Troubles de voisinage

Stef-9147

Pimonaute

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Re : Troubles de voisinage

A lire Ane-aunim, les cas se ressemblent. Le message initial me concernant est presque similaire. J'ai une maison 2 façades à côté d'un immeuble à appartements. La construction de l'immeuble à appartements a occasionné des dégats dans mon domicile. Je suis, comme Ane-aunim l'expliquait si bien, en train de tourner en rond car je ne sais comment entreprendre la démarche. Faire intervenir l'assurance du promoteur via mon assurance, faire intervenir le syndic de la copropriété voisine afin qu'ils fassent intervenir leur garantie auprès du promoteur, ...ou bien aller directement en justice.....mais contre qui? Ma première démarche serait une démarche à l'amiable mais c'est mal parti.

J'ai pris bonne note des messages précédents et je ne souhaite pareille situation à personne.

Cordialement,
Stef

Ane-aunim-7049

Pimonaute

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Re : Troubles de voisinage

Je voudrais pas trop dire, mais j'ai trouvé ceci en jurisprudence sur le site (pas marrant mais parfois zintructif) du Moniteur /www.cass.be/jurisprudence. Il s'agit d'un cas qui semble extrêmement similaire et intéressant car émanant d'une cour d'appel. Rassurant pour les proprios de maison voisines abimées?
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Juridiction : COUR D'APPEL D'ANVERS
-------------------------------------------------------------Chapeau 
PROMOTION IMMOBILIERE. - <Promoteur> construisant pour son propre compte sur le terrain d'autrui. - Renonciation au droit d'accession par le propriétaire. - Travaux d'excavation. - Effondrement. - Faillite de l'entrepreneur et du <promoteur>. - Police TRC. - Art. 544 CC.

-------------------------------------------------------------Sommaire 
Le propriétaire d'un terrain autorisait un <promoteur> à y construire un immeuble pour son propre compte et renonçait à cet effet au droit d'accession.
Le <promoteur> faisait appel à un entrepreneur pour les travaux d'excavation qui ont causé un effondrement dans l'immeuble voisin. L'entrepreneur ainsi que le <promoteur> ont fait faillite. Les voisins ont entamés une action en justice contre le propriétaire du fonds, le <promoteur>, l'entrepreneur, l'<architecte> ainsi que l'assureur (TRC) dont il résulte que :
1) Le propriétaire est responsable (art. 544 CC) pour la réparation de l'équilibre rompu entre les deux fonds par l'exécution de travaux sur son terrain et ce même si aucune faute ne peut lui être reprochée.
2) Une même action - sur base de l'art. 544 CC - peut être envisagée contre le <promoteur>.
3) L'entrepreneur est responsable de l'exécution défectueuse ou fautive de ses travaux (art. 1382 et 1383 CC).
4) En l'absence d'un contrat écrit avec l'<architecte> on peut présumer que celui-ci était chargé d'une mission complète. Son absence lors du début des travaux et ce au moment d'une phase extrêmement critique doit être considérée comme un manquement à son obligation de contrôle.
5) L'assurance civile assure les victimes et non les assurés de sorte que les paiements effectués par l'assureur ne sauraient entrer dans le patrimoine de l'assuré failli.

-------------------------------------------------------------Base légale 
-CODE CIVIL,ART 544
-CODE CIVIL,ART 1382
-CODE CIVIL,ART 1383
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Ane-aunim-6405

Pimonaute

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Re : Troubles de voisinage

Sans doute que, si les ânes ont de grandes oreilles, c'est pour mieux vous entendre, mon enfant...

Pim-0794

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Re : Troubles de voisinage

Et il a fait comment "ane aunim" pour avoir tous ces détails ???

Erik Deckers
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Ane-aunim-7049

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Re : Troubles de voisinage

Le cas est pourtant simple.
Monsieur est propriétaire de sa maison deux facades. La maison voisine est rasée, et on y reconstruit une copropriété, un gros batiment avec des fondations de type pieux, bien profondes.
Une fois la construction de la copropriété finie, il apparait de grosses fissures dans la maison du monsieur.

Il se demande ce qu'il doit faire parce que l'affaire, qui est en justice, traîne "un peu" parce qu'elle est "un peu" compliquée.

Parce que le promoteur est en faillite, que l'assureur du promoteur est de mauvaise volonté, que l'architecte ne répond pas au courrier et ne collaborrait pas vraiment au début de l'affaire, parce que celui qui a posé les pieux n'est pas en faillite, qu'il a un assureur, et que plein d'avocats se sont dit que le cas était joli et qu'il faudrait y réfléchir longuement.(les acteurs de cette mauvaise farce sont donc: le curateur de la faillite, l'assureur du promoteur, le pieuteur, l'assureur du pieuteur, le monsieur, la copropriété, et donc bientôt les 30 à 40 propriétaires de cette copropriété, l'architecte de la copropriété, un juge de moyenne vitesse, un expert judiciaire, et des biens immobiliers qui se dégradent...)

Bref un joli cas d'école, bien complet, qui fera une jolie jurisprudence.

Je crois qu'il faut dire au monsieur que tant que la justice n'a pas pris position, rien ne pourra se faire.

Une question cependant: la copropriété n'a jamais été finie. Il n'y a pas de PV de réception définitive. Que dit la loi Breyne en ce cas? L'architecte n'est-il pas responsable de faire que le promoteur était bien assuré? Que risque l'architecte en ce cas?

Pim-0794

Pimonaute

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Re : Troubles de voisinage

Vous parliez de copropriété et maintenant de maison privée ???
Comme suggéré, appelez la hotline juridique...

Erik Deckers
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Stef-9147

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Re : Troubles de voisinage

Les dégâts ont été occasionnés à ma partie privative (nombreuses fissures dans ma maison dues au tassement, ainsi qu'un mur de séparation des 2 propriétés m'appartenant et se trouvant sur ma propriété qui est en train de s'écrouler suite au terrassement du promoteur au ras de ce mur. La terre de soutien du mur s'est écoulée)

Encore merci,
Stef

Pim-0794

Pimonaute

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Re : Troubles de voisinage

La question paraît simple, la réponse l'est moins car elle dépend de plusieurs paramètres.

La réponse varie notamment selon que les dégâts constatés concernent les parties privatives ou les parties communes.

A titre conservatoire, il convient en tout cas d'informer la compagnie d'assurance couvrant votre immeuble (mais ce risque est-il couvert ?)

Pour obtenir une perception plus claire de la situation juridique, nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline tel 0903 99003 qui vous guidera utilement, sur base des informations complémentaires que vous pourrez lui donner.

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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Stef-9147

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Troubles de voisinage

Je suis victime de dégâts occasionnés par la construction du bâtiment voisin. Un état des lieux pré-chantier a été effectué en bonne et dûe forme. Aucun état des lieux de recouvrement n'a été effectué. Comment procéder? Dois-je ouvrir un dossier auprès de ma compagnie d'assurance incendie ? Dois-je notifier le promoteur des dégâts afin qu'il intervienne? Dois-je notifier le syndic de la copropriété afin qu'il intervienne ? Actuellement,
je tourne en rond car tous les intervenants se rejettent la balle.
Pouvez-vous me donner un avis de juriste?
Merci pour votre aide précieuse.
Stef