droit du locataire

Efabro-2759

Pimonaute

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droit du locataire

pouvez-vous me donner les références de la loi (de 1991, je crois) qui prévoit une indemnisation du locataire qui est victime de "troubles de jouissance"? Merci

Geant-vert-3607

Pimonaute

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Re : droit du locataire

Loi de 1991 sur la résidence principale: vu sur www.moniteur.be, choisir bienvenue, puis législation consolidée, puis "résidence principale" et prendre la loi de 1991:

20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

Publié le : 22-02-1991
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Cette loi parle ne parle pas d'indemnité. Par contre en "jurisprudence" (et non en "législation consolidée"), voici ce que l'on trouve:

----------------------RESPONSABILITE ( HORS CONTRAT ). - <Troubles> de voisinage. - <Troubles> causés à une propriété par des travaux effectués sur un fonds voisin. - Responsabilité de propriétaire de ce fonds à l'égard de l'occupant de la propriété voisine.

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Sommaire 
Le propriétaire d'un fonds qui, sans commettre un fait fautif, rompt l'équilibre établi entre les propriétés voisines et impose à l'occupant de l'une de ces propriétés, tel le <locataire> de ce bien, un <trouble> excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, notamment en effectuant des travaux sur son fonds, doit à cet occupant une compensation rétablissant l'équilibre des droits de <jouissance>. (Code civil, art. 544; Constit., art. 11; principe général de l'égalité devant les charges du voisinage et les charges publiques.)

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Base légale 
-CODE CIVIL,ART 544
-CONSTITUTION-1831,ART 11
-CONSTITUTION-1994,ART 16

Legal-hotline-7338

Pimonaute

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Re : droit du locataire

Bonjour,

A quels troubles de jouissance faites-vous allusion ?

Troubles du voisinage, troubles imputables à des tiers étrangers à l'immeuble, au bailleur ?

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE