Litige entre copropriétés

Selene

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Litige entre copropriétés

Bonjour à tous et à toutes,

Ma question est somme toute assez simple. Nous avons dans notre copropriété un petit bout de jardin (non visible depuis la rue) pour lequel il y a litige de propriété.

Ce petit bout de jardin n'est pas entretenu et la copropriété voisine s'en plaint à juste titre.

A-t-elle raison de se plaindre à notre coproprété ou au contraire, doit-elle se plaindre au copropriétaire (que nous peinons nous même à identifier) ?

D'avance merci,

Sélène.

GT

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Re : Litige entre copropriétés

Bonjour à tous et à toutes,

Ma question est somme toute assez simple. Nous avons dans notre copropriété un petit bout de jardin (non visible depuis la rue) pour lequel il y a litige de propriété.

Ce petit bout de jardin n'est pas entretenu et la copropriété voisine s'en plaint à juste titre.

A-t-elle raison de se plaindre à notre coproprété ou au contraire, doit-elle se plaindre au copropriétaire (que nous peinons nous même à identifier) ?

D'avance merci,

Sélène.

Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée  à charge pour lui de l'entretenir.

Dernière modification par GT (26-03-2026 10:58:59)

Selene

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Re : Litige entre copropriétés

Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée  à charge pour lui de l'entretenir.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Mais qu'en est-il pour les voisins ? Doivent-ils attaquer la copropriété ou le corpropriétaire défaillant ?

Autre manière de poser la même question : est-ce que la copropriété est comptable de l'entretien vis-à-vis des tiers ?

GT

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Re : Litige entre copropriétés

Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée  à charge pour lui de l'entretenir.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Mais qu'en est-il pour les voisins ? Doivent-ils attaquer la copropriété ou le corpropriétaire défaillant ?

Autre manière de poser la même question : est-ce que la copropriété est comptable de l'entretien vis-à-vis des tiers ?

Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci),  une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.

Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette  personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.

Selene

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Re : Litige entre copropriétés

Les statuts de l'association des copropriétaires déterminent les parties communes et les parties privatives.
Il arrive que certains statuts prévoient aussi qu'un droit d'usage et de jouissance exclusifs et perpétuels sur un jardin, partie commune, soit attribué au propriétaire d'un lot privatif au rez-de-chaussée  à charge pour lui de l'entretenir.

Merci beaucoup pour cette réponse.

Mais qu'en est-il pour les voisins ? Doivent-ils attaquer la copropriété ou le corpropriétaire défaillant ?

Autre manière de poser la même question : est-ce que la copropriété est comptable de l'entretien vis-à-vis des tiers ?

Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci),  une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.

Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette  personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.

Merci beaucoup pour ces précisions.

G.B.

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Re : Litige entre copropriétés

copropriétaire (que nous peinons nous même à identifier) ?

je vois que les réponses ont été parfaites , il reste ce détail qui m'intrigue, avez-vous consulté la copie de l'acte d'achat du rez attenant au jardin afin de vérifier cela ?

Selene

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Re : Litige entre copropriétés

Je réponds, un peu tard. Si j'ai bien compris, c'est un litige qui dure depuis la construction, il y aura bientôt ... 30 ans. Et non, je n'ai pas eu accès à ces documents, mais il y a 3 ou 4 ans, un avocat avait fait des recherches.

G.B.

Pimonaute intarissable

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Re : Litige entre copropriétés

la copie de l'acte d'achat du rez attenant au jardin est accessible :
1. En lisant gentiment l'acte avec le propriétaire du REZ autour d'une tasse de bon thé
2. En demandant AU NOUVEAU SYNDIC de demander copie dudit document au propriétaire du REZ
3. A défaut, en faisant par mail une commande de copie auprès du service AGDP du SPF ( indiquer l'adresse, l'étage, le nom d'un propriétaire et sa date de naissance ou d'achat pour identifier le bien...). Le SPF  vous adressera une facture pour 65euros de frais de recherche et délivrera copie intégrale de l'acte après paiement. C'est le principe de la publicité foncière.

PIM

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Re : Litige entre copropriétés

Selene

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Re : Litige entre copropriétés

la copie de l'acte d'achat du rez attenant au jardin est accessible :
1. En lisant gentiment l'acte avec le propriétaire du REZ autour d'une tasse de bon thé
2. En demandant AU NOUVEAU SYNDIC de demander copie dudit document au propriétaire du REZ
3. A défaut, en faisant par mail une commande de copie auprès du service AGDP du SPF ( indiquer l'adresse, l'étage, le nom d'un propriétaire et sa date de naissance ou d'achat pour identifier le bien...). Le SPF  vous adressera une facture pour 65euros de frais de recherche et délivrera copie intégrale de l'acte après paiement. C'est le principe de la publicité foncière.

En fait, il n'y a pas de rez attenant. C'est un petit espace qui se situe derrière les garages qui sont eux-mêmes au sous-sol. La rue est en pente.

Selene

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Re : Litige entre copropriétés

Je me permets de recentrer le débat.

La question que je posais était la suivante : "notre copropriété est-elle l'interlocuteur pour nos voisins, ou au contraire, est-ce le copropriétaire de la parcelle qui est l'interlocuteur de nos voisins".

Autrement dit, s'ils estent en justice, serons-nous tenus de procéder au travaux (en plus des autres risques : amendes, dépens de justice, frais d'avocats adverse) ou est-ce que le juge condamnera le copropriétaire défaillant.

rexou

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Re : Litige entre copropriétés

Je me permets de recentrer le débat.

La question que je posais était la suivante : "notre copropriété est-elle l'interlocuteur pour nos voisins, ou au contraire, est-ce le copropriétaire de la parcelle qui est l'interlocuteur de nos voisins".

Autrement dit, s'ils estent en justice, serons-nous tenus de procéder au travaux (en plus des autres risques : amendes, dépens de justice, frais d'avocats adverse) ou est-ce que le juge condamnera le copropriétaire défaillant.

Je vous invite à relire l'excellente réponse de GT :

Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci),  une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.

Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette  personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.

L'ACP est responsable vis-à-vis des tiers et doit réaliser l'entretien en cas ce défaillance du copropriétaire qui a la jouissance de cet espace. Le juge condamnera très probablement l'ACP propriétaire supposée du terrain. L'ACP pourra ensuite se retourner contre le CP défaillant, voire ester en justice au besoin.

Selene

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Re : Litige entre copropriétés

Je vous invite à relire l'excellente réponse de GT :

Si le jardin est une partie commune ( peu importe un éventuel droit d'usage et de jouissance attribué sur celui-ci),  une action relative au manque d'entretien de ce jardin pourra à mon avis être dirigée contre l'association des copropriétaires.

Si une droit d'usage et de jouissance sur ce jardin a été attribué à une personne moyennant entretien de celui-ci, l'association est en droit de d'attendre la réalisation de cet entretien. Des statuts prévoient même que en cas de négligence de cette  personne l'association fera effectuer l'entretien et récupérera ensuite la somme décaissée à charge de cette personne.

L'ACP est responsable vis-à-vis des tiers et doit réaliser l'entretien en cas ce défaillance du copropriétaire qui a la jouissance de cet espace. Le juge condamnera très probablement l'ACP propriétaire supposée du terrain. L'ACP pourra ensuite se retourner contre le CP défaillant, voire ester en justice au besoin.

Merci beaucoup pour votre rappel. C'est ce que j'essayais d'expliquer : j'ai eu la réponse dont j'avais besoin.

Ma famille est "nouveau" copropriétaire, je fais avec les infos que j'ai. Par contre, j'ai quelques "vieux" réflexes de droit qui me disait que la stratégie pronée par certains copropritétaires, n'était pas la bonne. Et j'ai bien reçu la confirmation que j'avais raison.

grmff

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Re : Litige entre copropriétés

Pour eviter tous frais de justice, vous pouvez y aller en gradation:
- un café avec les plaignants et les syndics et le coproprietaire qui a la jouissance du terrain
- si pas de solution, conciliation en justice de paix des mêmes intervenants

Et si rien ne change, action en justice.