droit d'enregistrement de 6%

Fred-0128 · #1 08-01-2003 15:27:48

Bonjour
J'aimerais savoir quelles sont les rares exceptions qui permettent de bénéficier d'une réduction à 6% des frais d'enregistrement et ce en région Wallone. j'avais entendu parler de ça en cas de 1er achat ... est-ce exact ?
Si vous pouviez m'éclairer à ce sujet ou m'indiquer un endroit où je pourrais me renseigner sur la chose ... Merci d'avance !!

PS : désolé d'avoir posté une 1ere fois dans un autre sujet ... inattention hmm

Proprietes-immobilieres-0702 · #2 08-01-2003 15:35:19

Du coup, j'y réponds 2 fois par la mêm distraction ;-))

Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande)(plus d'application à Bruxelles depuis le 1/1/2003). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.

Moralité: ce taux réduit est très rarement applicable.
Moralité 2: ce n'est pas lié au concept d'une première acquisition. Par contre, on ne peut pas être déjà propriétaire pour pouvoir en bénificier, le cas échéant.

Erik Deckers,
Pim's webmaster

Fred-0128 · #3 09-01-2003 16:33:01

merci beaucoup !!!

nicolik · #4 16-11-2006 22:26:23

bonjour,
qqun sais combien de temps mets l'administration pour restituer les 6,5% de frais d'enregistrement en cas de trop perçu ?
merci,
Nicolas

perseverant · #5 17-11-2006 09:15:55

Il n'existe pas delais légaux, mais, en moyenne 6 mois. Tout dépend aussi de la diligence de votre notaire ou reperésentant mandaté par vous pour ce faire.

nicolik a écrit :

bonjour,
qqun sais combien de temps mets l'administration pour restituer les 6,5% de frais d'enregistrement en cas de trop perçu ?
merci,
Nicolas

Cedboule · #6 17-11-2006 09:16:25

Petite précision à Fred.
Les autres conditions pour le maintien des droits d'enregistrement réduits à 6 % sont:
Se domicilier dans l'immeuble acquis dans les trois ans de l'acte authentique et pendant une durée ininterrompue de trois ans.

Imaginons que vous achetiez à deux et que suite à une rupture de la vie commune, vous deviez quitter la maison sans respecter le délai de domiciliation de 3 ans. Le receveur des droits d'enregistrement vous réclamera 6,5 % de la moitié du prix d'achat (représentant vos droits dans l'immeuble) + amendes + intérêts.

Et je peux vous assurer que les contrôles sont systématiques.

Bonne journée.

Cedboule · #7 17-11-2006 09:19:12

nicolik a écrit :

bonjour,
qqun sais combien de temps mets l'administration pour restituer les 6,5% de frais d'enregistrement en cas de trop perçu ?
merci,
Nicolas

Cela se situe effectivement de 4 à 6 mois. Attention cependant: il faut demander expressément la restitution au receveur au moyen d'une requête établie par votre notaire et signée par vous

perseverant · #8 17-11-2006 10:19:02

En résumé, en Wallonie, lorsqu'on achète une habitation (appartement ou maison), on paie 12,5 % de droits d’enregistrement. Si le bien immobilier est légalement qualifié de "modeste", on peut bénéficier d'un taux de taxation réduit (6 % du prix en lieu et place de 12,5 %) à ces conditions :
- le revenu cadastral de l'immeuble (maison ou appartement) ne peut pas posséder un revenu cadastral supérieur à 745 € (en présence de 3 enfants ou plus, ce plafond peut être majoré jusqu'à un maximum de 1.045 € pour sept enfants ou plus).
- l'acquéreur, seul ou avec son conjoint, ne peut pas posséder d'autre immeuble dont le revenu cadastral total cumulé avec l'immeuble à acquérir dépasserait la limite des 745 €, sous réserve de l'exclusion de certains biens hérités dont le détail et le calcul de l'impact sont trop complexes pour être exposés dans ces lignes.
- l'acquéreur ou son conjoint doit s'inscrire dans les 3 ans de la date de l'acte authentique (notarié) d'acquisition dans le registre de la population de la commune concernée ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit être maintenue de manière ininterrompue pendant au moins 3 années sous peine de supporter la différence d'impôt et des amendes éventuelles.

Propriétés Immobilières a écrit :

Du coup, j'y réponds 2 fois par la mêm distraction ;-))
Dans le cas d'acquisition d'une habitation modeste, le droit d'enregistrement peut être calculé au taux réduit de 6% (5% en Région flamande)(plus d'application à Bruxelles depuis le 1/1/2003). Une des conditions essentielles est que le revenu cadastral (et non le précompte immobilier) ne soit pas supérieur à 745 €. Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12, 5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.
Moralité: ce taux réduit est très rarement applicable.
Moralité 2: ce n'est pas lié au concept d'une première acquisition. Par contre, on ne peut pas être déjà propriétaire pour pouvoir en bénificier, le cas échéant.
Erik Deckers,
Pim's webmaster

Geoffrey · #9 21-09-2009 09:07:06

Bonjour, je me permets de remonter ce vieux sujet car il m'interpelle quelque peu :

l'acquéreur ou son conjoint doit s'inscrire dans les 3 ans de la date de l'acte authentique (notarié) d'acquisition dans le registre de la population de la commune concernée ou dans le registre des étrangers à l'adresse de l'immeuble acquis. Cette inscription doit être maintenue de manière ininterrompue pendant au moins 3 années sous peine de supporter la différence d'impôt et des amendes éventuelles.

Dans le cas où effectivement on décide de ne pas respecter cette période de 3 ans de domiciliation ininterrompue (mais en prévenant bien les personnes concernées de sa volonté de vouloir régulariser la situation càd la volonté de rembourser les 6,5% manquants), les amendes sont-elles inévitables? Et dans ce cas, à combien peuvent-elles s'élever?

A qui doit-on s'adresser pour régulariser la situation?

Merci de vos précisions.
Geoffrey

PIM · #10 21-09-2009 09:13:37

Geoffrey a écrit :

Bonjour, je me permets de remonter ce vieux sujet car il m'interpelle quelque peu :
(...)
A qui doit-on s'adresser pour régulariser la situation?

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

Je n'ai pas relu le fil complet.

Vous devez vous adresser à votre notaire: c'est lui qui connait le mieux "son" receveur, à savoir celui qui a perçu les droits initiaux.

Geoffrey · #11 21-09-2009 09:55:59

Merci de votre réponse.

Je contacte mon notaire et revient vers vous car j'ai vu beaucoup d'intérogations à ce sujet sur ce forum.

Geoffrey

Patrick950 · #12 22-11-2009 19:54:19

Bonjour à tous,

J'ai bénéficié du droit d'enregistrement de 6% lorsque j'ai acheté ma maison en 2008.
Voilà, je compte monter ma boite et je me demandais s'il était possible d'exercer une activité professionnelle dans ma maison ou de domicilier ma future société (société de consultance) chez moi et faire un bail commercial pendant la période de 3ans ou la maison n'est pas vendable sous peine de rembourser les 6% de reduction (?)
Merci d'avance

Pat

PIM · #13 22-11-2009 20:32:26

Vous devriez vérifier auprès de votre notaire.

A mon sens, (mais je n'ai pas vérifié les textes), vous avez une obligation de rester domicilié dans les lieux, ce qui n'empêche pas d'y installer votre activité professionnelle ainsi que le siège social de votre société.

Par contre, une société de consultance, ce n'est pas du commerce de d&étail au sens de la loi sur les baux commerciaux: il ne s'agira donc pas d'un bail commercial, mais d'un bail de bureaux.

Vérifiez également auprès de votre comptable l'incidence fiscale de cette éventuelle location partielle à votre société.

gearsofcha · #14 21-02-2017 11:35:44

Bonjour à tous et à toutes,

Je me posais une question concernant les droits d'enregistrements.
Je suis actuellement nu-propriétaire de 25% d'un appartement et de 25% sur un autre appartement. Chaque appartement vaut plus ou moins 90.000 euros.

Je voudrais acheter un appartement en résidence principale dont le RC est inférieur à 745 euros.

Certaines personnes me disent que j'aurais un droit d'enregistrement de 12.5% et d'autres 6%.
Est ce que les nues-propriétés joue un rôle dans ce cas de figure ?

Je tient à préciser que je ne touche aucun loyer des appartements.

Merci beaucoup

Himura · #15 21-02-2017 11:41:14

Soyez tranquille, cela ne compte normalement pas lorsque c'est acquis en héritage.

Voir ici : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … s-modestes

Cette réduction n'est accordée que si l'immeuble acquis est l'unique bien possédé par l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal. Ils ne peuvent être propriétaires (ou avoir un autre droit réel, comme un usufruit) d’une autre habitation, même pour une partie indivise. Ainsi, si un acquéreur, nommé Bernard, souhaite acheter pour son compte personnel une petite maison située à Dinant, et dont le revenu cadastral est de 300 €, il ne pourra pas bénéficier de la réduction si son épouse (ou cohabitante légale) Anne est déjà propriétaire d’une maison d’un revenu cadastral de 530 €. Par contre, si l'acquéreur et sa cohabitante de fait n'étaient pas mariés ou cohabitants légaux, il n'y aurait pas de problème.

Il existe cependant quatre exceptions à ce principe:
•Tout d'abord, si le revenu cadastral de l'immeuble déjà possédé - à moins que ce ne soit une habitation-, ajouté au revenu cadastral de l'immeuble acquis ne dépasse pas la limite de 745 € (ou les autres limites mentionnées ci-dessus), Bernard pourra bénéficier de la réduction de droits.
•Ensuite, on ne tient pas compte des immeubles recueillis, en nue propriété, dans une succession de parents ou de grands-parents.
•Si les biens, qui empêchaient la réduction, sont vendus au plus tard dans l’année de l’acte notarié d’achat de la nouvelle habitation, ils ne sont pas pris en compte non plus.
•Enfin, il est fait abstraction des immeubles que l’acquéreur (ou son conjoint ou cohabitant légal) n’occupe pas personnellement en raison d’entraves qui rendent impossible l’occupation à la date de l’acte notarié d’acquisition.

gearsofcha a écrit :

Je tient à préciser que je ne touche aucun loyer des appartements.

Forcément wink Sinon vous seriez usufruitier et pas "juste" nu-propriétaire.

gearsofcha · #16 21-02-2017 11:46:48

Super merci pour l'information Himura.

Maintenant si je paie les donations du restant des nues-propriétés pour que je sois à 100% nu propriétaire des deux appartements, cela va jouer un rôle au niveau des droits d'enregistrements ?

Himura · #17 21-02-2017 12:21:32

Je dirais que oui, car il s'agit alors d'acquisition et non plus d'héritage (qui est le but visé par l'exception).

Mais ça n'a pas beaucoup de sens de le faire. Achetez déjà votre maison, et vous verrez ensuite pour acheter autre chose.

gearsofcha · #18 21-02-2017 12:32:48

Un grand merci pour les renseignements.
Super forum et dynamique.

bonne journée wink

PIM

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