Contester revenu cadastral

vivaqui

Pimonaute assidu

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Contester revenu cadastral

Bonjour,

J'ai lu cet article qui explique que contester son revenu cadastral aboutit souvent à une diminution de celui-ci:

https://www.7sur7.be/belgique/contester … gle.com%2F

Les explications sont courtes.
Par ailleurs, j'ignore comment prouver que d'autres biens disposent d'un revenu cadastral moins élevé.

Je souhaiterais contester ces montants parce que la charge économique que je dois assurer devient intenable suite à l'absence de déductibilité des intérêts des crédits hypothécaires et d'autres joyeusetés liées à l'insolvabilité d'un locataire inexpulsable pendant la trève hivernale ou après, en raison de l'indisponibilité des forces de police. Je ne parle pas non plus de la grille des loyers non indexées.

A cet égard, je dispose toutefois de deux biens à Molenbeek (studios) et deux biens à Bruxelles (appartements 1 chambre) et le revenu cadastral des premiers, plus petits, est le double des deuxièmes. Est-ce que vous penser qu'opposer cet argument a des chances de succès étant entendu que les biens ne sont pas au moment endroit ? Plus généralement, avez-vous des retours d'expérience de cette procédure de contestation ?

Merci par avance

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 14 271

Re : Contester revenu cadastral

Bonjour,

J'ai lu cet article qui explique que contester son revenu cadastral aboutit souvent à une diminution de celui-ci:

https://www.7sur7.be/belgique/contester … gle.com%2F

Les explications sont courtes.
Par ailleurs, j'ignore comment prouver que d'autres biens disposent d'un revenu cadastral moins élevé.

Je souhaiterais contester ces montants parce que la charge économique que je dois assurer devient intenable suite à l'absence de déductibilité des intérêts des crédits hypothécaires et d'autres joyeusetés liées à l'insolvabilité d'un locataire inexpulsable pendant la trève hivernale ou après, en raison de l'indisponibilité des forces de police. Je ne parle pas non plus de la grille des loyers non indexées.

A cet égard, je dispose toutefois de deux biens à Molenbeek (studios) et deux biens à Bruxelles (appartements 1 chambre) et le revenu cadastral des premiers, plus petits, est le double des deuxièmes. Est-ce que vous penser qu'opposer cet argument a des chances de succès étant entendu que les biens ne sont pas au moment endroit ? Plus généralement, avez-vous des retours d'expérience de cette procédure de contestation ?

Merci par avance

Réduction et réévaluation du revenu cadastral
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … eclamation

Extraits :

Lorsqu’un revenu cadastral pour votre bien immobilier est nouvellement établi , vous recevez une notification. Il s’agit du document officiel par lequel nous vous communiquons votre nouveau revenu cadastral. Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel vous pouvez introduire une réclamation.

Est-il possible de demander une réévaluation du revenu cadastral en dehors du délai de réclamation ?
Vous pouvez uniquement introduire une réclamation dans un délai de 2 mois après la notification de votre revenu cadastral. Cependant, il existe des situations exceptionnelles qui justifient une demande de réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier après cette période.
Erreur matérielle
Si vous pouvez prouver qu’une erreur matérielle, telle qu’une faute de frappe ou erreur de calcul, a été commise, alors nous pourrons étudier la possibilité d'une réévaluation du revenu cadastral de votre bien immobilier.

Réduction de valeur permanente
Des circonstances extérieures peuvent mener à une réduction de valeur permanente de votre bien immobilier. Vous pouvez dans certains cas demander une réévaluation du revenu cadastral.
La réévaluation du revenu cadastral d’un bien immobilier est possible si des circonstances nouvelles et permanentes, créées par une force majeure, par des travaux ou mesures ordonnées par une autorité publique ou par le fait de tiers, influencent la valeur locative du bien d’au moins 15 pour cent par rapport à la valeur locative de 1975.
Vous devez envoyer votre demande de réévaluation du revenu cadastral à l’un des centres de scanning du SPF Finances. Vous trouverez les coordonnées dans notre guide des bureaux.
Utilisez toujours le numéro de boîte au lettre correct. Votre formulaire parviendra ainsi au bon service.

Dernière modification par GT (Aujourd'hui 10:34:19)