Obligation de chauffage dans les chambres ou pas?

Leeloo76 · #1 01-11-2025 14:28:38

Bonjour,

Je possède une maison en région wallonne (La Louvière). Mes anciens locataires ayant fait énormément de dégâts, j'ai dû rénover la maison en grande partie. J'ai installé un poêle à pellets au rez de chaussée et je pensais installer deux convecteurs électriques à intertie dans les 2 chambres à l'étage. Le Monsieur qui est venu installer mon poêle à pellet me dit que ce n'est pas obligatoire d'y avoir un chauffage dans les chambres. J'avoue que j'ai peur de nouvelles dégradations et ce serait une bonne solution pour moi. Néanmoins, suite à mes recherches sur internet, je trouve un peu tout et son contraire. Quelqu'un parmi vous pourrait-il m'éclairer et me dire si c'est une obligation ou pas?
Un grand merci aux personnes qui prendront le temps de répondre.

grmff · #2 01-11-2025 22:43:51

§6. Equipement
Les critères d'insalubrité liés à l'équipement résultent du non-respect des exigences suivantes:
1° en ce qui concerne chaque logement, individuel ou collectif:
(...)
e) un système permettant l'installation d'un point de chauffage fixe dans les pièces où s'exerce la fonction de séjour et ne présentant pas, de façon manifeste, de caractère dangereux;

En clair, s'il y a du chauffage dans le séjour, ou si il y a la possibilité d'installer un chauffage (genre un convecteur à gaz), c'est ok. Le chauffage n'est pas nécessaire dans les chambres pour que ce soit un logement salubre au sens du Code wallon de l'habitation durable

Grmf!
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Si tu as aimé mon commentaire, s'il t'a fait épargner des sous ou des bêtises, tu peux m'offrir un manon!

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GT · #3 02-11-2025 11:58:36

Est cité non pas le code wallon de l'habitat durable mais l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.
Je ne suis pas certain d'une part que la maison louée ou mise en location le serait à titre de résidence principale et d'autre part qu'il s'agisse d'un petit logement ou d'un logement collectif pour l'application de l'arrêté du gouvernement wallon pris en exécution du décret du 6 avril 1995.

Leeloo76 · #4 02-11-2025 20:07:02

Merci pour votre réponse. IL s'agit d'une maison individuelle tout ce qu'il y a de plus classique avec résidence principale.
Ce n'est donc pas obligatoire?

Leeloo76 · #5 02-11-2025 20:09:47

grmff a écrit :

§6. Equipement
Les critères d'insalubrité liés à l'équipement résultent du non-respect des exigences suivantes:
1° en ce qui concerne chaque logement, individuel ou collectif:
(...)
e) un système permettant l'installation d'un point de chauffage fixe dans les pièces où s'exerce la fonction de séjour et ne présentant pas, de façon manifeste, de caractère dangereux;
En clair, s'il y a du chauffage dans le séjour, ou si il y a la possibilité d'installer un chauffage (genre un convecteur à gaz), c'est ok. Le chauffage n'est pas nécessaire dans les chambres pour que ce soit un logement salubre au sens du Code wallon de l'habitation durable
Grmf!
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Un grand merci pour vore réponse. J'ai acheté votre livre sur les démarches en justice de Paix il y a quelques mois etil m'a bien aidée wink

grmff

grmff · #6 02-11-2025 20:17:21

GT a écrit :

Est cité non pas le code wallon de l'habitat durable mais l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.
Je ne suis pas certain d'une part que la maison louée ou mise en location le serait à titre de résidence principale et d'autre part qu'il s'agisse d'un petit logement ou d'un logement collectif pour l'application de l'arrêté du gouvernement wallon pris en exécution du décret du 6 avril 1995.

Vous avez raison. Mais c'est le seul critère de salubrité que j'ai pu trouver.
Il faut savoir que le permis de location a été institué pour protéger les locataires les plus precaires: ceux de logements collectifs et des petits logements.

Si même pour ceux-ci, un chauffage n'est pas obligatoire dans les chambres, il n'y a pas à s'inquiéter pour les autres logements...

GT · #7 02-11-2025 20:47:45

grmff a écrit :

§6. Equipement
Les critères d'insalubrité liés à l'équipement résultent du non-respect des exigences suivantes:
1° en ce qui concerne chaque logement, individuel ou collectif:
(...)
e) un système permettant l'installation d'un point de chauffage fixe dans les pièces où s'exerce la fonction de séjour et ne présentant pas, de façon manifeste, de caractère dangereux;
En clair, s'il y a du chauffage dans le séjour, ou si il y a la possibilité d'installer un chauffage (genre un convecteur à gaz), c'est ok. Le chauffage n'est pas nécessaire dans les chambres pour que ce soit un logement salubre au sens du Code wallon de l'habitation durable
Grmf!
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Que faut-il entendre par "pièces où s'exerce la fonction de séjour" ?

Le garage, le local WC , le garage , les locaux techniques ne sont, à mon sens pas des pièces de séjour.

En revanche, une chambre ne serait- elle pas une pièce de séjour ?

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