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Nous avons signer un compromis le 22/08/03 stipulant que nous achetions un bien avec un assainissement de type individuelle. Hors nous avons appris depuis peu que les eaux usée vont dans la fosse de la voisine et que cette derniere nes pas d'accord. il n'y a jamais eu de servitude de crées. Les frais sont trés important pour changer le systéme nous contons faire venir un bureau d'étude pour voir réellement comment l'asainissement a été mis en place. Ma questions est la suivante si le bureau d'étude nous dit que les eaux usées vont effectivement chez la voisine. pourrons nous annuler le compromis de vente pour cette cause. les proprietaire devrons t'il changer le systeme avant la vente finale? Avons nous le droit a une baisse du prix de la maison?
Merci pour vos reponse nous sommes un jeune couple un peu paniquer part tous se qui nous tombe dessus depuis cette fameuse signature.
mauduxe
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En l'espèce, il s'agit d'interpréter des clauses contractuelles.
Merci pour votre message et pour votre intérêt pour notre site www.pim.be
Comme expliqué de manière circonstanciée sur notre site à la page,
https://www.pim.be/pimfichier/assistance.html
ce type de question est traité par le service juridique indépendant « Legal Hotline » avec lequel nous vous invitons à prendre contact, en vous recommandant de PIM :
Téléphone : 0903 99 003 (tarif unique : 1,12 euro/minute, aucun abonnement à souscrire).
Si des documents doivent être transmis pour examen lié à vos questions, ils peuvent l’être :
- soit par fax au n° 071/ 83.53.20
- soit par email à info@legalhotline.be
Nous ne doutons pas que vous trouverez ainsi une solution au problème invoqué ou, à tout le moins, un éclairage judicieux sur vos droits et obligations.
Bien à vous,
Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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