1994

G.B.

Pimonaute intarissable

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1994

PIM a écrit :
Ce problème qui est identifié depuis longtemps a pris de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété

il me semble effectivement que juridiquement l'inflation des litiges internes qui minent certaines copropriétés ( toit percé...) et sature les juridictions serait dûe en grande partie à l'octroi de la personne morale depuis 1994.

L'on sait tous que la personne morale a été donnée aux immeubles en copropriétés forcées dans l'unique but technique de permettre aux fournisseurs d'obtenir le règlement de leurs factures impayées sans devoir trouver les coordonnées des dizaines ou centaines de copropriétaires redevables du règlement de leur créance.

Qui saurait témoigner en détail / m'envoyer des jugements relatifs à sur l'instruction judiciaire d'un litige "pour cause de toit percé" avant l'octroi de la personne morale en 1994 ?

Merci

GT

Pimonaute non modérable

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Re : 1994

PIM a écrit :
Ce problème qui est identifié depuis longtemps a pris de l'ampleur depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété

il me semble effectivement que juridiquement l'inflation des litiges internes qui minent certaines copropriétés ( toit percé...) et sature les juridictions serait dûe en grande partie à l'octroi de la personne morale depuis 1994.

L'on sait tous que la personne morale a été donnée aux immeubles en copropriétés forcées dans l'unique but technique de permettre aux fournisseurs d'obtenir le règlement de leurs factures impayées sans devoir trouver les coordonnées des dizaines ou centaines de copropriétaires redevables du règlement de leur créance.

Qui saurait témoigner en détail / m'envoyer des jugements relatifs à sur l'instruction judiciaire d'un litige "pour cause de toit percé" avant l'octroi de la personne morale en 1994 ?

Merci

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