La justice , quelle justice?

Xavier B · #1 13-11-2025 16:28:08

Après avoir joui des lieux pendant un an et avant de partir , un colocataire ( logement collectif agréé par la région wallonne) refuse de me payer ses dernières provisions de charge sous prétexte qu'il ne sait pas ce qu'il consomme exactement ( forcément puisqu'il est dans un logement partagé).

Je vais en justice de paix seul et bien préparé. La décisions tombe: je dois rembourser les provisions de charge des énergies mais pas des frais fixes ( internet et tv) .Le bail prévoyait 100€ de charges à frais réel. Je dois lui en rembourser 75€. Dans le même temps, je suis autorisé à faire un décompte après réception des factures.... Ne cherchez pas a a comprendre ce qui se passe dans la tête de la juge pour donner un jugement aussi à l'ambiquée, après tout c'est une femme. Grosse erreur dans le calcul du remboursement des provisions , je dépose une requete en rectification d'erreur matérielle . deuxième convocation : la juge reconnait avoir fait une erreur de calcul en ma défaveur ( je devais rembourser plus que les provisions percues...)

Quelques semaines passent. Je passe une journée a faire le décompte que j'envoie a l'avocat. Il ne veut pas payer et introduit une nouvelle requête sur la même affaire , avec les mêmes éléments et les mêmes parties à convoquer. A ma grande surprise, la requête est acceptée et je suis convoqué une troisième fois pour rejuger l'affaire en dépit de l'autorité de la chose jugée.

La juge me reproche les mêmes faits : ne pas avoir un pacte de colocation ( alors que j'ai fait mieux que ça: un logement collectif agréé par permis de location donné via dossier de la région wallonne , remise aux normes totale,etc) et ne pas avoir installé des décompteurs pour savoir qui consomme quoi exactement. Je lui explique qu'il est impossible de savoir qui consomme quoi et de placer des compteurs dans une salle de bain ne permet pas de savoir quel temps passé sous la douche . Je lui fourni un mail recu de la région wallonne qui me dit qu'il n'y a aucun problème a faire un calcul de quotités " il faut parfois trancher en équité en fonction du nombres de personnes , ce n'est pas contraire a la loi".

Le nouveau verdict tombe : je suis condamné pr avoir respecté le jugement et je dois rembourser la totalité des sommes dues pour les énergies .
potentiellement, 4000€ si chaque colocataire introduit une demande séparément.

les 700 euros a rembourser au colocataire ne peuvent faire l'objet d'un appel car en dessous de 2500€, pas d'appel.

Je contacte un avocat, il me dit que c'est plié. Aurait-il fallu passer par un avocat pour que le droit soit appliqué? J'en ai l'intime conviction

La juge fait ce qu'elle veut . elle peut écarter vos conclusions sans motiver . Pas d'appel , pas de commenaitre sur le jugement. Je ne sais pas si il y a collusion avec l'avocat de la partie adverse qui vient tout le temps dans ce tribunal car il est de la meme ville, masi ça y ressemble.

Le genre d'histoire qui vous dégoute de la justice.

copropriétaire engalère · #2 13-11-2025 21:17:10

Xavier B a écrit :

Après avoir joui des lieux pendant un an et avant de partir , un colocataire ( logement collectif agréé par la région wallonne) refuse de me payer ses dernières provisions de charge sous prétexte qu'il ne sait pas ce qu'il consomme exactement ( forcément puisqu'il est dans un logement partagé).
Je vais en justice de paix seul et bien préparé. La décisions tombe: je dois rembourser les provisions de charge des énergies mais pas des frais fixes ( internet et tv) .Le bail prévoyait 100€ de charges à frais réel. Je dois lui en rembourser 75€. Dans le même temps, je suis autorisé à faire un décompte après réception des factures.... Ne cherchez pas a a comprendre ce qui se passe dans la tête de la juge pour donner un jugement aussi à l'ambiquée, après tout c'est une femme. Grosse erreur dans le calcul du remboursement des provisions , je dépose une requete en rectification d'erreur matérielle . deuxième convocation : la juge reconnait avoir fait une erreur de calcul en ma défaveur ( je devais rembourser plus que les provisions percues...)

Quelques semaines passent. Je passe une journée a faire le décompte que j'envoie a l'avocat. Il ne veut pas payer et introduit une nouvelle requête sur la même affaire , avec les mêmes éléments et les mêmes parties à convoquer. A ma grande surprise, la requête est acceptée et je suis convoqué une troisième fois pour rejuger l'affaire en dépit de l'autorité de la chose jugée.
La juge me reproche les mêmes faits : ne pas avoir un pacte de colocation ( alors que j'ai fait mieux que ça: un logement collectif agréé par permis de location donné via dossier de la région wallonne , remise aux normes totale,etc) et ne pas avoir installé des décompteurs pour savoir qui consomme quoi exactement. Je lui explique qu'il est impossible de savoir qui consomme quoi et de placer des compteurs dans une salle de bain ne permet pas de savoir quel temps passé sous la douche . Je lui fourni un mail recu de la région wallonne qui me dit qu'il n'y a aucun problème a faire un calcul de quotités " il faut parfois trancher en équité en fonction du nombres de personnes , ce n'est pas contraire a la loi".
Le nouveau verdict tombe : je suis condamné pr avoir respecté le jugement et je dois rembourser la totalité des sommes dues pour les énergies .
potentiellement, 4000€ si chaque colocataire introduit une demande séparément.
les 700 euros a rembourser au colocataire ne peuvent faire l'objet d'un appel car en dessous de 2500€, pas d'appel.
Je contacte un avocat, il me dit que c'est plié. Aurait-il fallu passer par un avocat pour que le droit soit appliqué? J'en ai l'intime conviction
La juge fait ce qu'elle veut . elle peut écarter vos conclusions sans motiver . Pas d'appel , pas de commenaitre sur le jugement. Je ne sais pas si il y a collusion avec l'avocat de la partie adverse qui vient tout le temps dans ce tribunal car il est de la meme ville, masi ça y ressemble.
Le genre d'histoire qui vous dégoute de la justice.

Comment ça pas d'appel?? et il me semble que le pacte de colocation est obligatoire, on bute là dessus car les futurs colocataires ne se connaissent pas.

Xavier B · #3 13-11-2025 22:02:15

Non si la somme en jeu est inférieur à 2000 ( ou 2500 a vérifier) , vous ne pouvez pas faire appel de la décision. Le juge a plein pouvoir.

Le pacte de colocation n'est pas obligatoire, c'est un système qui existe. Chacun ayant un bail de résidence principal est un autre sytème. chacun est responsable de son loyer et des charges. Très utile qd les coloc ne se connaissent pas et vous pouvez choisir vous meme les remplacants.

copropriétaire engalère · #4 13-11-2025 23:25:17

Xavier B a écrit :

Non si la somme en jeu est inférieur à 2000 ( ou 2500 a vérifier) , vous ne pouvez pas faire appel de la décision. Le juge a plein pouvoir.
Le pacte de colocation n'est pas obligatoire, c'est un système qui existe. Chacun ayant un bail de résidence principal est un autre sytème. chacun est responsable de son loyer et des charges. Très utile qd les coloc ne se connaissent pas et vous pouvez choisir vous meme les remplacants.

Dommage pour l'appel, je suis aussi en région wallone, et ils m'ont bien dis qu'il fallait un pacte de colocation.........on est dans la maison qui rend fou!

Xavier B · #5 14-11-2025 16:38:13

oui si moins de 5 colocataires. Si plus de 4, vous passez en logement collectif, ce qui est mon cas. Mais honnêtement, au niveau de la la loi, c'est le flou artistique. C'est peu encadré.

grmff · #6 15-11-2025 22:59:17

Votre histoire est loin de me rassurer sur la justice en général.

Personnellement, bien que régulièrement confronté à des juges qui rabotent mes prétentions financières, que ce soit pour des dégâts locatifs, pour des indemnité, ou pour des charges locatives pendant la durée d'occupation après une fin de bail par jugement, je trouve que le système de la justice de paix ne fonctionne pas si mal que cela.

Xavier B · #7 17-11-2025 09:24:36

Bonjour Grmff, Pour ma part, je ne crois pas en la justice de paix. Le juge fait ce qu'il veut en dessous de 2000€ ( ce qui est déja une somme ...)et n'a de compte à rendre à personne. Je pense que votre expérience se limite à une même région. C'est ma deuxième très mauvaise expérience dans deux régions différentes. Dans l'autre dossier, j'ai présenté le dossier a un avocat avec mes conclusions et le jugement et il m'a dit :" c'est un très mauvais jugement. Vous avez bien fait d'y aller seul, même avec un avocat, on sait dans ce tribunal que les décisions iront dans le sens du locataire. C'est un juge socialise pro locataire et les choses sérieuses commencent au tribunal de première instance."

Un appel devrait toujours être possible, parce que pour certaines personnes, comme moi, la justice est avant tout une histoire de faire respecter... la justice, et en second lieu, une question d'argent.

Les juges / avocats me font bcp penser aux notaires , qui font également ce qu'ils veulent. Tenter de dénoncer un notaire auprès d'un ombudsman, vous verez a quel point vous êtes le petit poucet.

Se défendre seul en justice de paix... tout va dépendre non pas de l'affaire mais de qui est en face de vous ( l'avocat et le juge , si ils se connaissent par exemple) .

Malheureusement, on n'a pas toujours la possibilité de s'arranger à l'amiable , mais c'est ce qu'il faudrait toujours faire en premier lieu.

Je vais demain en tribunal de première instance car j'ai fait appel d'une décisions de justice de paix . J'y ai une audience introductive. Je pense qu'il ne s'agit que de dresser le calendrier pour les conclusions . Avez-vous déja eu a y aller? qu'est ce qu'on y fait?

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