où envoyer le préavis?

jelou · #1 10-05-2026 05:51:58

Bonjour je loue en tant que propriétaire un logement en région wallonne à un couple non mariés ni en concubinage légal
Ils ont tous les 2 signés le bail.
Je désirerais mettre fin au bail (je suis dans les délais) mais je sais que le monsieur n'a pas pris pour des raisons fiscale son domicile dans l'appartement.
Où dois envoyer les lettres de renon ? Pour la femme à l'adresse du bien mais pour l'homme ?
Merci

PIM · #2 10-05-2026 08:16:14

Votre bail signé contient-il une clause de domiciliation ?
A défaut de notification alternative, adressez-la à l'adresse du bien loué.

L'idéal, c'est de réserver copie par email.

GT · #3 10-05-2026 08:28:05

jelou a écrit :

Bonjour je loue en tant que propriétaire un logement en région wallonne à un couple non mariés ni en concubinage légal
Ils ont tous les 2 signés le bail.
Je désirerais mettre fin au bail (je suis dans les délais) mais je sais que le monsieur n'a pas pris pour des raisons fiscale son domicile dans l'appartement.
Où dois envoyer les lettres de renon ? Pour la femme à l'adresse du bien mais pour l'homme ?
Merci

Le bail « PIM » prévoit l’identification des parties

B. Preneur :
…………………………………………………………………………………..
(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
………………………………………………………………………………
(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)

Le même bail prévoit également :

article 16

DOMICILIATION
Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.

Soit le bailleur se limitera à notifier le congé individuellement à chacun des preneurs dans les lieux qu’ils ont pris en location

Soit le bailleur de bonne foi qui sait que le monsieur n'a pas pris pour des raisons fiscale son domicile dans l'appartement. notifiera en plus le congé à celui-ci à son adresse réelle. Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national. Sur base de différents éléments(Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance) , l’avocat sera en mesure de trouver l’adresse la plus récente de ce monsieur.

jelou · #4 10-05-2026 08:47:20

voici ce qui est dans mon bail
"Pour toutes les obligations découlant du présent bail, le preneur fait, par les présentes, élection de domicile dans le bien loué, tant pour la durée de celui-ci que pour ses suites (conséquences ultérieures), et ce, même s’il reste effectivement domicilié ailleurs.
Dans ce dernier cas, il communiquera au bailleur l’adresse de son domicile légal qui doit être situé en Belgique. Le Locataire sera tenu d’aviser sans retard le Bailleur de tout changement de son état civil, notamment par mariage, divorce etc... Et de tout changement de domicile d’un des conjoints. S’il néglige de le faire, il assumera l’entière responsabilité des conséquences de l’ignorance dans laquelle il aura laissé le Bailleur des changements intervenus."
En fait il a une boîte aux lettres au GDL

Dernière modification par jelou (10-05-2026 08:48:11)

grmff · #5 10-05-2026 09:02:23

Signifiez aux adresses connues. Donc 3 courriers.

Cela fait "bretelles et ceinture", mais pour le prix d'un recommandé...

GT · #6 10-05-2026 18:32:18

jelou a écrit :

En fait il a une boîte aux lettres au GDL

L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :

« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »

Un boite aux lettres ne suffit pas.

jelou · #7 11-05-2026 06:54:09

Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.

GT a écrit :

jelou a écrit :
En fait il a une boîte aux lettres au GDL
L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :
« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »
Un boite aux lettres ne suffit pas.

GT · #8 11-05-2026 09:22:31

jelou a écrit :

Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.
GT a écrit :
jelou a écrit :
En fait il a une boîte aux lettres au GDL
L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :
« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »
Un boite aux lettres ne suffit pas.

Dans le contrat de bail devait figurer le domicile des preneurs au moment de la signature du bail.

grmff

jelou · #9 11-05-2026 14:35:58

Il n'avait pas de domicile il a une simple boîteau GDL

GT a écrit :

jelou a écrit :
Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.
GT a écrit :
jelou a écrit :
En fait il a une boîte aux lettres au GDL
L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :
« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »
Un boite aux lettres ne suffit pas.
Dans le contrat de bail devait figurer le domicile des preneurs au moment de la signature du bail.

GT · #10 11-05-2026 14:54:52

jelou a écrit :

Il n'avait pas de domicile il a une simple boîteau GDL
GT a écrit :
jelou a écrit :
Il a cessé son activité d'indépendant , il est sans emploi mais a concervé sa boîte aux lettres au GDL .Quand l'agent de quartier a voulu le domicilié à l'appartement , il a refusé.
GT a écrit :
jelou a écrit :
En fait il a une boîte aux lettres au GDL
L’article 3 , 1°du décret du 15 mars 2018 prévoit :
« Tout bail est établi par un écrit.
Cet écrit contient à tout le moins:
1° l'identité de toutes les parties contractantes, à savoir:
a) pour les personnes physiques, leurs nom et deux premiers prénoms, leurs domicile, date et lieu de naissance;
b) pour les personnes morales, leur dénomination sociale et leur numéro d'entreprise visé à l'article III, 17°, du Code de droit économique; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification précité, celui-ci est remplacé par le siège social; »
Un boite aux lettres ne suffit pas.
Dans le contrat de bail devait figurer le domicile des preneurs au moment de la signature du bail.

Donc vous avez rédigé un bail sans tenir compte de la législation qui impose que celui-ci contienne notamment le domicile des 2 preneurs.
La législation est claire.

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