Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix

pumableu

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Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix

Bonjour à tous,

Je suis malheureusement arrivé à un point, avec deux locations, où la procédure en justice de paix est nécessaire pour :

1° Reconnaitre la dette née de manquement au loyer et charges (Avoir la menace d'un huissier me sera utile).
2° Valider la fin de bail pour travaux, avec expulsion à la clé (Ils ont dépassé la date limite de plusieurs mois déjà).
3° Autoriser la réalisation de l'état des lieux de sortie par un Expert (l'entrée a été faite à l'amiable mais le logement étant totalement rénové, preuve de l'entrepreneur et devis à l'appui, un Expert Immobilier m'a assuré du poids de tels documents devant un Juge.)

Mes griefs sont plus nombreux mais ces 3 points sont ce que je souhaite obtenir du jugement.

Néanmoins il s'agira de ma toute première fois au tribunal de paix (de Schaerbeek, à Bruxelles), et je tâtonne les étapes à suivre.

Je m'interroge donc sur la nécessité et la démarche d'envoyer le dossier de preuves à la partie adverse (ici les locataires en question).

J'ai rassemblé des éléments écrits et visuels, mais je ne peux pas m'empêcher de ne pas apprécier d'envoyer mes extraits de comptes à ces personnes.

Mr. Grmff ici présent semble avoir fréquenté le tribunal de paix en de nombreuses occasions, avez vous la même pudeur que moi?

Quelle est votre expérience à ce sujet?

Xavier B

Pimonaute assidu

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Re : Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix

Vos extraits de compte?  Il suffit de masquer les parties privées .  Vous êtes dans l'obligation de rédiger des conclusions et d'y joindre les preuves en annexe. Le même dossier sera envoyé a la justice de paix ( déposé au greffe ou par recommandé) . Envoyer les conclusions avec recommandé aux locataires ou a leur avocat.

Tout commence par une requête. document a remplir. Je vous conseille d'aller sur place.

rexou

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Re : Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix

Vos extraits de compte?  Il suffit de masquer les parties privées .  Vous êtes dans l'obligation de rédiger des conclusions et d'y joindre les preuves en annexe. Le même dossier sera envoyé a la justice de paix ( déposé au greffe ou par recommandé) . Envoyer les conclusions avec recommandé aux locataires ou a leur avocat.

Tout commence par une requête. document a remplir. Je vous conseille d'aller sur place.

Je n'ai jamais envoyé d'extraits de dompte, masqués ou non. Je liste les dates et montants reçus et si le locataire prétend avoir effectué d'autres paiements que ceux qui sont mentionnés, à lui d'en apporter la preuve.

pumableu

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Re : Constitution d'un dossier de preuves - Justice de Paix

Merci pour vos réponses, des évidences le sont parfois moins quand la tête fait un surplus d'ennuis