Reconduction d'un bail de courte durée après 3 ans

Legal-hotline-7338

Pimonaute

Inscription : 03-12-2002

Messages : 1

Re : Reconduction d'un bail de courte durée après 3 ans

Bonjour,

Comme vous l'écrivez vous-même à la fin de votre message, le bail est devenu, à l'issue de la période de trois ans, un bail de neuf années ayant pris cours à la date du bail initial.

On ne peut déroger à cette situation, même via la conclusion d'un nouveau bail.

Dans le cadre d'un bail de neuf années, vous pouvez y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de six mois pour occupation personnelle.

Pour avoir, le cas échéant, une idée précise de votre situation (à quel moment du bail vous trouvez-vous exactement?), contactez-nous, comme le suggère PIM, au 0903-99.003

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

B-louis-1896

Pimonaute

Inscription : 09-01-2003

Messages : 1

Reconduction d'un bail de courte durée après 3 ans

La loi prévoit que les parties peuvent conclure un bail, ou plusieurs contrats successifs, d'une durée qui, au total, ne peut pas dépasser 3 ans.
Mon locataire a signé un bail de de courte durée (3 ans) et souhaite rester une 4ème année, pas plus, et je souhaite occuper ma maison après son départ. La loi ne nous permet pas de resigner un contrat d' 1 an, mais uniquement un bail de 9 ans. Devons-nous dés lors fixer un préavis de 12 mois, notifié a la signature même?
Ou suffit-il de demander ce congé dés aujourd'hui, car la reconduction semble légalement tacite? [je cite: "si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose, le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans."]

B. Louis