Rég. wal. - proposition de décret – encadrement des loyers

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Rég. wal. - proposition de décret – encadrement des loyers

PROPOSITION DE DÉCRET modifiant les articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin d'instaurer un encadrement des loyers sur le marché privé
L’objectif de la proposition de décret est d’éviter les loyers abusifs en Wallonie pour garantir à tous le droit à un logement décent et financièrement accessible. Pour atteindre cet objectif, il est proposé de moderniser l’actuel système de grille indicative des loyers en le rendant contraignant et en instaurant un plafond maximum de vingt pour cent par rapport au loyer de référence.

https://nautilus.parlement-wallon.be/Ar … /654_1.pdf

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Re : Rég. wal. - proposition de décret – encadrement des loyers

La proposition de décret a été déposée par les  6 députés PTB que compte le parlement wallon

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Re : Rég. wal. - proposition de décret – encadrement des loyers

Quelles sont les forces en présence au parlement wallon ?

La ventilation en sièges, pour les élections directes du Parlement wallon du 9 juin 2024 est la suivante : 26 sièges pour le Mouvement réformateur (MR), 19 sièges pour le Parti socialiste (PS), 17 sièges pour Les Engagés, 8 sièges pour le Parti du Travail de Belgique (PTB) et 5 sièges pour le parti Ecolo (ECOLO)

Deux députés wallons élus en 2024 ont quitté le PTB pour siéger comme indépendants :
    • Jori Dupont, qui a annoncé son départ le 2 mars 2026.
    • Rachida Aït Alouha, qui a quitté le parti le 20 avril 2026