Garde corps pour mezzanine

Philippe-4060

Pimonaute

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Garde corps pour mezzanine

Bonjour Pim! 

Je suis occupé à aménager le 3ème étage de ma maison à Bruxelles, et j'ai transformé le grenier pour en faire une mezzanine d'environ 20m², qui sera une extension de ce 3ème étage. On y accèdera avec une échelle de meunier. Ce logement est destiné à la location.
Suis- je tenu de mettre un garde corps à cette mezzanine? (La hauteur concernée est d'environ 2,60m) Que dit la loi, et que préconisent généralement les assurances?

D'avance merci

Philippe

Pim-0794

Pimonaute

Inscription : 03-04-2003

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Re : Garde corps pour mezzanine

Si location meublée (arrêté gouv bxl 9-11-1993)

Art. 21.   § 3. Les escaliers intérieurs doivent présenter les caractéristiques suivantes :
  1. donner accès à un niveau d'évacuation et à tous les étages supérieurs;
  2. pente de 45° maximum;
  3. pouvoir être empruntés facilement;
  4. (sur la même volée, la pente, les hauteurs et les girons des marches doivent être réguliers;) <ARR 1994-06-30/47, art. 16, 002; En vigueur : 17-10-1994>
  5. (être munis d'une main-courante et/ou d'un garde-corps, solidement fixé.) <ARR 1994-06-30/47, art. 17, 002; En vigueur : 17-10-1994>

à partir du 1er juillet 2004, <g>même pour les non meublés </g>(arrêté gvt bxl 4-09-03):

4° les escaliers et paliers doivent être munis de gardes-corps stables et solides.

Le tout est donc de savoir si une mezzanine, c'est un palier...

De toute façon, indépendamment des concepts légaux et d'assurances, je suppose que vous ne voudriez pas avoir un accident sur la conscience.

Placez donc un garde-corps...

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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