loyer payé par la garantie locative

Dadou-0886

Pimonaute

Inscription : 29-11-2002

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loyer payé par la garantie locative

Après avoir occupé un appartement pendant 10 ans, j'ai téléphoné à l'actuel propriétaire du bien depuis plus ou moins 7 ans, pour l'avertir que je quittais les lieux, par ce qu'elle ne voulait pas effectuer des travaux dans l'appartement (sous prétexte dans un premier temps du fait que je l'occupe et dans un deuxième temps qu'il faut qu'elle constitue un fonds de réserve acvec les autres propriétaires), en attendant tous les murs sont devenus noirs d'humidité et l'eau tombe dans mon salon les jours de pluie. Elle a marqué son accord verbal que je quitte les lieux après avoir les 3 mois legaux, et durant ces 3 mois il était convenu que je ne devais pas payé de loyer puisqu'elle allait le retirer de la garantie locative. Forte de ce fait je lui ai envoyé un recommandé il y a 3 semaines, mais à ma grande surprise, elle change d'avis et m'envoie aussi un recommandé dans lequel elle me dis que malgré son accord verbal , elle souhaite que je la paye quand même, et elle me rendra ma garantie à la sortie et nous n'avons pas d'état de lieux, attitude que je trouve assez cavalière étant donné que je lui ai versé mon loyer régulièrement tous les 6 du mois avec cette décision de dernière minute, elle va me creer des ennuis financiers puisque j'ai pris d'autres engagements et je souhaite savoir si elle a le droit d'agir ainsi.

Merci d'avance

Dadou

Proprietes-immobilieres-5232

Pimonaute

Inscription : 16-01-2003

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Re : loyer payé par la garantie locative

Pour que les conseils dont vous avez besoin soient donnés avec le plus de précision possible sur base des éléments du dossier, il conviendrait de prendre contact avec la legal hotline 0903-99003.

Quelques informations de principe toutefois:
1.- la garantie locative ne peut jamais servir au paiement du loyer
2.- s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est sensé avoir quitté les lieux dans l'état où il les a reçus et le propriétaire ne pourra pas réclamer d'indemnités pour dommages locatifs : la charge de la preuve est inversée et lui incombe.
3.- dans votre cas, je suppose que votre propriétaire s'est renseignée et a pris peur de se trouver dans une situation juridique inconfortable selon laquelle, si les 2 parties s'en étaient tenues à l'accord verbal intervenu, vous auriez affecté la garantie locative au paiement du loyer (= en pratique : ne pas payer les 3 derniers mois) et, après la libération des lieux, vous lui auriez (hypothèse juridique plausible) réclamé le remboursement de ladite garantie locative.

Avez-vous téléphoné à votre propriétaire pour lui faire part de votre étonnement et pour essayer de comprendre ce qui a motivé son chagement d'attitude ?

Faites-vous assister par la legal hotline pour la rédaction de la lettre recommandée à lui adresser en réponse à la sienne.

Erik Deckers