validite du contract apres vente publique ?

Locataire-7166

Pimonaute

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validite du contract apres vente publique ?

Je suis locataire depuis 8 ans dans une maison qui a très récemment été mise en vente publique et achetée par un nouveau propriétaire. Celui-ci veut que je démarre un nouveau contrat reprenant un loyer nettement plus élevé et sans durée définie. Or mon contrat originel n'expire que dans un an.
mon contrat en cours (signé avec le précédent propriétaire) est il toujours valide? car le nouveau propriétaire affirme que non. Je lui ai signifié ma volonté de rester dans cet appartement.

merci

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Pimonaute

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Re : validite du contract apres vente publique ?

Bonjour,

Votre bail a-t-il été enregistré, et si, oui, quand ?

La vente publique a-t-elle été ordinaire ou faite sur saisie, et à quelle date ?

Bien à vous,

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Locataire-7166

Pimonaute

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Re : validite du contract apres vente publique ?

oui, enregistré le 1e novembre 1996, contrat de 3 ans avec renouvellement automatique (3, 6, 9)
La vente publique etait sur saisie, le 9 sept 2003.

merci

Legal-hotline-7338

Pimonaute

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Re : validite du contract apres vente publique ?

Bonjour,

L'acquéreur doit respecter le bail jusqu'à son terme, car il est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur.

Une modification de loyer serait sans valeur.

A noter que le nouveau bailleur pourra mettre fin au bail en adressant congé au moins six mois avant l'échéance.

Bien à vous,

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