Fonds de reserve

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Pimonaute

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Re : Fonds de reserve

En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'etat :
  1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
  2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
  3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
  Le notaire en informe les parties.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.

On entend généralement par date de transmission celle de l'acte authentique

Pb-8982

Pimonaute

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Re : Fonds de reserve

la derniere reunion de l'assemblee generale (mars 2003) a aborde differents projets de travaux importants (y compris le chnangement de systeme de chauffage). Dans la mesure ou ces projets devaient etre approuves lors de la prochaine reunion (mars 2004), qui devrait supporter les frais?

P.B.

Pim-0794

Pimonaute

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Re : Fonds de reserve

Sur le décompte reçu, vous devriez normalement voir les coordonnées du syndic.
A défaut, demandez-en les coordonnées à votre interlocuteur.

Fonds de roulement : il faudra rembourser la quote-part (je suppose 188/1.000e) liée à l'appartement concerné. Evidemment pas le montant pour TOUT l'immeuble !

Chez le syndic, il faut aussi s'inquiéter de prendre connaissance des derniers PV d'AG, notamment pour voir si des gros travaux sont prévus dans l'immeuble.

Erik Deckers
Pim's webmaster
Propriétés Immobilières s.a.

Pb-8982

Pimonaute

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Re : Fonds de reserve

Apres verification, aucun montant ne m'a ete donne pour le fonds de reserve. En outre, deux montants m'ont ete communiques pour le fonds de roulement: le premier concerne l'immeuble (montant assez consequent); le second concerne l'appartement (pro rata au 188/huitieme selon l'information). Cela signifie-t-il que je devrais regler ces deux sommes au syndic, ou seulement celle portant sur l'appartement?

L'agence immobiliere peut-elle me communiquer les coordonnees du syndic?

P.B.

Grosse-valise-1206

Pimonaute

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Re : Fonds de reserve

Sans autre spécification, le fonds de réserve reste acquit à l'immeuble, ce qui veut dire que le fond de réserve n'intervient pas dans le décompte du syndic au nouveau ou à l'ancien propriétaire.

Par contre, le fonds de roulement est remboursé à l'ancien propriétaire et réclamé au nouveau propriétaire.
Les syndics appliquent diversement ceci, suivant diverses interprétations faites par les assemblées générales. Le mieux est donc de lui poser la question.

Notez que ce sera utile également pour connaître mieux l'immeuble: en temps que potentiel futur client, le syndic hésitera à vous raconter n'importe quoi... C'est donc une excellente source d'information.

Pim-0794

Pimonaute

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Re : Fonds de reserve

Vous lirez à ce sujet avec intérêt ce que nous publions sur www.pim.be à la page :
Fonds réserve et roulement ? (cliquez ici)

Pour connaître le montant concerné, il faut poser la question au syndic de l'immeuble (ou au vendeur ou audit agent immobilier)

Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
www.pim.be

Pb-8982

Pimonaute

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Fonds de reserve

Je viens d'entamer des negociations pour l'acquisition d'un appartement. L'agence m'annonce que le montant de la contribution au fonds de reserve est inclus dans la contre-offre que le vendeur vient de faire. Est-ce possible? Comment est-il possible d'obtenir le montant de cette contribution?

P.B.