Contre préavis

phil123456 · #1 18-03-2026 18:24:30

Bonjour,

le proprio met tout le monde dehors de l'immeuble pour faire des travaux

on a 1 mois pour envoyer un contre preavis

mais je ne comprends pas, ça sert a avoir une ralonge d'1 mois ou partir plus vite ?

j'ai visiblement 1 mois, apres reception du preavis, pour envoyer mon contre préavis, mais je ne sais pas quand je vais trouver un apart, peut-etre demain, peut-etre dans 3 mois

- j'ai peur de ne pas pouvoir signer ailleurs si je n'envoie pas de contre preavis
- ou d'envoyer un contre preavis mais de ne rien avoir trouvé ailleurs dans le mois

pourquoi la loi est si mal faite pour les locataires ?
pourquoi un proprio ne peut pas déloger des squatteurs, mais peut éjecter des gens qui payent leur loyer depuis 20 ans ?

merci pour votre aide

grmff · #2 18-03-2026 21:06:34

Le contre preavis, c'est la possibilité que vous avez de dire à votre proprio que vous partez un mois plus tard.
Vous pouvez le donner à tout moment. Pas seulement dans le mois de la réception de votre préavis...

grmff · #3 18-03-2026 22:12:04

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
(...)
§ 5. (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Le congé prend cours le premier jour du mois qui suit la possible réception du préavis par le bailleur. Si c'est un recommandé (et c'est recommandé...), c'est la date du jour du dépôt de l'avis par le facteur qui compte.
Si c'est reçu le dernier jour du mois, le préavis commence le lendemain.
Si c'est le premier jour du mois, le préavis commence le mois suivant...

GT · #4 18-03-2026 23:08:16

grmff a écrit :

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
(...)
§ 5. (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.
Le congé prend cours le premier jour du mois qui suit la possible réception du préavis par le bailleur. Si c'est un recommandé (et c'est recommandé...), c'est la date du jour du dépôt de l'avis par le facteur qui compte.
Si c'est reçu le dernier jour du mois, le préavis commence le lendemain.
Si c'est le premier jour du mois, le préavis commence le mois suivant...

Est cité l’article 55, § 3 et § 5 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Il m’a échappé que le bien pris en location par phil123456 était visé par le décret wallon.

GT · #5 19-03-2026 09:25:07

Dans cette discussion Phil123456 affirmait qu’il habitait à Bruxelles

https://forum.pim.be/topic-293019-le-pr … age-1.html

grmff · #6 19-03-2026 09:56:14

GT a écrit :

Est cité l’article 55, § 3 et § 5 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.
Il m’a échappé que le bien pris en location par phil123456 était visé par le décret wallon.

Vous avez raison, phil123456 habite Bruxelles

Si la règle n'est pas exactement la même, c'est le même principe pour un contre préavis.

Je vous laisse jouer au jeu des 7 erreurs entre le texte wallon ci-dessus et le texte bruxellois ci-dessous devil

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
[2 Le bailleur communique au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, faute de quoi le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.]2
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou à six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial

GT · #7 19-03-2026 09:56:35

Que prévoit le code bruxellois du logement (bail de résidence principale) ?

  Art. 237. - Principes
   § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
   Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
   A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.

§ 2. (...)

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
   1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
   2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
   3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
   En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, A TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
  LE BAILLEUR COMMUNIQUE au preneur lors de la notification du congé ou au plus tard dans les deux mois qui suivent, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise, FAUTE DE QUOI le preneur peut demander d'invalider le congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
   Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
   A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
   Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
LORSQUE le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur PEUT lui aussi, A TOUT MOMENT, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. LE BAILLEUR DEMEURE EN CE CAS TENU de l'exécution du motif fondant le préavis initial.

Par ailleurs

Art. 231. - Prise de cours des congés
Dans tous les cas où un congé peut être donné A TOUT MOMENT, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

grmff · #8 19-03-2026 10:28:54

Ahah! Grillé de 21 secondes! big_smile

GT · #9 19-03-2026 13:53:10

grmff a écrit :

Ahah! Grillé de 21 secondes!

Le temps qu’il m’a fallu pour écrire « Code bruxellois du logement » et « articles 237 et 231 » de ce CBL ainsi que pour ajouter un lien reprenant la législation consolidée et pour mettre en évidence (caractères gras, soulignements) des mots ou des parties de phrases est supérieur à 21 secondes.

GT · #10 19-03-2026 14:07:32

phil123456 a écrit :

Bonjour,
le proprio met tout le monde dehors de l'immeuble pour faire des travaux
on a 1 mois pour envoyer un contre preavis
mais je ne comprends pas, ça sert a avoir une ralonge d'1 mois ou partir plus vite ?
j'ai visiblement 1 mois, apres reception du preavis, pour envoyer mon contre préavis, mais je ne sais pas quand je vais trouver un apart, peut-etre demain, peut-etre dans 3 mois
- j'ai peur de ne pas pouvoir signer ailleurs si je n'envoie pas de contre preavis
- ou d'envoyer un contre preavis mais de ne rien avoir trouvé ailleurs dans le mois
pourquoi la loi est si mal faite pour les locataires ?
pourquoi un proprio ne peut pas déloger des squatteurs, mais peut éjecter des gens qui payent leur loyer depuis 20 ans ?
merci pour votre aide

20 ans

Depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 6 ,5° de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux, l' (ancien) code civil prévoyait " en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Quant à l'article 6, 7° de la même loi , il prévoyait : "Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent"

phil123456 · #11 19-03-2026 22:44:13

Wow... super les infos, merci.

Effectivement, j'aurais du preciser c'est sur bxl

Ce que je trouve lour c'est que le proprio s'exprime de manière peu claire

"Nous vous informons également que, conformément à la réglementation envigueur, vous disposez de la faculté de notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"

Dernière modification par phil123456 (19-03-2026 23:54:36)

nokthib · #12 20-03-2026 15:13:32

phil123456 a écrit :

Wow... super les infos, merci.
Effectivement, j'aurais du preciser c'est sur bxl
Ce que je trouve lour c'est que le proprio s'exprime de manière peu claire
"Nous vous informons également que, conformément à la réglementation envigueur, vous disposez de la faculté de notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"

au contraire, je trouve que c'est clair :-)

GT · #13 20-03-2026 17:31:59

phil123456 a écrit :

Wow... super les infos, merci.
Effectivement, j'aurais du preciser c'est sur bxl
Ce que je trouve lour c'est que le proprio s'exprime de manière peu claire
"Nous vous informons également que, conformément à la réglementation envigueur, vous disposez de la faculté de notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"

Egalement.

Egalement . C'est donc qu'une autre information vous a déjà été donnée par le bailleur.

phil123456 · #14 21-03-2026 19:56:39

je ne trouve pas ça clair du tout

"notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"

ça n'a aucun sens, ça devrait etre : "prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du contre préavis"

le présent courier c'est la lettre que j'ai reçu

Dernière modification par phil123456 (21-03-2026 20:08:10)

GT · #15 22-03-2026 07:33:29

phil123456 a écrit :

je ne trouve pas ça clair du tout
"notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"
ça n'a aucun sens, ça devrait etre : "prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du contre préavis"
le présent courier c'est la lettre que j'ai reçu

Pas clair ou erroné ?

Vous ne communiquez qu'une partie de la lettre

Comment allez-vous réagir ?

https://be.brussels/fr/logement/locatio … ique-18057

exemple

RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE BAILLEUR (POUR DES TRAVAUX QUI AFFECTENT PLUSIEURS LOGEMENTS LOUÉS DANS UN MÊME IMMEUBLE) DU BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE DE 9 ANS OU PLUS

Extrait

Objet : Congé pour travaux affectant plusieurs logements dont je suis le bailleur dans un même immeuble

Je fais référence à notre contrat de bail concernant le bien situé (adresse complète), signé le (date) et qui a débuté le (date).

Je vous fais part de ma décision de mettre fin de manière anticipée au contrat de bail qui nous lie.

Cette décision se base sur l’article 237, § 3 du Code bruxellois du Logement qui prévoit une faculté de résiliation, à tout moment, pour cause de travaux que j’envisage d’entreprendre dans l’immeuble et qui affectent plusieurs logements dont je suis le bailleur.

(…)

Ce congé, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, ouvre un délai de préavis de six mois, lequel commence le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel il est donné.

Notre contrat de bail prendra donc fin à la date du (date)1.

Pour votre bonne information, vous pouvez désormais également mettre fin au contrat de bail moyennant un congé d’un mois2. Ce contre-préavis éventuel est sans effet sur mes obligations en matière de réalisation effective des travaux annoncés.

(…)

Dernière modification par GT (22-03-2026 07:34:55)

PIM

grmff · #16 23-03-2026 22:29:16

phil123456 a écrit :

je ne trouve pas ça clair du tout
"notifier un contre-préavis d'une durée d'un mois, prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du présent courrier"
ça n'a aucun sens, ça devrait etre : "prenant cours le premier jour du mois suivant la réception du contre préavis"
le présent courier c'est la lettre que j'ai reçu

Ne lisez pas le courrier du proprio, lisez le texte qu'on vous envoie...

En bref, vous avez bien compris ce que cela devrait être et la méprise du courrier du propriétaire.

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