Etat des lieux et visite d'apres/avant signature de l'acte

Darkmin-1078

Pimonaute

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Etat des lieux et visite d'apres/avant signature de l'acte

Bonjour,

Voici deux questions sur l'achat d'un bien
1)
Nous sommes sur le point de signer l'acte pour l'achat de notre maison. Nous n'avons plus vu la maison depuis près de 9 mois.
Dans le compromis, on retrouve une clause pour la possibilité d'effectuer un état des lieux dans le chapitre "Occupation".

La clause est écrite en dessous d'un paragraphe reprenant un accord sur la possibilité pour le vendeur de rester dans le bien jusqu'à une certaine date après le délai légale de 4 mois de la signature du compromis.

Est ce que cela veut clairement dire que l'état des lieux ne peut-être demandé que si ce cas se produisait (occupation apres signature de l'acte) ? ou l'état des lieux peut il être demandé pour les autres cas.

2) On m'a dit qu'après de la signature de l'acte de vente, les differentes parties se rendaient dans le bien pour vérifier les compteurs électriques et autres explications sur les appareils restés (chauffage, boiler, etc)

Est ce qu'il est possible de demander d'effectuer ceci avant la signature ? Le vendeur peut il refuser ?

Je vous remercie d'avance pour toute information

Denis W.

Pim-0794

Pimonaute

Inscription : 03-04-2003

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Re : Etat des lieux et visite d'apres/avant signature de l'acte

Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be

Vos questions nécessitent notamment, pour obtenir une réponse claire, un examen des pièces contractuelles.

Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :

Téléphone : 0903 99 003  (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).

Si des documents doivent  être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be

Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
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