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AG statutaire ("normale") partiellement en "distanciel">conditions?
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AG statutaire ("normale") partiellement en "distanciel">conditions?
Bonjour,
Une AG statutaire peut-elle avoir lieu partiellement en "distanciel" ? Y a-t-il des conditions pour ce faire?? Le syndic peut-il imposer cela?
Dernière modification par Label (Hier 10:21:07)
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Re : AG statutaire ("normale") partiellement en "distanciel">conditions?
Bonjour,
Une AG statutaire peut-elle avoir lieu partiellement en "distanciel" ? Y a-t-il des conditions pour ce faire?? Le syndic peut-il imposer cela?
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« Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. » (art.3.87, §1er, C. civil) .
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- Label
- Pimonaute bavard
Re : AG statutaire ("normale") partiellement en "distanciel">conditions?
OK, merci.
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