Loi Breyne et faillite de promoteur

Pulele-6732

Pimonaute

Inscription : 16-07-2003

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Loi Breyne et faillite de promoteur

Bonjour. J'ai acheté un appartement sous la loi Breyne. Il s'avère que tout n'est pas fini dans l'appartement que j'occupe déjà. Il n'y a pas eu de réception définitive, et le promoteur est tombé en faillite. J'ai donc quelques petites questions dont les réponses m'aideront sans doute moi, mais bien d'autres aussi. J'ai déjà eu des réponses partielles et fragmentaires, mais néanmoins édifiantes.

1. Que devient la garantie décénnale?
2. Contre qui peux-je me retourner pour payer et/ou réaliser les dernier travaux à faire dans mon appart?
3. N'y a-t'il pas une assurance quelconque à laquelle le promoteur devait souscrire pour ce genre de cas?
4. L'architecte ne devait-il pas vérifier l'existence de cette assurance avant de commencer?
5. Le curateur me demande de payer le solde du prix d'achat de mon appartement par une lettre relativement sèche. Dois-je payer?
6. Puis-je déduire de ce payement les travaux pour 'finir' mon appartement?

Je sais que ce sont là de nombreuse questions compliquées, mais il me semble que les réponses éclaireront les nombreux lecteurs qui butinent des info avant de se lancer dans un achat.

Pim-0794

Pimonaute

Inscription : 03-04-2003

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Re : Loi Breyne et faillite de promoteur

Il est évidemment impossible de donner ici une réponse synthétique dans le cadre d'une matière qui a déjà rempli quelques rayonnages des bibliothèques de juristes...

Vu la tournure des événements (faillite, travaux inachevés mais occupation, etc.), il me paraît impératif que vous preniez un avocat.

Dans un premier temps, vous pourriez prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous donnera une première appréciation de vos droits et obligations.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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