ou F ont ainsi bénéficié d'une année supplémentaire pour rénover et obtenir un label D (ou supérieur). La durée a été prolongée à six ans, contre cinq auparavant. De plus, un label D est désormais suffisant.
Auparavant, il était prévu d'exiger un label C en 2028, un label B en 2035 et un label A en 2045. Ce processus plus strict devait aider la Flandre à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction sera maintenant plus lente.
La valeur du logement augmente
Melissa Depraetere déclarait ce jeudi matin au micro de l’émission De Ochtend sur Radio 1 (VRT) que l’obligation de rénovation ne serait finalement pas assouplie. Une décision qu’elle a prise après avoir écouté les critiques et consulté des experts sur les avantages et désavantages de pareil assouplissement.
La ministre souligne que l'obligation de rénovation a plusieurs "effets clairement démontrables". "Il est important que chacun en prenne conscience : la valeur de son logement augmente considérablement et ses factures d'énergie diminuent" à l’issue d’une rénovation. "Tout d'abord, c'est très important pour les locataires, qui vivent souvent dans des logements de mauvaise qualité (classés E et F) et ne peuvent donc pas les rénover ni les isoler eux-mêmes. L'aide à la rénovation sera donc maintenue pour les propriétaires de ces logements, mais aussi l’obligation de rénover".
"Ensuite, c'est également important pour les propriétaires d'un logement labellisé E ou F : quiconque investit un montant plus modeste, par exemple 5.000 € pour l'isolation de sa toiture, verra la valeur de son logement augmenter considérablement."
Des mesures transitoires?
Melissa Depraetere annonçait également ce mercredi au Parlement flamand des mesures transitoires pour ceux qui rénovent déjà. "En principe, la prime à la rénovation sera suspendue au 1er janvier, mais c'est évidemment très proche. Je suis consciente que de nombreuses personnes actuellement en difficulté comptent sur ce soutien. Nous pouvons leur accorder un report supplémentaire."
La nature de ces mesures et les personnes qui y seront éligibles ne sont pas encore claires. "J'y travaille encore, mais l'objectif est de clarifier ce point avant la fin du mois", précisait la ministre socialiste. Aux auditeurs de Radio 1 qui affirmaient qu’ils n'auraient jamais entrepris de rénovation s'ils avaient su cela, Depraetere répondait : "Je comprends parfaitement que les rénovations soient très coûteuses. Mais pour les revenus les plus élevés (pour lesquels la prime n'est plus disponible), la prime de rénovation s'élève en moyenne à 800 € pour une rénovation qui coûte souvent des dizaines de milliers d'euros. Cela ne signifie donc pas qu'elle couvre la moitié des travaux. Bien sûr, je comprends que beaucoup de gens comptent là-dessus, notamment sur la prime plus élevée du label EPC. Mais nous traversons une période budgétaire très difficile. Il faut alors faire des choix qui ne sont certainement pas agréables".
Et qu'en est-il des ambitions climatiques de la Flandre ? "Nous avons déjà réalisé des progrès significatifs ces dernières années en matière de rénovation. Nous n’abandonnons pas, nous avons encore beaucoup à faire. Avec ce budget, nous avons également pris plusieurs mesures très positives pour le climat", concluait Melissa Depraetere.
Hors ligne
Les primes flamandes à la rénovation de bâtiments seront progressivement restreintes en 2026 pour les revenus les plus élevés
La ministre flamande de l'Énergie, Melissa Depraetere, a présenté ce lundi les mesures qui permettront au gouvernement d'économiser sur les primes régionales à la rénovation des bâtiments, comme convenu lors de l'élaboration du budget flamand 2026. Un milliard d’euros sera alloué au programme flamand de rénovation. Les 30 % des personnes aux revenus les plus élevés auront jusqu'à fin février pour demander une prime. Les aides pour les pompes à chaleur sont maintenues pour tous. Pour les personnes aux revenus les plus bas, Melissa Depraetere propose des prêts à taux zéro et un accompagnement gratuit renforcé pendant les travaux de rénovation.
A l'occasion du récent exercice budgétaire, le gouvernement flamand a décidé de réserver la prime à la rénovation ("Mijn VerbouwPremie") aux catégories de revenus les plus modestes à partir de l'année prochaine. Il est donc entendu que dès 2026, les 30 % des revenus les plus élevés ne pourront plus bénéficier de primes pour l'isolation des toitures et des sols ou pour le remplacement du vitrage, par exemple.
Mais la fin de droit ne sera pas aussi abrupte. Les personnes aux revenus les plus élevés pourront encore demander la "VerbouwPremie" jusque fin février 2026. Ceux qui ont droit à une prime certifiée performance énergétique (EPC), souvent dans le cadre de travaux de rénovation plus importants, auront jusqu'au 30 juin 2026 pour en faire la demande.
Les pompes à chaleur "préservées"
En outre, la prime pour les pompes à chaleur sera maintenue pour tous, y compris les personnes aux revenus les plus élevés - pour qui elle sera limitée néanmoins à 1.500 euros. La prime pour une pompe à air et à chaleur hybride sera, elle, limitée à 800 euros maximum, celle pour une chaudière pompe à chaleur à 450 euros.
Ces mesures font partie d'un budget plus large d'un milliard d'euros, qui comprend également des prêts à la rénovation à taux zéro pour les 35% des revenus les plus faibles et un accompagnement supplémentaire pendant les travaux de rénovation. D’autres citoyens pourront bénéficier d’un prêt avec un taux d’intérêt inférieur, en fonction de leur catégorie de revenu.
La prime flamande pour la démolition-reconstruction sera par contre effectivement supprimée. Elle a été moins utilisée ces dernières années, étant donné que le taux de TVA pour la démolition-reconstruction a été définitivement ramené à 6% au niveau fédéral.
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