Indexation : Rattrapage des mois antérieure à la notification

johny · #1 01-09-2026 20:09:16

Bonjour

mon locataire conteste un rattrapage des suppléments de loyer

voici les informations

1. le montant du loyer de base : 725€
2. la date de signature du bail : 10/06/2010
3. date de prise effet du bail : 01/07/2010
4. Région : Bruxelles
5. PEB C

Résultat du calcul = 1080,36€

Loyer actuel = 875€

Notification du nouveau loyer : envoyé fin 08/2026 pour le nouveau loyer à partir du 1/9/2026 et j'ai aussi demandé un rattrapage de la différence pour 07/2026 et 08/2026.

Puis-je faire ce rattrapage ?

Merci de votre aide

PIM · #2 02-09-2026 08:04:42

Le calcul effectué est correct, mais il est valable à effet du 1er juillet 2026 (et pas 01/09).

Vous pourriez réclamer la différence sur 3 mois.

Comment motive-t-il sa réclamation ?

grmff · #3 02-09-2026 11:01:50

Le bail est-il enregistré? Le Peb est-il encore valable?

GT · #4 02-09-2026 11:13:16

johny a écrit :

Bonjour
mon locataire conteste un rattrapage des suppléments de loyer
voici les informations
1. le montant du loyer de base : 725€
2. la date de signature du bail : 10/06/2010
3. date de prise effet du bail : 01/07/2010
4. Région : Bruxelles
5. PEB C
Résultat du calcul = 1080,36€

Loyer actuel = 875€

Notification du nouveau loyer : envoyé fin 08/2026 pour le nouveau loyer à partir du 1/9/2026 et j'ai aussi demandé un rattrapage de la différence pour 07/2026 et 08/2026.

Puis-je faire ce rattrapage ?
Merci de votre aide

Ce que vous ne précisez pas :
- s’il s’agit ou non d’un bail d’habitation
- s’il s’agit ou non d’un bail de residence principale
- si le contrat de bail n’exclut pas expressément l’indexation
- si le contrat de bail a été enregistré
- la date du certificat PEB C
- le calcul de l’indexation

johny · #5 06-09-2026 07:15:12

Oui le PEB est valable et date de 03/2026
et le bail est bien enregistré

le locataire se base sur les éléments suivants (via Copilot)

Pourquoi tu ne peux pas réclamer juillet et août 2026, En Région bruxelloise, la règle est très stricte :

? L’indexation ne peut jamais être rétroactive avant la date anniversaire du bail.
Même si tu avais le PEB en mars, même si tu avais le droit d’indexer dès mars, la date anniversaire reste le point de départ de l’indexation effective.

Donc :

Avant le 01/07/2026 → aucune indexation possible.

À partir du 01/07/2026 → indexation possible, mais uniquement pour le futur.

? La rétroactivité ne peut couvrir que des mois postérieurs à la notification.
Tu as envoyé ton courrier fin août 2026.
Donc :

Juillet 2026 → trop tôt (avant notification).

Août 2026 → trop tôt (notification fin août → pas rétroactif).

➡️ Tu ne peux donc pas réclamer de supplément pour juillet ni pour août.

grmff · #6 06-09-2026 08:10:04

Copilot raconte n'importe quoi.

GT · #7 06-09-2026 09:11:45

johny a écrit :

Oui le PEB est valable et date de 03/2026
et le bail est bien enregistré
le locataire se base sur les éléments suivants (via Copilot)
Pourquoi tu ne peux pas réclamer juillet et août 2026, En Région bruxelloise, la règle est très stricte :
? L’indexation ne peut jamais être rétroactive avant la date anniversaire du bail.
Même si tu avais le PEB en mars, même si tu avais le droit d’indexer dès mars, la date anniversaire reste le point de départ de l’indexation effective.
Donc :
Avant le 01/07/2026 → aucune indexation possible.
À partir du 01/07/2026 → indexation possible, mais uniquement pour le futur.
? La rétroactivité ne peut couvrir que des mois postérieurs à la notification.
Tu as envoyé ton courrier fin août 2026.
Donc :
Juillet 2026 → trop tôt (avant notification).
Août 2026 → trop tôt (notification fin août → pas rétroactif).
➡️ Tu ne peux donc pas réclamer de supplément pour juillet ni pour août.

Dans ma barre de recherche google, je tape : Copilot peut-il se tromper ?
REPONSE
Oui, Copilot peut se tromper. [1]
Pourquoi Copilot fait des erreurs
• Nature générative : Comme toutes les intelligences artificielles génératives, il fonctionne par prédiction de texte et peut inventer des informations (ce qu'on appelle une « hallucination »).
• Données imparfaites : S'il s'appuie sur des documents obsolètes, mal structurés ou erronés (en entreprise ou sur le web), il peut propager de fausses informations. [1]
• Limites contextuelles : Il peut mal interpréter une consigne complexe ou déformer les faits tout en affichant une réponse très convaincante. [1]
Comment limiter les risques
• Vérifiez les sources : Consultez toujours les citations et les liens fournis par l'outil pour valider l'information.
• exercez votre esprit critique : Ne prenez jamais un résultat pour argent comptant, en particulier pour des calculs précis ou des données sensibles.
• Précisez vos requêtes : Améliorez la structure de vos prompts pour lui donner un contexte clair et précis. [1, 2, 3]
Pour en savoir plus sur la gestion et la fiabilité des réponses, vous pouvez consulter la FAQ sur la confidentialité de Microsoft Copilot. [1]

GT · #8 06-09-2026 09:15:15

GT a écrit :

johny a écrit :
Bonjour
mon locataire conteste un rattrapage des suppléments de loyer
voici les informations
1. le montant du loyer de base : 725€
2. la date de signature du bail : 10/06/2010
3. date de prise effet du bail : 01/07/2010
4. Région : Bruxelles
5. PEB C
Résultat du calcul = 1080,36€

Loyer actuel = 875€

Notification du nouveau loyer : envoyé fin 08/2026 pour le nouveau loyer à partir du 1/9/2026 et j'ai aussi demandé un rattrapage de la différence pour 07/2026 et 08/2026.

Puis-je faire ce rattrapage ?
Merci de votre aide
Ce que vous ne précisez pas :
- s’il s’agit ou non d’un bail d’habitation
- s’il s’agit ou non d’un bail de residence principale
- si le contrat de bail n’exclut pas expressément l’indexation
- si le contrat de bail a été enregistré
- la date du certificat PEB C
- le calcul de l’indexation

Ce que vous ne précisez pas :
- s’il s’agit ou non d’un bail d’habitation
- s’il s’agit ou non d’un bail de residence principale
- si le contrat de bail n’exclut pas expressément l’indexation
- si le contrat de bail a été enregistré
- la date du certificat PEB C
- le calcul de l’indexation

GT · #9 06-09-2026 11:17:13

Code bruxellois du logement
TITRE XI. - Des baux d'habitation

CHAPITRE II.  - Règles communes à tous les baux d'habitation
  Art. 224/2. - Indexation
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, ET à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis de l'ancien Code civil . Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, ET n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
  L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que SI :
   1° le bail écrit a été enregistré conformément aux articles 228/1 et suivants et ;
   2° le certificat PEB a été produit au locataire

Ancien code civil
Art. 1728Bis. (Région bruxelloise)
§ 1er.
(...)
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.

Dernière modification par GT (06-09-2026 13:27:55)

PIM

PIM · #10 06-09-2026 17:30:23

En cas de doute, rien de tel que de se référer aux textes légaux.
Il faudrait que l’IA les utilise comme source…

GT · #11 08-09-2026 10:29:23

Qui a les textes légaux ( en l’espèce le code bruxellois du logement) à portée de main /de clic d’ordinateur a toutes les chances d’éviter de perdre son chemin.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

PIM · #12 08-09-2026 11:14:04

GT a écrit :

Qui a les textes légaux ( en l’espèce le code bruxellois du logement) à portée de main /de clic d’ordinateur a toutes les chances d’éviter de perdre son chemin.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

A défaut, il y a GT

johny · #13 09-09-2026 09:51:12

merci à tous pour vos réactions, en effet, je trouvais aussi la réponse de Copilot absurde

car la notification ne peut se faire qu'après avoir eu le nouvel indice santé et donc cela est toujours après la date anniversaire .. donc on était toujour en retard d'1 mois

Dernière modification par johny (09-09-2026 09:52:33)

GT · #14 09-09-2026 16:09:20

johny a écrit :

merci à tous pour vos réactions, en effet, je trouvais aussi la réponse de Copilot absurde
car la notification ne peut se faire qu'après avoir eu le nouvel indice santé et donc cela est toujours après la date anniversaire .. donc on était toujour en retard d'1 mois

Pour le calcul du nouveau loyer applicable au plus tôt à partir du 1er juillet 2026, l'index santé de juin de juin 2026 ( mois qui précède la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail) a été publié par STATBEL le 29/6/2026.

Dernière modification par GT (09-09-2026 16:09:55)

GT · #15 09-09-2026 16:12:59

Exemple de lettre type ( à adapter le cas échéant) pour l’indexation d’un loyer
https://www.pim.be/layout/uploads/2019/ … xation.pdf

GT · #16 09-09-2026 18:02:21

Pour des informations concernant notamment l’évolution des index santé , s’abonner à la newssletter gratuite mensuelle de Pim.
https://www.pim.be/indexation-des-loyer … e_vignette

GT · #17 09-09-2026 18:04:26

GT a écrit :

johny a écrit :
merci à tous pour vos réactions, en effet, je trouvais aussi la réponse de Copilot absurde
car la notification ne peut se faire qu'après avoir eu le nouvel indice santé et donc cela est toujours après la date anniversaire .. donc on était toujour en retard d'1 mois
Pour le calcul du nouveau loyer applicable au plus tôt à partir du 1er juillet 2026, l'index santé de juin de juin 2026 ( mois qui précède la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail) a été publié par STATBEL le 29/6/2026.

Et par Pim, dans sa newsletter du 29 juin 2026.

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