Vue des lieux par les juges de paix

G.B.

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Vue des lieux par les juges de paix

Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expréssement ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci

rexou

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Re : Vue des lieux par les juges de paix

Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expréssement ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci

Je suis bailleur depuis 40 ans et jamais un juge de paix n'est descendu dans un de mes biens. Je doute que beaucoup de bailleurs aient l'habitude de ce type de visite et de plus, les pratiques évoluent. Les photos sont un élément qui se répand de plus en plus.

Mais un juge se déplace pour se faire une idée. A priori je ne vois pas en quoi des photos seraient utiles. Il prend sa décision en fonction de ses constatations.

grmff

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Re : Vue des lieux par les juges de paix

J'ai assisté à quelques vues des lieux. Jamais le juge n'a pris de photo. Mais le juge est seul Maitre en son tribunal...

GT

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Re : Vue des lieux par les juges de paix

La descente sur les lieux (et non la vue sur les lieux) fait l'objet des articles 1007 à 1016 du code judiciaire

GT

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Re : Vue des lieux par les juges de paix

Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expressément ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci

Une des 2 questions porte sur une date (ou une période) : depuis quand les juges de paix prennent des photos ?

En d'autres mots, les juges de paix prennent des photos lors de descentes sur les lieux mais depuis quand ?

Et ces photos seraient incluses dans un procès-verbal.

Quant à l'article 1015, Code judiciaire il prévoit notamment : "Il est établi un procès-verbal relatant les opérations accomplies et les constatations faites au cours de la visite des lieux". Rien de plus en ce qui concerne le contenu du PV.

Par ailleurs, l'article 1016, C. jud. ajoute que " la partie demanderesse consigne au greffe une provision suffisante pour couvrier les frais de transport , déterminés  conformément au tarif arrêté par le Roi"

Quant au contexte des questions posées par G.B : aucune information. Quel est l'objet de la descente sur les lieux ?

J'ignore si les juges de paix disposent d'un smartphone de service dédié  à la prise de photos

Dernière modification par GT (20-11-2025 19:13:19)

GT

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Re : Vue des lieux par les juges de paix

Bonjour, les bailleurs et ceux qui ont l'habitude des descentes sur les lieux auraient-ils la bonté de me dire depuis quand les juges de paix prennent-ils des photos qu'ils incluent dans leur procès-verbal ? Faut-il le demander expréssement ou c'est devenu une pratique courante avec les smartphones ? Merci

Dans un contexte autre que celui dans lequel j'aurais été bailleur, j'ai connu voici une vingtaine d'années une descente d'un juge paix dans un bien dont j'étais le propriétaire. Lors de cette descente sur les lieux, aucune photo n'avait été prise.

Dernière modification par GT (20-11-2025 19:19:21)