Vis dans le bien que j'achète sans contrat quels sont mes droits ?

Pim-0794

Pimonaute

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Re : Vis dans le bien que j'achète sans contrat quels sont mes droits ?

Tant que vous n'êtes pas propriétaire (acte authentique), vous n'avez aucun pouvoir pour agir à l'égard du tiers "occupant précaire" concerné.

Je suppose que votre compromis de vente prévoit que le bien est libre à la date de l'acte.... : il en résulte une obligation dans le chef du vendeur.

Prenez, dans un premier temps, un contact téléphonique avec ce vendeur pour lui faire part de votre inquiétude et lui rappeler ses promesses.

N'hésitez pas non plus à prendre contact dès à présent avec votre notaire pour lui parler de ce futur problème éventuel.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Razia-2543

Pimonaute

Inscription : 25-09-2003

Messages : 1

Vis dans le bien que j'achète sans contrat quels sont mes droits ?

Voilà,
je suis occupée à acheter une maison, l'acte authentique n'est pas encore passé, le jour on l'on a signé le compromis, la propriètaire nous a annoncés qu'elle logeait quelqu'un pour le dépanner, et qu'il n'était là que pour une semaine, seulement maintenant cela fait un mois que cette personne est là.
La question est d'abord de savoir si avant la signature de l'acte nous n'avons aucuns recours pènale, car nous ne sommes pas encore propriètaire, ou effectivement nous avons un recour et lequel ? Parcque nous ne sommes pas tranquils quant aux dègats qu'il pourrait éventuellement causé, et aussi nous nous posons des questions quant à la situation dans le cas ou il serait encore là le jour de la signature de l'acte.

Razia