achat d'un terrain

Bernard-dandoy-1960

Pimonaute

Inscription : 09-02-2003

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achat d'un terrain

J'envisage d'acheter un terrain. Le permis de lôtir prévoit que tous les travaux de raccordements (égoûts, électricité, etc)sont à charge du lotisseur et qu'aucun permis d'urbanisme ne pourra être délivré tant que la preuve ne sera approtée que les travaux de raccordements ont été effectués.

Ces travaux n'ont pas encore été effectué. Comment puis-je m'assurer que le propriétaire actuel du terrain fera ces travaux si j'achète le terrain ? Cela peut-il faire l'objet d'une clause suspensive dans le compromis de vente ? et si oui, comment puis-je m'assurer de récupérer mon acompte si la vente est annulée du fait que le lotisseur n'a pas exécuté les travaux ?

Merci d'avance de votre réponse.

Bernard Dandoy

Proprietes-immobilieres-5232

Pimonaute

Inscription : 16-01-2003

Messages : 1

Re : achat d'un terrain

La (bonne) rédaction d'un compromis de vente est toujours une matière délicate. C'est encore plus vrai pour un terrain.

Il est impératif de soumettre AVANT signature le projet à votre Notaire. C'est encore mieux de lui demander de le rédiger.

Pour garantir l'exécution d'un engagement essentiel du vendeur (exécution de la viabilisation), faites consigner l'acompte chez le notaire.

Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline 0903 99003 pour la rédaction des conventions de vente.

Erik Deckers