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rupture anticipative de bail et relocation immédiate
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Bonjour les pimonautes,
Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.
J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.
Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.
Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.
Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?
D'avance merci
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Je précise que le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas présent pour le dernier mois de préavis, qu'il a payé , et que j'ai pu relouer tout de suite , c'est cela qui m'est reproché.
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
oui résidence principale.
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Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Je précise que le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas présent pour le dernier mois de préavis, qu'il a payé , et que j'ai pu relouer tout de suite , c'est cela qui m'est reproché.
Cette indemnité ne vise pas seulement à compenser une perte de loyers mais aussi à indemniser le bailleur de « l’acte de rupture non programmé » et des démarches supplémentaires qui en découlent.
Par contre, si vous avez reloué pendant le préavis (ce qui semble être le cas), on ne joue pas sur l'indemnité, mais on pourrait vous reprocher "un enrichissement sans cause".
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Je précise que le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas présent pour le dernier mois de préavis, qu'il a payé , et que j'ai pu relouer tout de suite , c'est cela qui m'est reproché.
Durant le préavis, le bien est toujours occupé par le locataire. Qu'il soit présent ou pas dans les lieux !
Le locataire était toujours chez lui durant ce mois et, si vous avez conclu un bail prenant cours durant la location, il me semble normal que le locataire vous demande de lui rembourser ce mois.
En simplifié, ce loyer lui revient puisqu'il était toujours le locataire en titre !
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Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Avez-vous fait un état des lieux de sortie, remise des clés et accord écrit constatant la fin de l’occupation avant le terme du préavis (le bailleur accepte alors, par avance, de raccourcir la période facturée au locataire).
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Bonjour les pimonautes,
Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.
J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.
Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.
Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.
Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?
D'avance merci
Si je comprends bien il ne s'agit pas d'une indemnité, mais d'un mois de préavis. Comme le dit Max11, votre locataire était toujours locataire lorsque vous avez reloué et il (ou son avocat) est fondé à vous réclamer le remboursement de ce mois de double location.
Vous dites que le locataire vous a prévenu (?) qu'il ne serait pas présent durant ce dernier mois... mais il ne vous a pas remis les clés et vous n'avez pas clôturé la location. Quels sont les termes de vos échanges écrits ?
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Le locataire m'a prévenu qu'il ne serait pas la pendant le dernier mois de préavis mais qu'il me le paierait. Nous avons réalisé l'état des lieux le dernier jour du deuxième mois de préavis.
Selon un avocat du snpc : la loi impose que le locataire paie trois mois de préavis, ce que vous faites du logement une fois que le locataire a quitté, ne le regarde pas. Si le locataire a décidé de partir avant la fin de son préavis, il en resort que c'est sa propre décision , fonction de son organisation. Si un locataire part sans aucun préavis, mais propose de payer trois moi de loyer , et qu'il vient réclamer cette meme somme par après, si cela lui était accordé, cela reviendrait a avoir court-circuité le système et à n'avoir pas effectué le préavis légal... et ca ce serait de l'abus!
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
je précise que c'est un locataire qui a vraiment été désagréable pendant son occupation, ce qui explique l'absence d'arrangement à l'amiable.
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Je ne sais pas si j'ai été assez clair mais il n'était plus locataire quand j'ai reloué , il a remis les clés à l'état des lieux.
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Avez-vous fait un état des lieux de sortie, remise des clés et accord écrit constatant la fin de l’occupation avant le terme du préavis (le bailleur accepte alors, par avance, de raccourcir la période facturée au locataire).
En quoi est-ce que le départ anticipé du locataire implique de facto que le bailleur accepte de raccourcir la période facturée? c'est le locataire qui impose son départ.
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Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Voici comment je pratique en cas de préavis raccourci:
Le locataire est redevable du loyer pendant le préavis, qu'il occupe ou non, qu'il m'ait remis les clefs ou non
Le préavis est la période que j'ai pour relouer.
Une fois que c'est reloué, le preavis est fini et le bail aussi.
C'est moi qui cherche le locataire, et pas le sortant qui me propose n'importe qui.
Le loyer est comptabilisé au prorata entre l'ancien et le nouveau. Je ne touche qu'un loyer par mois...
Je note que le Snpc est d'un autre avis...
Quant à l'indemnité, je ne la demande qu'aux casse-pieds.
Après, chacun fait comme il veut...
Grmf!
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
je précise que c'est un locataire qui a vraiment été désagréable pendant son occupation, ce qui explique l'absence d'arrangement à l'amiable.
Il a quand même libéré les lieux un mois avant d'y être légalement obligé et vous ne lui avez accordé aucune remise pour ce cadeau... Dire qu'il "impose" son départ me semble un tant soit peu abusif.
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- Xavier B
- Pimonaute assidu
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Pas de pitié avec les casse-pieds ( d'ailleurs il est parti avec le routeur , donc pas de regrets)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Bonjour les pimonautes,
Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.
J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.
Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.
Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.
Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?
D'avance merci
Une mise en demeure ?
Quelle est l'argumentation développée?
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- nokthib
- Pimonaute bavard
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
salut Xavier,
Un renom :
Premièrement, 3 mois de préavis (= moment pendant lequel tu remets en location mais le locataire a le droit d'y habiter et le devoir de le maintenir chauffé, assuré, etc...). Il paie 3 mois, mais y vit.
Ensuite, un mois d'indemnité.
Le mois d'indemnité est dû dans ce cas, à priori. (cfr Bail, si prévu, ou non ?)
Concernant le préavis, à partir du moment où le lcoataire n'a plus accès au bien (EDLS / Clés rendues), il n'est plus redevable, selon mon interprétation. Dans tous les cas, tu ne peux pas toucher en même temps un loyer de deux locataires différents.
En d'autre termes, dès que c'est reloué, ton 1er locataire ne te dois plus rien.
C'est mon interprétation des choses.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
oui résidence principale.
Bail de résidence principale
Que prévoit le bail "PIM" ?
Bail de 9 années
Le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année
Bail de courte durée
Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer
La sanction de la résiliation anticipée : une indemnité prévue dans le texte légal et dans le bail "PIM"
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : rupture anticipative de bail et relocation immédiate
Xavier B a écrit :Bonjour les pimonautes,
Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.
J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.
Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.
Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.
Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?
D'avance merci
Une mise en demeure ?
Quelle est l'argumentation développée?
Quels sont les arguments développés par l'avocat ?
Pas de réponse.
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