Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

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Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobilier ?

Les demandes de plans de paiement du précompte immobilier ont considérablement augmenté ces dernières années. Comment les demander à Bruxelles et en Wallonie? Quelles sont les conditions?

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GT

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobilier ?

Les demandes de plans de paiement du précompte immobilier ont considérablement augmenté ces dernières années. Comment les demander à Bruxelles et en Wallonie? Quelles sont les conditions?

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POUR LA REGION WALLONNE
informations disponibles ici :
https://finances.wallonie.be/fr/demande … onale.html

grmff

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

Attention: l'étalement n'est pas gratuit. L'intérêt est de 4%...

GT

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

Attention: l'étalement n'est pas gratuit. L'intérêt est de 4%...

Des intérêts (de retard) ? Oui. MAIS jusqu’à ce que le principal restant dû atteigne au moins 1.500 €

Pourquoi dois-je payer des intérêts de retard alors que j’ai fait une demande de plan de paiement ?
Les intérêts de retard continuent à courir même en cas de demande de plan de paiement.

En cas de demande ou d’octroi d’un plan de paiement sur un impôt ou une amende de plus de 1.500 €, des intérêts de retard sont calculés au taux légal jusqu’à ce que le principal restant dû atteigne moins de 1.500 € (fonction des mensualités).
L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute mois entamé est compté pour un mois entier.
Pour rappel, dans l’attente de la réponse de l’Administration fiscale, il vous est demandé d’entamer la réalisation du plan de paiement selon les modalités proposées et avec les données bancaires reprises sur l’avis de paiement reçu.

Source :
https://finances.wallonie.be/contents/i … -7775.html

En cas de de paiement au-delà de la date d’échéance reprise sur votre avertissement extrait de rôle, un intérêt de retard est calculé dès le 1er du mois suivant. Seule la date valeur de l’extrait bancaire de notre administration fait foi. Le taux légal est actuellement de 4% l’an. L’intérêt est calculé sur base du solde restant dû de votre précompte immobilier arrondi à la dizaine inférieure. Toutefois, aucun intérêt n’est dû si le montant n’atteint pas 5€/mois de retard

Source
https://finances.wallonie.be/home/fisca … ilier.html

GT

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

Les dispositions légales  wallonnes relatives aux intérêts de retard dus par le redevable   figurent aux articles 29 à 31  du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes  ( lien ci- dessous)

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2026/07/13

GT

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

Et à Bruxelles ?
La disposition légale relative aux intérêts de retard dus par le redevable figure à l’article 37 du code bruxellois de procédure fiscale (texte dans le lien ci-dessous)

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 195/justel

PIM

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

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Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.

GT

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Re : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi

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Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.

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