Info modification plan cadastral

Milanix

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Info modification plan cadastral

Bonjour à tous,

Je voudrais votre avis sur ce dossier.

Je suis propriétaire d'une maison qui fut autre fois une très grande maison mais qui a ensuite été divisée en 3 appartements (numéro 28) et une maison (la mienne au numéro 26).

Nous sommes propriétaires depuis mai 2008 et nous avons décidé de vendre notre maison. Nous avons accepté une offre et dans les préliminaires du compromis de vente, le notaire des acquéreurs a découvert que notre terrasse ne figurait pas sur notre parcelle cadastrale.

Notre notaire a fait des recherches et en est venu à la conclusion que la manière la plus rapide de régler cela serait de voir avec les propriétaires des 3 appartements. Nous l'avons fait et ils ont, après plusieurs semaines de rappel, signé une convention où ils acceptent qu'on modifie le plan cadastral pour que la terrasse soit rattachée à notre parcelle cadastrale et que nous prendrions les frais de géomètre à notre charge.

Un géomètre est venu, a redessiné les plans et a soumis les plans pour signature. Comme lors de la signature de la convention, les propriétaires du numéro 28 mettent une infinité à signer mais commencent à se poser des questions. Qu'en pensez-vous ?  Cette convention nous met à l'abri non ?   Nous avons demandé à notre géomètre d'envoyer les plans au cadastre et d'y annexer la convention car ils n'ont pas signé les plans !

Nous avons même pensé à une procédure de prescription acquisitive car nous n'avons jamais été au courant de cette anomalie et nous avons "profité" de cette terrasse en toute bonne foi. De plus, ils n'ont aucun accès à la terrasse.

Merci d'avance de vos remarques.

PIM

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Re : Info modification plan cadastral

Une petite représentation graphique pour aider à la compréhension ?

Milanix

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Re : Info modification plan cadastral

La voici :

La croix verte indique la terrasse.

Les locataires des appartements (les propriétaires n'y habitent pas) n'ont pas d'accès et cela fait plus de 12 ans que nous en jouissons sans que jamais rien ne nous ait été dit.

Merci

grmff

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Re : Info modification plan cadastral

S'ils ne veulent pas signer, il faut repartir sur le plan de division initial d'une part, et sur les actes de base d'autre part. C'est peut-être simplement le cadastre qui n'a pas fait la séparation initiale correctement...

G.B.

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Re : Info modification plan cadastral

Je ne sais pas répondre sur le fond  mais je peux confirmer,  pour en avoir fait l'expérience que l'enregistrement au Botanique peut être entâché d'une erreur "technique" que l'on découvre parfois plusieurs décennies plus tard. La correction de l'erreur de l'administration a été possible en insistant sur place, au bon étage.

Toutefois dans l'exposé, je ne lis aucune mention des plans à l'urbanisme alors que c'est aussi important, non ?

Milanix

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Re : Info modification plan cadastral

Je ne sais pas répondre sur le fond  mais je peux confirmer,  pour en avoir fait l'expérience que l'enregistrement au Botanique peut être entâché d'une erreur "technique" que l'on découvre parfois plusieurs décennies plus tard. La correction de l'erreur de l'administration a été possible en insistant sur place, au bon étage.

Toutefois dans l'exposé, je ne lis aucune mention des plans à l'urbanisme alors que c'est aussi important, non ?

Je pense que "l'erreur" date de plusieurs décennies. Ma notaire a fait des recherches mais ça n'a rien donné. Nous avons donc, sur son conseil, fait signer une convention aux propriétaires voisins où ils reconnaissent explicitement que la terrasse appartient à ma maison conformément à la situation de fait actuelle.

Ils n'ont pas voulu signer les nouveaux plans réalisés par un géomètre. Donc ce dernier les a envoyé au cadastre avec la convention signée.

PIM

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Re : Info modification plan cadastral

Ils n'ont pas voulu signer les nouveaux plans réalisés par un géomètre. Donc ce dernier les a envoyé au cadastre avec la convention signée.

Contradictoire, non ?

Milanix

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Re : Info modification plan cadastral

Une petite représentation graphique pour aider à la compréhension ?

Absolument. Je pense que quelqu'un leur a demandé pourquoi je ne rachetais pas leur parcelle. D'ailleurs, leur "prétendu" géomètre m'a contacté plusieurs semaines après la signature de la convention et de leur hésitation devant les plans, il m'a dit que je "devais leur racheter la parcelle" mais j'ai tout de suite invoqué la prescription acquisitive et je n'ai plus de ses nouvelles.

Bref, j'espère que la modification cadastrale se fera sans encombres car j'ai agi de manière honnête et transparente ...

G.B.

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Re : Info modification plan cadastral

le notaire des acquéreurs a découvert que notre terrasse ne figurait pas sur notre parcelle cadastrale.
Notre notaire a fait des recherches

En quelle année a été faite la division de cette maison en 3 lots ?

Leur "prétendu" géomètre n'est pas géomètre et les deux géomètres ne sont pas d'accord sur l'erreur au cadastre ?

Vous n'êtes pas en copropriété n'est-ce pas ?

Vous avez aussi intérêt à ce que le plan de votre logement au service de l'urbanisme  auprès de la commune soit en adéquation avec la réalité.

Milanix

Pimonaute

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Re : Info modification plan cadastral

le notaire des acquéreurs a découvert que notre terrasse ne figurait pas sur notre parcelle cadastrale.
Notre notaire a fait des recherches

En quelle année a été faite la division de cette maison en 3 lots ?

Leur "prétendu" géomètre n'est pas géomètre et les deux géomètres ne sont pas d'accord sur l'erreur au cadastre ?

Vous n'êtes pas en copropriété n'est-ce pas ?

Vous avez aussi intérêt à ce que le plan de votre logement au service de l'urbanisme  auprès de la commune soit en adéquation avec la réalité.

Je ne saurais pas vous dire exactement en quelle année la division a été faite mais c'était plusieurs années avant que nous achetions en 2013.

En fait, les co-propriétaires des appartements voisins ont mis du temps mais ont bien signé une convention où ils reconnaissent explicitement que la terrasse appartient à ma maison conformément à la situation de fait actuelle et qu'ils acceptent que je mandate à mes frais un géomètre qui refera de nouveaux plans pour les soumettre au cadastre.

Une fois les plans réalisés, le géomètre leur a soumis pour signature et là, ils n'ont pas voulu signer. Alors que les plans représentes fidèlement et honnêtement ce qui a été convenu. Quelques jours plus tard, un monsieur se présentant comme étant leur géomètre ne savait même pas qu'ils avaient signé une convention !!

Notre géomètre, réalisant qu'ils n'auraient jamais leur signature, a envoyé les nouveaux plans accompagnés de la convention. De plus, il est un témoin direct de la situation de fait. Les co-propriétaires n'ont jamais daigné venir sur place pour constater...

Au niveau de l'urbanisme, je pense que tout est bien OK.

G.B.

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Re : Info modification plan cadastral

Au niveau de l'urbanisme, je pense que tout est bien OK. mais ce n'est nullement dans cette perspective que j'ai évoqué ce service de la Commune.

C'est simplement parce que vous pouvez sur rendez-vous aller sur place et y trouver des plans ( archives) et des informations qui peuvent vous intéresser et vous aider.
Tout simplement.

J'en ai fait l'expérience dans le cadre de l'aide que j'ai prodigué à une amie qui a vendu en viager et s'est retrouvée ciblée par un avocat ex-bâtonnier auprès du juge Jo Van Belle pour obtenir du juge de paix une déchéance de son usufruit sous prétexte principalement de cette prétendue infraction urbanistique. Renseignements pris par mes soins sur place à la Commune, le plan d el'appartement communiqué par le promoteur au service de l'urbanisme annoncait 2 appartements.
Le client de ce fameux avocat prétendait mensongèrement qu'il y avait eu réunion de ces deux apaprtements en 1 lot unique alors que c'était le plan de construction qui n'avait pas été mis à jour.
Il y a des avocats qui osent tout et les juges respectent cela

En résumé, dans l'hypothèse où un futur propriétaire constate que la situation sur place ne correspond pas aux plans connus par l'urbanisme , la commune a le droit de déclarer  une infraction urbanistique,
imprescriptible dans le temps, jr crois.
pour info

Dernière modification par G.B. (13-11-2025 12:12:07)