Achat immeuble + droits d'enregistrements réduits ?

vahyon

Pimonaute

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Achat immeuble + droits d'enregistrements réduits ?

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant les droits d'enregistrement.

En achetant un immeuble de plusieurs unités (1e achat), si je me domicilie dans l'une d'elle, est-ce que j'ai droit aux droits d'enregistrement réduits de 3% ?

J'ai demandé à plusieurs professionnels mais qui n'ont jamais eu le cas concrètement donc c'est compliqué d'avoir une réponse claire.

Donc peut-être que quelqu'un sur ce forum en sait plus ou a déjà été dans cette situation ?

Il n'y a peut-être pas de règle générale et c'est plutôt au cas par cas mais quelles sont les règles dans ce cas ?

Merci de vos réponses !

PS : j'ai déjà posé la question au tout début de la nouvelle loi mais c'était trop tôt, cependant je me pose toujours la question et je suis en recherche active d'un premier bien

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Achat immeuble + droits d'enregistrements réduits ?

Google est votre ami...
Pim aussi 

vahyon

Pimonaute

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Re : Achat immeuble + droits d'enregistrements réduits ?

Super merci !
J'ai cherché sur google mais je ne suis jamais tombé sur quelque chose d'aussi clair. Encore merci !

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Achat immeuble + droits d'enregistrements réduits ?

Il me semble que la réponse se trouve dans la lecture attentive d’une circulaire fiscale disponible sur le site fisconetplus.

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 6a0b2477c7

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … f93b539b78

La circulaire renvoie à une décision prise pour le Région flamande

« Achat d'une maison qui outre l'habitation dans laquelle le vendeur a établi sa résidence principale, comprend plusieurs appartements mis en location. La maison achetée est la propriété d'un seul propriétaire de sorte qu'il n'y a pas d'acte de base. A l'instar du vendeur, l'acheteur y établira sa résidence principale et mettra en location les divers appartements.
 
Le bénéfice de l'abattement est limité à la partie de la maison qui correspond à l'habitation qui sera affectée à la résidence principale.
 
Dans l'acte d'achat, l'acheteur devra clairement déterminer quelle partie de la maison il affectera à sa résidence principale. C'est évidemment eu égard à cette partie aussi que l'acheteur devra s'engager à y établir sa résidence principale.»

https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web … 964f488df9

Par ailleurs, en matière de droits d’enregistrement sur un achat immobilier, l’interlocuteur privilégié reste le notaire.

Dernière modification par GT (Aujourd'hui 18:03:52)