les engagements du proprietaire

Pim-0794

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Re : les engagements du proprietaire

la situation maritale est indépendante de la question d'un envoi recommandé

Faites le point de votre question auprès de la legal hotline svp.

Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
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Peter-hudson-8646

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Re : les engagements du proprietaire

J'espère que vous avez eu des congés agréables.

Quant à ma question, je la reformulerai.

Lorsque la loi exige-t-il que certaine notification doit être envoyée par l'intermediare d'une lettre recommandée, signifie-t-il que tous les autres moyens sont nuls?

Par exemple:
si nous pouvons prouver de manière in disputable que l'autre partie à été mise au courant d'une situation - est-ce que cela serait considéré comme une alternative valide à une letter recommandé?

Pim-0794

Pimonaute

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Re : les engagements du proprietaire

Comme déjà indiqué à différentes reprises dans ce forum, lpour es questions "pointues" et/ou qui nécessitent l'examen des pièces du dossier, il est préférable de prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 (1,12 euro/min.)

Erik Deckers,
Propriétés Immobilières s.a.
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Peter-hudson-8646

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Re : les engagements du proprietaire

J'étais marié à l'heure de conclure un bail. À l'heure de signer le bail le propriétaire, moi-même et mon conjoint étaient présents. À tout moment le propriétaire se rendait entièrement compte que je sois marié et j'allais vivre dans l'appartement avec mon conjoint. Car j'étais ignorant de la loi, c'était seulement moi qui ai signé le bail de notre côté. La commune où on réside était averti de notre habitation dès les premiers jours.

Maintenant le propriétaire prétend qu'il était ignorant de ce fait, et que selon la loi (et le contrat de bail) je ne peux pas rester là pendant que l'habitation était louée seulement à moi. Selon la loi, je dois dû informer le propriétaire par une lettre recommandée du fait que mon épouse habite avec moi.  Je ne le savais pas et donc j'ai jamais envoyé une telle lettre recommandé.

Par contre, j'ai plusieurs lettres et faxes dans lesquelles j'ai dû fait référence à mon épouse.  Avec une possibilité que le propriétaire va aller au Juge de Paix, est-ce que je peux faire référence à ces tonnes des communications.  Qu'est ce qui est plus important, le fait que je doive informer le propriétaire par une lettre recommandé or le fait que le propriétaire soit au courant de la situation? Si je peux prouver le dernier, est-ce que le fait de ne pas envoyer une lettre recommandée toujours important?  Quelle est la norme, est-ce que le Juge appliquera la loi en lettre ou l'esprit?

Legal-hotline-7338

Pimonaute

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Re : les engagements du proprietaire

Bonjour,

La question est traitée par le code civil, que vous pouvez acquérir dans toute bonne librairie, en collection marabout.

Le code est également accessible on line sur le site cass.be.

Notez que les baux prévoient fréquemment des dérogations tout à fait licites. La jurisprudence permet également de situer la charge et la part des postes appréhendés ou non par le code.

Nous sommes à votre disposition au 0903-99.003, également renseigné par PIM, pour vous en parler à votre convenance.

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

Peter-hudson-8646

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les engagements du proprietaire

pour un bail de 9 ans (residence principale), quels sont les engagements légalement exigés d'un proprietaire?  par exemple: réparation des radiateurs, renovation de papier peint, ...?  où peux-je trouver ces règles, sur l'internet ou à la commune ou ...?  ce sera gentil de vous si vous pouvez citer quelques endroits d'où je peux obtenir ces règles.

merci en avance pour votre aide?

Pete.