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Renon bail et locataires aux abonnés absents
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- baloo
- Pimonaute bavard
Renon bail et locataires aux abonnés absents
Bonjour,
Il s’agit d’un bail (dont j’ai hérité) de résidence principale en région wallonne avec 2 preneurs.
L’un des 2 n’a jamais habité sur place (mais y est bien domicilié)
Les relations avec ces locataires sont infectes,
- Versement systématique du loyer avec 1 mois de retard,
- 2 passages chez le juge de paix,
- Non-respect de l’échéancier pour apurer retard,
- Absence lors des rdvs fixés pour devis/réparation, …
- Pas de réponses aux mails,
- Pas de réponse aux appels téléphoniques / boite vocale
- Pas de réponse aux messages / SMS
- Pas d’enlèvement des recommandés qui me reviennent (je dois en avoir 5 ou 6)
- Refus de remplacer les piles de la sonnette ne fonctionne pas,
- Boite aux lettres qui déborde,
- …
Je m’interroge donc sur la bonne manière de signifier le congé de ce bail de courte durée devenu un bail 9 ans échu au 31/12/2026 , dès lors que je préférerais éviter de rencontrer le zigomar inutilement (j’habite à une heure de route).
Je pensais à faire intervenir un huissier (après éventuellement avoir attendu le retour du recommandé que j’hésite même à envoyer vu qu’il va d’office ne pas être enlevé et me revenir 15 jours plus tard)
Qu’en pensez-vous ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
Bonjour,
Il s’agit d’un bail (dont j’ai hérité) de résidence principale en région wallonne avec 2 preneurs.
L’un des 2 n’a jamais habité sur place (mais y est bien domicilié)
Les relations avec ces locataires sont infectes,- Versement systématique du loyer avec 1 mois de retard,
- 2 passages chez le juge de paix,
- Non-respect de l’échéancier pour apurer retard,
- Absence lors des rdvs fixés pour devis/réparation, …
- Pas de réponses aux mails,
- Pas de réponse aux appels téléphoniques / boite vocale
- Pas de réponse aux messages / SMS
- Pas d’enlèvement des recommandés qui me reviennent (je dois en avoir 5 ou 6)
- Refus de remplacer les piles de la sonnette ne fonctionne pas,
- Boite aux lettres qui déborde,
- …
Je m’interroge donc sur la bonne manière de signifier le congé de ce bail de courte durée devenu un bail 9 ans échu au 31/12/2026 , dès lors que je préférerais éviter de rencontrer le zigomar inutilement (j’habite à une heure de route).Je pensais à faire intervenir un huissier (après éventuellement avoir attendu le retour du recommandé que j’hésite même à envoyer vu qu’il va d’office ne pas être enlevé et me revenir 15 jours plus tard)
Qu’en pensez-vous ?
1.
Je ne comprends pas .
Ce 15 avril 2026 aucun bail n'est échu.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
2.
L’article 30 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation prévoit :
« Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné. »
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
En effet, quel était l'objet de ces actions en justice ? Et quelle a été la décision rendue ?
Pour le reste, vous envoyez un recommandé mentionnant que le bail ne sera pas reconduit et vous patientez... Si durant les trois derniers mois de préavis les locataires ne réagissent pas, vous pouvez toujours demander au juge de valider votre préavis de façon formelle.
Pour le reste de vos reproches, rien ne vous permet de rompre le bail de manière anticipative pour ce que j'en lis.
Non-respect de l'échéancier... fixé par qui ? Par vous ou par un juge ? Par vous c'est sans valeur, c'est simplement votre souhait, rien de plus.
Paiement du loyer avec un mois de retard... ben oui, mais ce n'est pas un motif de résiliation. Il paie.
Absence aux rendez-vous... Il a le droit d'être absent. Mais vous pouvez ester en justice si cela vous cause un préjudice précis.
Pas de réponse... ben ce n'est pas une obligation que de répondre. C'est désagréable, mais en rien illégal.
Pas d'enlèvement des recommandés c'est pareil.
Refus de remplacer les piles de la sonnette... c'est son problème
Boite aux lettres qui déborde c'est pareil.
D'ici la fin de l'année il peut refaire surface. N'oubliez pas que vous devez toujours contacter LES DEUX PRENEURS par courrier séparé. Surtout pour le renom, sans quoi il ne serait pas valable.
L'un a peut-être un domicile fictif, l'autre est peut-être hospitalisé, en voyage à l'étranger, en prison... Vous pouvez tout envisager, mais la seule chose que vous puissiez faire est envoyer un recommandé de renom et laisser passer le temps. Si le paiement des loyers tarde de plus d'un mois, vous pouvez toujours tenter une action en justice pour voir s'il y a une réaction et si l'un des preneurs se déplace à l'audience...
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
Quel était l'objet de vos "passages chez le juge" ?
Paiement systématique un mois après l'échéance prévue.
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
1.
Je ne comprends pas .
Ce 15 avril 2026 aucun bail n'est échu.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
J'anticipe sur le renon du bail entré en vigueur le 01/01/2018 et qui sera échu fin 2026 après réception d'un renon au plus tard le 30/06/2026.
Dernière modification par baloo (16-04-2026 10:05:15)
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
En effet, quel était l'objet de ces actions en justice ? Et quelle a été la décision rendue ?
Versement du loyer systématique avec 1 mois de retard. J'ai bien sûr été débouté puisqu'il faut 2 mois et qu'il paie en retard, soit la veille de la comparution devant le juge de paix. Ma démarche était proactive afin de rappeler que je ne me laisserait pas faire.
Pour le reste, vous envoyez un recommandé mentionnant que le bail ne sera pas reconduit et vous patientez... Si durant les trois derniers mois de préavis les locataires ne réagissent pas, vous pouvez toujours demander au juge de valider votre préavis de façon formelle.
Avec la poste en grève, cela ne va pas aider 
.. et c'est peine perdue, il n'ira pas le chercher. je cherchait une alternative plus efficace...
Pour le reste de vos reproches, rien ne vous permet de rompre le bail de manière anticipative pour ce que j'en lis.
Bien d'accord avec vosu et j'en ai bien conscience.
L'objectif ici était de brosser le tableau de la situation...
Non-respect de l'échéancier... fixé par qui ? Par vous ou par un juge ? Par vous c'est sans valeur, c'est simplement votre souhait, rien de plus.
Demande par le locataire et acceptée concernant la réduction temporaire du loyer pendant la période covid...A rembourser ensuite par étalement.
N'oubliez pas que vous devez toujours contacter LES DEUX PRENEURS par courrier séparé. Surtout pour le renom, sans quoi il ne serait pas valable.
Merci pour ce rappel.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
GT a écrit :1.
Je ne comprends pas .
Ce 15 avril 2026 aucun bail n'est échu.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce bail ?J'anticipe sur le renon du bail entré en vigueur le 01/01/2018 et qui sera échu fin 2026 après réception d'un renon au plus tard le 30/06/2026.
« Je m’interroge donc sur la bonne manière de signifier le congé de ce bail de courte durée devenu un bail 9 ans échu au 31/12/2026 , dès lors que je préférerais éviter de rencontrer le zigomar inutilement (j’habite à une heure de route).
« J'anticipe sur le renon du bail entré en vigueur le 01/01/2018 et qui sera échu fin 2026 après réception d'un renon au plus tard le 30/06/2026. »
Si je comprends bien ces informations, un bail de courte durée est entré en vigueur le 1/1/2018.
A défaut d'un congé notifié dans les délais , le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial (en l’espèce le 1/1/2018) est entré en vigueur.
Dès lors le 31/12/2026 est la date d’échéance de ce bail de résidence principale) de 9 ans.
Dès lors , aujourd’hui , le bail de 9 ans n’est pas encore échu. Le 31/12/2026 est la date d’échéance du bail sans que le bail ne soit aujourd’hui échu.
Dans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le délai de préavis pour l’échéance est de 6 mois.
Le congé sera notifié
- soit par envoi recommandé,
- soit par exploit d'huissier de justice,
- soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
« Je pensais à faire intervenir un huissier (après éventuellement avoir attendu le retour du recommandé que j’hésite même à envoyer vu qu’il va d’office ne pas être enlevé et me revenir 15 jours plus tard) »
A priori, je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir un huissier après l’envoi d’un recommandé ou de 2 recommandés (2 preneurs) qui n’auraient pas été réceptionnés.
Le 30/6/2026 sera la dernière date utile à laquelle le facteur se sera présenté à l'adresse des destinataires pour la remise du courrier recommandé. En cas d'absence, le facteur laissera un avis de passage. Présentation le 1 juillet = présentation hors délai.
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- baloo
- Pimonaute bavard
Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
A priori, je ne vois pas l’intérêt de faire intervenir un huissier après l’envoi d’un recommandé ou de 2 recommandés (2 preneurs) qui n’auraient pas été réceptionnés.
.
Merci pour vos différentes interventions.
Je m'interroge sur la date de début de préavis prise en compte au niveau juridique si le recommandé n'est pas réceptionné (ou pas enlevé dans les 15 jours au bureau de poste après le passage du facteur sur place).
Pour illustrer mon propos, imaginons que le locataire prend 3 semaines de vacances la veille du passage du facteur...
A son retour, le recommandé sera revenu à l'expéditeur.
De ce point de vue, le fait de faire intervenir un huissier pour signifier le congé ne permet-il pas de garantir que le congé a bien été remis et à quelle date précise, ce qui rendrait la date de début de préavis incontestable ?
Qu'en est-il exactement ?
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Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
Le préavis pour une fin de bail commence au plus tôt le jour qui suit sa possible réception, avis déposé par le facteur faisant foi.
Que le locataire aille le chercher ou non n'a aucune importance légale. Pratiquement, évidemment, c'est different. Mais un courrier simple, un sms, un whatsapp suffit pour informer le locataire...
Si vous pensez que le locataire ne partira pas, par exemple parce qu'il ne permet pas la visite par des candidats locataires, que ce soit formellement, physiquement ou par manque de réponse à vos demandes de visite, vous pouvez demander la validation du congé renon au juge de paix.
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Re : Renon bail et locataires aux abonnés absents
Je rajouterai que vous pouvez lui signifier le préavis dès maintenant. Toujours pour une fin de bail aussi 31/12.
Il n'est pas impossible qu'ils mettent les voiles plus tôt et que vous soyez tranquille plus vite...
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Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
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