[Expulsion locataire après jugement]

vivaqui · #1 03-10-2025 13:50:59

Bonjour,

J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.

Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.

Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus

Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci

PIM · #2 03-10-2025 14:03:00

vivaqui a écrit :

Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir

"convenu": comment ? Cela a-t-il fait l'objet d'une convention écrite ? Est-ce une crainte de non-respect ? Ou votre locataire est-il déjà en défaut par rapport à votre accord ?

vivaqui · #3 03-10-2025 14:06:08

Il n'y a pas de convention écrite

PIM · #4 03-10-2025 14:16:03

vivaqui a écrit :

Il n'y a pas de convention écrite

Et il n'a pas respecté votre accord, à ce jour ?

vivaqui · #5 03-10-2025 14:18:28

C'est trop tôt. L'accord oral a été fixé il y a deux semaines.
Je tente d'anticiper en raison de la trêve hivernale et parce qu'il n'a pas encore payé son loyer ce mois-ci (ce qui pourrait n'être qu'un retard pour le moment mais c'est la première fois qu'il le paie en retard)

PIM · #6 03-10-2025 14:56:01

vivaqui a écrit :

C'est trop tôt. L'accord oral a été fixé il y a deux semaines.
Je tente d'anticiper en raison de la trêve hivernale et parce qu'il n'a pas encore payé son loyer ce mois-ci (ce qui pourrait n'être qu'un retard pour le moment mais c'est la première fois qu'il le paie en retard)

Adressez-lui un courrier se référant à l'accord pris et en s'inquiétant de ce retard, en le mettant en demeure de s'exécuter, faute de quoi vous lui signifierai le jugement intervenu.

GT · #7 03-10-2025 15:04:13

vivaqui a écrit :

Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci

Jugement non signifié par huissier.
A mon sens vous avez commis une erreur.

Je crains bien qu'il soit trop tard pour le signifier de manière à ce que votre locataire soit, dans les faits, expulsé avant le 1/11/2025.

Bruxelles : trêve hivernale du 1/11/2025 au au 15/3/2026.

grmff · #8 03-10-2025 15:44:15

GT a écrit :

vivaqui a écrit :
Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci
Jugement non signifié par huissier.
A mon sens vous avez commis une erreur.
Je crains bien qu'il soit trop tard pour le signifier de manière à ce que votre locataire soit, dans les faits, expulsé avant le 1/11/2025.
Bruxelles : trêve hivernale du 1/11/2025 au au 15/3/2026.

Je partage cette opinion.
A noter que la pension est un revenu saisissable...

Personnellement, je ne mentionnerais pas par écrit un quelconque accord de report de fin de bail.

rexou · #9 03-10-2025 15:50:09

vivaqui a écrit :

Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci

C'est trop tard ! Vous dépendez totalement de la bonne volonté de votre locataire.

Ceci dit, n'ayez pas trop de regrets : Je viens de faire l'expérience suivante : jugement du 06 aout 2025 avec expulsion exécutoire le 01 septembre. Signifié au locataire le 11 septembre par huissier. Voici le mail que je reçois ce 16 septembre :

huissier a écrit :

En cette affaire, la police de Ganshoren m’informe ne plus avoir aucune disponibilité avant la trêve
hivernale laquelle débute le 01-11-2025 pour se terminer le 15 mars 2026.
La police m’indique que si un désistement devait se présenter, elle ne manquera pas de m’en
informer.
Son planning pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.
Je ne manquerai pas de vous revenir et de vous fixer quant à la date retenue dès que possible.

Les services de police ne sont pas disponibles avant le 1er novembre... soit un mois et demi de carence. Et de plus ils ne sont même pas foutus de donner une date ou une précision quant à leur disponibilité. J'ignore comment cela se passe dans d'autres communes, mais à Ganshoren c'est pitoyable !

grmff · #10 03-10-2025 16:10:57

rexou a écrit :

vivaqui a écrit :
Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci
C'est trop tard ! Vous dépendez totalement de la bonne volonté de votre locataire.
Ceci dit, n'ayez pas trop de regrets : Je viens de faire l'expérience suivante : jugement du 06 aout 2025 avec expulsion exécutoire le 01 septembre. Signifié au locataire le 11 septembre par huissier. Voici le mail que je reçois ce 16 septembre :
huissier a écrit :
En cette affaire, la police de Ganshoren m’informe ne plus avoir aucune disponibilité avant la trêve
hivernale laquelle débute le 01-11-2025 pour se terminer le 15 mars 2026.
La police m’indique que si un désistement devait se présenter, elle ne manquera pas de m’en
informer.
Son planning pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.
Je ne manquerai pas de vous revenir et de vous fixer quant à la date retenue dès que possible.
Les services de police ne sont pas disponibles avant le 1er novembre... soit un mois et demi de carence. Et de plus ils ne sont même pas foutus de donner une date ou une précision quant à leur disponibilité. J'ignore comment cela se passe dans d'autres communes, mais à Ganshoren c'est pitoyable !

Couplé à l'interdiction d'expulsion à partir du 1er novembre, ce n'est plus de la désoragnisation des services de police, c'est du déni de justice!

Il y a de quoi porter plainte contre la ville, avec demande de dommage et intérêts, notamment les loyers impayés.

GT · #11 03-10-2025 18:06:24

Pour info (dans le contexte)

Si l'indemnité d'occupation ("le loyer")n'est pas payée durant le moratoire hivernal, elle peut faire l'objet, sous certaines conditions, d'une demande d'indemnisation auprès du Fonds de solidarité. Le paiement unique intervient dans les 4 mois de la demande d’indemnité.

Arrêté du 14 septembre 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 531/justel
Extraits
Article 1er.
§ 1er. Le fonds budgétaire régional de solidarité intervient dans la prise en charge des indemnités d'occupation dues au bailleur empêché d'expulser pendant la période de moratoire hivernal en application de l'article 233 duodecies du Code bruxellois du Logement, aux conditions prévues au présent arrêté.
§ 2 La demande de prise en charge des indemnités visée au § 1 est adressée par le bailleur ou son représentant à l'administration via le formulaire disponible sur le site de Bruxelles Logement

grmff · #12 03-10-2025 18:23:16

Super. Il beneficie donc des indemnités d'occupation. Donc il perd les charges. (Indemnité d'occupation journalière = loyer hors charges /30) Super, en hiver.
Mais le mois et demi avant, il est perdu. Et apres la periode hivernale, les flics vont mettre combien de temps à daigner venir? Encore du loyer et charge perdu....

GT · #13 03-10-2025 18:38:43

POUR INFO
Dans le contexte
Cour constitutionnelle
Est programmé pour le 9 octobre
Prononcé dans les affaires portant les numéros de rôle :8162, 8193, 8194

En cause :

- le recours en annulation de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires »;

- les questions préjudicielles relatives à l'article 233duodecies du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 4 de l'ordonnance du 22 juin 2023 de la Région de Bruxelles-Capitale « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité », posées par la Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean et par le Juge de paix du canton d'Uccle.

GT · #14 03-10-2025 19:09:53

Dans le cas d'espèce, l'huissier a informé Rexou que le planning ( de la police) pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.

Dernière modification par GT (03-10-2025 19:10:21)

GT · #15 09-10-2025 14:02:45

grmff a écrit :

Super. Il beneficie donc des indemnités d'occupation. Donc il perd les charges. (Indemnité d'occupation journalière = loyer hors charges /30) Super, en hiver.
Mais le mois et demi avant, il est perdu. Et apres la periode hivernale, les flics vont mettre combien de temps à daigner venir? Encore du loyer et charge perdu....

La Cour rejette le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver
https://fr.const-court.be/public/f/2025 … f-info.pdf

rexou · #16 14-10-2025 16:39:36

grmff a écrit :

rexou a écrit :
vivaqui a écrit :
Bonjour,
J'ai un jugement ordonnant au locataire de déguerpir.
Il n'a pas été signifié et j'ai convenu avec le locataire de lui laisser deux mois pour partir.
Je pense qu'il va faire traîner les choses quelques mois de plus
Avez-vous un conseil à me donner étant entendu qu'il me doit déjà des sous et que je suis pas sur de récupérer mes montants (retraité).

Merci
C'est trop tard ! Vous dépendez totalement de la bonne volonté de votre locataire.
Ceci dit, n'ayez pas trop de regrets : Je viens de faire l'expérience suivante : jugement du 06 aout 2025 avec expulsion exécutoire le 01 septembre. Signifié au locataire le 11 septembre par huissier. Voici le mail que je reçois ce 16 septembre :
huissier a écrit :
En cette affaire, la police de Ganshoren m’informe ne plus avoir aucune disponibilité avant la trêve
hivernale laquelle débute le 01-11-2025 pour se terminer le 15 mars 2026.
La police m’indique que si un désistement devait se présenter, elle ne manquera pas de m’en
informer.
Son planning pour 2026 devrait être disponible en janvier 2026.
Je ne manquerai pas de vous revenir et de vous fixer quant à la date retenue dès que possible.
Les services de police ne sont pas disponibles avant le 1er novembre... soit un mois et demi de carence. Et de plus ils ne sont même pas foutus de donner une date ou une précision quant à leur disponibilité. J'ignore comment cela se passe dans d'autres communes, mais à Ganshoren c'est pitoyable !
Couplé à l'interdiction d'expulsion à partir du 1er novembre, ce n'est plus de la désoragnisation des services de police, c'est du déni de justice!
Il y a de quoi porter plainte contre la ville, avec demande de dommage et intérêts, notamment les loyers impayés.

Rebondissement/Epilogue : L'huissier m'informe qu'une expulsion est possible et sera réalisée ce 23 octobre... soit une semaine avant la trêve hivernale. La locataire est informée, les services du CPAS aussi... reste à voir si elle aura libéré les lieux avant cette date ou s'il faudra procéder à l'expulsion par huissier. Maintenant, faut penser à réparer la casse. Mais déjà un grand soulagement !

grmff

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