Les statuts

G.B.

Pimonaute intarissable

Inscription : 08-10-2023

Messages : 704

Les statuts

Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

QRieuse

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

Inscription : 18-02-2009

Messages : 239

Re : Les statuts

Bonjour,

Loi sur la coporpriété forcée :
Art. 3.89  §5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
   9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Sur base de cet article de la loi, mettez ce point à l’ordre du jour de votre prochaine AG pour définir les manières d’accéder aux documents de la copropriété (factures, extraits de comptes, devis, assurances, …).
Si le syndic fait approuver en AG les comptes et leurs répartitions, n’oubliez pas de vérifier les décomptes privatifs (accès indispensables à leurs factures) car la répartition inclut les frais privatifs.

G.B.

Pimonaute intarissable

Inscription : 08-10-2023

Messages : 704

Re : Les statuts

Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

QRieuse

Pimonaute bavard

Lieu : Bruxelles

Inscription : 18-02-2009

Messages : 239

Re : Les statuts

@ G.B.  Si les statuts ne prévoient rien, c'est la loi qui s'applique. D'ailleurs, sur un même sujet, la loi prévaut sur les statuts.

max11

Pimonaute incurable

Lieu : Bruxelles

Inscription : 28-02-2012

Messages : 2 290

Re : Les statuts

Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

Vous croyez vraiment qu'il y a quelqu'un sur ce forum qui connait les règles de toutes les copropriétés ?
Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 13 873

Re : Les statuts

@ G.B.  Si les statuts ne prévoient rien, c'est la loi qui s'applique. D'ailleurs, sur un même sujet, la loi prévaut sur les statuts.

Effectivement, les dispositions du chapitre consacré à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis sont impératives (art.3.84 à 3.100, Code civil)

Art. 3.100. Droit impératif
  Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 13 873

Re : Les statuts

Il me semble que les statuts ne stipulent pas toujours que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune. Cette règle n'est pas prévue dans toutes les copropriétés, est-ce exact ?

La législation (code civil, art.3.89, § 5, 9°)prévoit
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

et non pas que les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 13 873

Re : Les statuts

Cette question ne porte pas sur le droit commun de la copropriété forcée mais sur le contenu de l'acte authentique ( les statuts) dont le respect est d'ordre public.

d'ordre public ?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 886

Site Web

Re : Les statuts

Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....

Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir...

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 13 873

Re : Les statuts

Sans cela, votre question n'a aucun sens et aucun intérêt....

Même avec cela, cela n'a aucun intérêt. C'est la loi qui s'applique de toute façon. Prévu ou pas prévu, ^je me demande bien quel est l'intérêt de le savoir...

Et la loi ne prévoit pas que "les copropriétaires ont le droit d'accéder en consultation et en copie à tous les documents afférents à la gestion commune"
MAIS que
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé de de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale"

Par ailleurs le code civil prévoit que "pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété"

Dernière modification par GT (18-12-2025 12:54:28)