Contrat de bail de 3 ans

moses · #1 18-10-2025 15:09:37

Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.

GT · #2 18-10-2025 16:08:49

moses a écrit :

Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.

Quelles sont les données de fait ?
Notamment
Bail de résidence principale ?
Région wallonne, Bruxelles-Capitale, flamande ?
Date exacte d'entrée en vigueur du bail ?

moses · #3 18-10-2025 16:18:27

Contrat de bail de 3ans de résidence principale à Bruxelles. Févier 2023

GT · #4 18-10-2025 19:33:48

moses a écrit :

Contrat de bail de 3ans de résidence principale à Bruxelles. Févier 2023

Février est une période. Le mois de février 2023 a compté 28 jours.
Il ne s'agit pas de la date à laquelle le bail a pris cours.

Que prévoit le bail PIM, résidence principale Bruxelles ?
https://www.pim.be/layout/uploads/2025/ … pitale.pdf

"2. DUREE Le bail est conclu pour une durée de :
SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) ....... mois / années, prenant cours le ....
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ..... Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue "

Cette clause contractuelle est conforme au code bruxellois du logement, notamment à son article 238 .
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf

Dernière modification par GT (18-10-2025 19:34:44)

GT · #5 18-10-2025 19:56:22

moses a écrit :

Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.

Si le bail de résidence principale de 3 ans est entré en vigueur le 1 février 2023 son échéance est le 31 janvier 2026.

GT · #6 18-10-2025 20:13:10

moses a écrit :

Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.

L'article 238, alinéa 6 du code bruxellois du logement s'oppose à la conclusion d'un nouveau bail de coute à l'expiration du délai initial de 3 ans.
La disposition est impérative.

rexou · #7 18-10-2025 22:03:27

moses a écrit :

Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.

Il;est possible d'envoyer un préavis à votre locataire, mais en lui faisant savoir (verbalement) que vous accepteriez de conclure un nouveau bail mais avec un signataire différent en qualité de preneur. Par exemple, vous louez actuellement à X. Vous refaites un bail à X et Y. Y n'étant pas obligé de se domicilier dans les lieux. Et vous définissez entre vous la durée de ce nouveau bail.

Ainsi vous concluez un nouveau bail tout simplement. Il doit y avoir un preneur en plus (ou en moins) pour que cela ne puisse pas être considéré comme une prorogation de votre bail actuel. Nouveau contrat, avec des contractants différents.

GT · #8 19-10-2025 07:51:53

moses a écrit :

Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.

S'agit-il d'une demande du locataire ?
Que faut-il entendre par "petite période" ?

moses · #9 19-10-2025 11:50:33

@GT,
C'est à sa demande.
Par petite période, c'est juste le temps de trouver qq chose ailleurs. Ce n'est pas évident à Bruxelles!

GT · #10 19-10-2025 12:22:27

moses a écrit :

@GT,
C'est à sa demande.
Par petite période, c'est juste le temps de trouver qq chose ailleurs. Ce n'est pas évident à Bruxelles!

Le temps pour trouver qq chose ailleurs, à Bruxelles n'est pas toujours court.
Vous-même écrivez que ce n'est pas évident de trouver à Bruxelles.

Une personne qui m'est proche, dont le bail avait pris fin et ensuite hébergée dans sa famille a cherché pendant plus d'un an à Bruxelles avant de "s'expatrier" voici quelques mois en Région flamande dans la périphérie bruxelloise.

Occasionnellement, je l'ai accompagnée lors de la visite de lieux. Des files de candidats.....

Mais votre locataire a peut-être le profil idéal pour un futur bailleur. La hauteur de ses revenus est un critère important.
Ses revenus sont-ils à la hauteur de ses ambitions ?
Les loyers ont explosé à Bruxelles.

Dernière modification par GT (19-10-2025 12:30:00)

grmff · #11 19-10-2025 12:26:48

moses a écrit :

@GT,
C'est à sa demande.
Par petite période, c'est juste le temps de trouver qq chose ailleurs. Ce n'est pas évident à Bruxelles!

Votre locataire peut demander une prorogation exceptionnelle, et vous pouvez lui accorder.

Source du droit en question:

Art. 250. - Principes
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
Art. 251 - Procédure
Cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer pour un motif visé à l'article 240 au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 237, § 4.
Art. 252. - Nombre de prorogations
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 250 et 251, alinéa 2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

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