Réduction des droits de succession en Wallonie ?

Eric-8375 · #1 15-03-2004 09:14:39

Suite... et pas comique...

Pour info, les exonérations annoncées dans le cas d'une succession ne sont PAS d'application dans le cas d'une donation, même en ligne directe.

Les taux sont identiques, mais pas les exonérations. Vaut mieux le savoir ,moi je l'ignorais !!

Eric

Grosse-valise-1206 · #2 31-01-2004 19:32:25

Apparemment, le calcul pour les donations est à considérer par période de 3 années. Ce ne serait donc pas tous les ans, mais tous les trois ans.

Ebolly-9622 · #3 30-12-2003 13:24:43

La donation 'de la main à la main' n'est pas taxée...

Maintenant si vos parents possèdent plusieurs terrains, pourquoi pas....

Geant-vert-3607 · #4 30-12-2003 13:23:31

Et peut-on faire plusieurs donations par an de chaque fois 25.000€? Ce serait pas mal...

Ebolly-9622 · #5 30-12-2003 08:41:58

Dans mon cas, comme il s'agit d'une donation directe (père -fils), je suis exonéré non seulement sur la 1ère tranche de 12500€ (comme avant) mais désormais également sur la tranche 12500 -> 25000€.

tout benef quoi...

Eric

Geant-vert-3607 · #6 29-12-2003 19:09:29

Tant mieux pour vous. Et que devient l'exonération sur les 12.500 euros en votre cas?

En addition à tout ce qui a été dit plus haut, après de longues recherches, voici les anciens droits de succession entre tiers:
de 0 à 12.500 : 30%
de 12.500 à 25.000 : 35%
de 25.000 à 75.000 : 50%
de 75.000 à 175.000 : 65%
au dela de 175.000 : 80%

Les nouveaux taux seraient devenus:
(source: www.notaires.be, qui correspond à la nouvelle loi)
De 0 à 12.500 : 30 %
De 12.500 à 25.000 € : 35 %
De 25.000 à 75.000 € : 60 %
De 75.000 à 175.000 € : 80 %
Au-delà de 175.000 € : 90 %

Pour ce que cela rapporte à la région, c'est un désincitant fiscal de taille à continuer à travailler et mettre de côté des sous dès que l'on dépasse un avoir de 175.000 euros...

Ebolly-9622 · #7 29-12-2003 16:10:57

ok, j'ai trouvé l'information, je n'avais pas lu correctement le décret ni la date d'application.

De fait, dans mon cas cela concerne une donation (mes parents me donnent un terrain), les droits étant identiques aux droits de succession, j'y gagne quand même quelques centaines d'euros...

Eric

Geant-vert-3607 · #8 29-12-2003 16:06:53

La date est bien le 19 novembre comme mentionné dans le décret.

Mais pour ce qui est de la réduction, elle est très sélective. On voit ainsi passer les droits de succession à 90% entre tiers. Si on parle de réduction par ailleurs, il faudrait parler ici de hold-up. En effet, on oublie bien souvent les frais... qui font en pratique qu'accepter une succession d'un tiers devient quasiment inintéressant. A moins que la succession ait été préparée correctement et qu'on ait utilisé tous les trucs de l'ingénierie fiscale possible au moins 3 voire 5 ans avant le décès. Mais qui pense qu'il va mourrir endéans les 5 ans...

En clair , dire que les droits ont été réduit est simplement de la publicité mensongère.

Ebolly-9622 · #9 29-12-2003 08:44:53

La 'publicité' est bien réalisée, et la réduction réelle

http://fiscalite.wallonie.be/droits_succession.htm

Mais la date reste 'floue'.

Geant-vert-3607 · #10 26-12-2003 16:36:14

Vu sur www.notaire.be (http://www.notaire.be/info/successions/965_droits_de_succession_wallonie.htm):
Après la région flamande et la région bruxelloise, la région wallonne a modifié ses droits de successions, par deux décrets, entrés en vigueur le 19 novembre 2003:

- Un décret du 22 octobre 2003, relatifs aux tarifs applicables.
- Un autre décret du 22 octobre 2003, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée.
----------------------------------------------
Les liens mentionnés sur le site donnent les tarifs applicables aux sucessions ouvertes après le 19/11/2003. Je suis vraiment pas sûr que l'on parle d'une réduction.... ils auraient fait de la pub dessus depuis 3ans au moins, et ils en parleraient encore maintenant et pour les 10 prochaines années :-)

Ebolly-9622 · #11 26-12-2003 08:26:03

Ce qui veut dire ?

La date n'a pas encore été OFFICIELLEMENT annoncée ??

Pim-0794 · #12 25-12-2003 13:00:19

Madame Soleil est en vacances...

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Ebolly-9622 · #13 22-12-2003 11:07:09

Bonjour,

Pouvez-vous me dire quand entre en vigueur la réduction des droits de succession en Wallonie ?

Il me semblait que c'était début 2004, mais je vois sur le site

http://fiscalite.wallonie.be

Que c'est courant 2004... Quid ?

Eric

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