BXL bail enregistré affectation pro non permis opposable au fisc?

rodes

Pimonaute bavard

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BXL bail enregistré affectation pro non permis opposable au fisc?

A bxl j'ai un locataire qui a établi une srl.
Une affectation pro n'est pas permis dans le bail.
Le bail est actuellement pas enregistré, et je voudrais le laisser comme ça.

Est-ce que le fait d'enregistrer le bail rends cette clause opposable au fisc au cas où le locataire déduit quand même les loyers?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : BXL bail enregistré affectation pro non permis opposable au fisc?

A bxl j'ai un locataire qui a établi une srl.
Une affectation pro n'est pas permis dans le bail.
Le bail est actuellement pas enregistré, et je voudrais le laisser comme ça.

Est-ce que le fait d'enregistrer le bail rends cette clause opposable au fisc au cas où le locataire déduit quand même les loyers?

Ce n'est pas nécessairement parce qu'il y a été établi le siège social de sa srl qu'il y a une affectation pro du bail.
Le bail enregistré le rend opposable aux tiers, dont le fisc.
La question de savoir si le fisc doit en tenir compte est controversée.
Depuis peu, le locataire doit annexer à sa déclaration fiscale un formulaire orécisant notamment les coordonnées de son bailleur, pour que le loyer soit déductible.
Je vous conseillerais d'en tout cas rappeler à votre locataire la clause du bail concernée.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : BXL bail enregistré affectation pro non permis opposable au fisc?

A bxl j'ai un locataire qui a établi une srl.
Une affectation pro n'est pas permis dans le bail.
Le bail est actuellement pas enregistré, et je voudrais le laisser comme ça.

Est-ce que le fait d'enregistrer le bail rends cette clause opposable au fisc au cas où le locataire déduit quand même les loyers?

Ce n'est pas nécessairement parce qu'il y a été établi le siège social de sa srl qu'il y a une affectation pro du bail.
Le bail enregistré le rend opposable aux tiers, dont le fisc.
La question de savoir si le fisc doit en tenir compte est controversée.
Depuis peu, le locataire doit annexer à sa déclaration fiscale un formulaire orécisant notamment les coordonnées de son bailleur, pour que le loyer soit déductible.
Je vous conseillerais d'en tout cas rappeler à votre locataire la clause du bail concernée.

Il s'agit de l'annexe numéro 270 MLH dont il est question à l'article 307, § 2/2 du code des impôts sur les revenus.
MAIS
ACCORD DE COALITION FÉDÉRALE 2025-2029
Le Gouvernement va supprimer aussi vite que possible l’annexe n° 270 MLH (annexe de location) et travaillera à une alternative moins contraignante sur le plan administratif, en tenant compte des informations dont l’administration dispose déjà. 

https://www.liguedh.be/wp-content/uploa … NITIVE.pdf