Exercice illégal de la profession d'agent immobilier syndic

Yves Van Ermen

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Exercice illégal de la profession d'agent immobilier syndic

Avoir des jugements pour exercice illégal de la profession en ce qui concerne les syndic, c'est rare !!! Alors félicitations à l'IPI Institut professionnel des Agents immobiliers

"Par ailleurs, nous avons reçu en janvier un arrêt de la Cour d’appel de Mons confirmant intégralement un jugement rendu en première instance au cours du même mois. Le jugement en question concernait un exercice illégal de la profession de syndic par un ancien agent immobilier. Ainsi, le tribunal de l’entreprise du Hainaut avait non seulement ordonné la cessation immédiate des activités protégées par la loi du 11 février 2013, mais aussi interdit le port du titre d’agent immobilier. En outre, le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées, a clairement interdit l’utilisation des codes NACEBEL réservés aux agents immobiliers, et ce sous peine d’astreinte (5.000€ par infraction et par jour, avec un maximum de 100.000€)."

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grmff

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Re : Exercice illégal de la profession d'agent immobilier syndic

Super.

Mais un jugement d'appel rendu sur un jugement de 1ere instance le même mois? C'est de la science fiction? C'est le même mois, mais pas la même décennie, je suppose...

PIM

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Re : Exercice illégal de la profession d'agent immobilier syndic

Super.

Mais un jugement d'appel rendu sur un jugement de 1ere instance le même mois? C'est de la science fiction? C'est le même mois, mais pas la même décennie, je suppose...

Cela m'avait fait "sursauter" aussi, mais je me suis dit  que peut-être à Mons...

G.B.

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Re : Exercice illégal de la profession d'agent immobilier syndic

le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées,

Sur quelle base légale ?

Je publie cette remarque parce que la justice fonctionne à géométrie variable sur ce sujet 

GT

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Re : Exercice illégal de la profession d'agent immobilier syndic

Avoir des jugements pour exercice illégal de la profession en ce qui concerne les syndic, c'est rare !!! Alors félicitations à l'IPI Institut professionnel des Agents immobiliers

"Par ailleurs, nous avons reçu en janvier un arrêt de la Cour d’appel de Mons confirmant intégralement un jugement rendu en première instance au cours du même mois. Le jugement en question concernait un exercice illégal de la profession de syndic par un ancien agent immobilier. Ainsi, le tribunal de l’entreprise du Hainaut avait non seulement ordonné la cessation immédiate des activités protégées par la loi du 11 février 2013, mais aussi interdit le port du titre d’agent immobilier. En outre, le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées, a clairement interdit l’utilisation des codes NACEBEL réservés aux agents immobiliers, et ce sous peine d’astreinte (5.000€ par infraction et par jour, avec un maximum de 100.000€)."

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"Par ailleurs, nous avons reçu en janvier un arrêt de la Cour d’appel de Mons confirmant intégralement un jugement rendu en première instance au cours du même mois. Le jugement en question concernait un exercice illégal de la profession de syndic par un ancien agent immobilier. Ainsi, le tribunal de l’entreprise du Hainaut avait non seulement ordonné la cessation immédiate des activités protégées par la loi du 11 février 2013, mais aussi interdit le port du titre d’agent immobilier. En outre, le jugement, qui doit être publié aux valves des copropriétés concernées, a clairement interdit l’utilisation des codes NACEBEL réservés aux agents immobiliers, et ce sous peine d’astreinte (5.000€ par infraction et par jour, avec un maximum de 100.000€)."

Nous avons reçu en janvier un arrêt de la cour d'appel rendu en janvier  (le même mois)?

Dernière modification par GT (05-02-2026 13:06:47)