Signature bail bi

Alfi02

Pimonaute

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Signature bail bi

Bonjour,

Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,...) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.

Merci pour vos éclaircissements

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Signature bail bi

Bonjour,

Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,...) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.

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Si vous voulez une position 100% sûre (notamment en cas de séparation, succession ou litige), l’idéal reste : bail aux noms des deux époux + signatures des deux, ou à défaut bail aux deux noms + procuration écrite vous permettant d’agir seul pour la gestion courante.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Signature bail bi

Pour ma part, je fais pareil: bail à mon nom seul. Paiement sur un compte commun.
Plus facile pour les procédures en justice de paix, les congés, les relevés, les contrats, les etats des lieux, etc. Bref, plus facile pour tout!
Cela a été soulevé devant le juge de paix. Ma reponse: je suis bailleur, nous sommes propriétaires.  On a deux termes différents, ce n'est pas pour rien... case closed.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Signature bail bi

Bonjour,

Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,...) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.

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Pour autant que cette maison donnée en location ne soit pas le logement familial de votre famille, la réponse se trouve aux articles 2.3.30 et 2.3.32 du code civil (CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples » )

Dernière modification par GT (21-09-2026 14:27:26)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Signature bail bi

Bonjour,

Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,...) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.

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19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples "
  Chapitre 3. Régime légal

  Section 1re. Patrimoines propres et patrimoine commun
Section 3. Gestion du patrimoine commun
  Art. 2.3.30. Gestion concurrente
  Le patrimoine commun est géré par l'un ou l'autre époux qui peut exercer seul les pouvoirs de gestion, à charge pour chacun de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.

  Art. 2.3.32. Gestion conjointe
  Sans préjudice des dispositions de l'article 2.3.31, le consentement des deux époux est requis pour:
  1°
  2°
  3° conclure, renouveler ou résilier des baux de PLUS DE NEUF ANS, consentir des baux commerciaux et des baux à ferme;
  4°
  5°
  6°
  7°
  8°
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 600/justel

Quelles sont les durées des baux de résidence principale en Région bruxelloise ?

Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 du code bruxellois du logement (CBL) est réputé conclu pour une durée de neuf ans (CBL, art.237, § 1).
Par dérogation ,un bail peut être conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans (CBL, art.238).
Par dérogation, un bail peut être conclu pour une durée supérieure à neuf ans (CBL, art.239, § 1) .
Par dérogation, un bail peut être conclu pour la vie du preneur (CBL, art.239, §2).

JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Signature bail bi

Bonjour,

Je vais remettre en location une maison qui appartient à l communauté du mariage entre moi et mon épouse. Afin de faciliter les paperasseries (bail, état de lieux, relevé d index,...) je souhaitais m identifier seul comme étant le bailleur sur les documents. Est ce légal que je signe seul les documents? Dois je quand même la mentionner comme bailleur ? Il s agit d un bail d habitation principale de moins de 9 ans.

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Pour autant que cette maison donnée en location ne soit pas le logement familial de votre famille, la réponse se trouve aux articles 2.3.30 et 2.3.32 du code civil (CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples » )

Le logement familial
Puis-je LOUER ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?
NON
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … n-conjoint