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Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)

Pim-0794
Pimonaute
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Re : Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)


En outre, le SNP a déjà pris contact avec l’administration wallonne et l’administration bruxelloise pour chercher un terrain d’entente concernant l’effet de l’attribution du label sur  la situation administrative des biens concernés. Cette démarche a suscité un intérêt certain. Le SNP espère convaincre tant la Région wallonne que la Région bruxelloise du sérieux de son initiative, qui se vérifiera à l’épreuve des faits. Le but n’est évidemment pas que le SNP se substitue aux autorités pour attester officiellement du bon état d’un logement ni, à fortiori, pour décerner un permis, mais d’offrir au propriétaire une garantie du fait qu’au moment de l’expertise, il satisfait aux conditions légales. Pour que cette garantie soit maximale, le SNP espère fermement mettre au point une synergie avec les services régionaux, afin d’adopter la même jurisprudence concernant l’évaluation des exigences comprises dans les textes. On songe notamment au calcul des superficies.

Insistons sur le fait que l’intérêt de l’initiative réside dans le fait qu’elle offre au propriétaire la possibilité d’agir librement et volontairement dans le sens de ses intérêts et de ceux de la collectivité. Mentionnons notamment le fait qu’un propriétaire qui met en location un bien doté du label bénéficiera nécessairement d’un a priori favorable dans le chef d’un juge de paix qui aurait à connaître d’un litige avec son locataire qui voudrait invoquer le mauvais état du logement.

Dans un premier temps, l’expérience sera menée à petite échelle. Dès aujourd’hui 4 experts sont disponibles pour visiter des logements en Brabant wallon et dans le nord de la province de Namur.
En ce qui concerne Bruxelles, il faut attendre l’adoption définitive de l’arrêté d’exécution. Une première évaluation du succès de cette initiative sera faite dès la fin de l’année et, le cas échéant, ce service sera adopté définitivement et étendu à l’ensemble du territoire de la Wallonie et de Bruxelles. Il est envisagé également de l’étendre au territoire de la Flandre.

Le SNP demande à ses membres de lui faire connaître leur avis sur ce nouveau service et fera preuve d’une grande ouverture d’esprit pour l’adapter afin qu’il réponde au mieux aux besoins des propriétaires.

Modalités pratiques :

Le coût de la visite et du traitement du dossier par les services du SNP en vue de l’attribution du LABEL SNP s’élève à 175 Euros, TVA comprise. Le propriétaire qui obtient le label recevra un document confirmant que, selon le SNP, il satisfait aux conditions légales de mise en location de son bien à la date de la visite des lieux. Si le logement présente des lacunes par rapport aux exigences légales, le propriétaire en sera avisé de manière tout à fait confidentielle. Par ailleurs, il ne sera pas donné suite aux demandes qui émaneraient de personnes autres que le propriétaire. Cela implique que la demande doit être accompagnée d’une preuve de propriété (extrait de matrice cadastrale, copie de l’acte de vente ou autre élément probant). Enfin, le label pourrait être renouvelé dans des délais et conditions qui restent à préciser.

Les 20 premiers propriétaires qui feront confiance au SNP en adhérant à cette initiative bénéficieront d’une réduction de 50% du prix pour la visite d’un logement. Le SNP assumera lui-même le coût du solde de la rémunération de l’expert et les frais administratifs.

Toute demande de renseignement ainsi que toute demande d’obtention du LABEL SNP peut être faite à nos services de Bruxelles par téléphone, téléfax, courrier ou courriel.
Dans un premier temps, seules les demandes concernant le nord de la province de Namur et la province du Brabant wallon pourront toutefois être satisfaites.

POUR DEMANDER LA VISITE DE L’EXPERT :

Tel.  02/512.61.43
Fax : 02/512.44.61
Mail : jurid@snp-aes.be

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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Pim-0794
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Re : Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)

suite :

La réponse  n’est pas simple car elle dépend notamment de la conformité du logement aux normes de sécurité, salubrité et habitabilité reprises dans l’arrêté royal du 8 juillet 1997 pris en exécution de l’article 2 de la loi sur le bail de résidence principale. Elle dépend également de la conformité aux normes d’habitabilité contenues dans l’arrêté du 11 février 1999 pris en exécution du Code du logement wallon. La Région bruxelloise prépare de son côté l’arrêté d’exécution du Code du logement qu’elle vient d’adopter et ses normes seront quelque peu différentes de celles qui sont en vigueur en Wallonie.

Par ailleurs, nombre de propriétaires hésitent à s’adresser directement à l’administration pour connaître la réponse à leur interrogation. Crainte des conséquences de la démarche, peur, la plupart du temps non fondée, d’un manque d’objectivité, du caractère impersonnel des contacts. Mais parfois également, conscience du fait que le logement n’est pas tout à fait « en ordre » et désir de  régulariser la situation en connaissance de cause.

Le Syndicat National des Propriétaires propose à ses membres un nouveau service pour les aider à répondre à ces questions, en toute confidentialité et sécurité.
Des experts triés sur le volet et parfaitement au courant des exigences relatives à l’état des logements seront à la disposition des membres pour, à leur demande et à un prix compétitif, visiter les logements concernés. Ceux qui, de l’avis de l’expert, sont en état d’être loués se verront décerner un « LABEL SNP ». Dans le cas contraire, le propriétaire sera avisé des améliorations à apporter au logement. Si le propriétaire y consent, le bien bénéficiant du LABEL SNP figurera sur un listing qui pourra être consulté par les personnes intéressées.

Les propriétaires dont le logement bénéficie du label pourront obtenir certains avantages, dont celui d’avoir accès, sans visite des lieux supplémentaire,  à l’assurance « GLOBALE BAILLEUR », qui comporte un volet « arriérés de loyers ». (voir renseignements sur notre site Internet www.snp-aes.be.)
D’autres mesures seraient également envisagées comme la possibilité d’annoncer gratuitement dans les bureaux du SNP la mise en location des biens bénéficiant du label.

suite sur message suivant

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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Pim-0794
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Re : Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)

Dans son édition de septembre 2003 du journal "Le Cri", édité par le Syndicat National des Propriétaires, une initiative intéressnte est présentée.

Voici ce qu'on peut lire à ce sujet, sous la plume de Béatrice Laloux :
Il n’est plus question que de cela : l’état du parc de logements laisse à désirer. Sur quoi, tant le législateur fédéral que les Régions, qui sont compétentes en matière de logement, légifèrent l pour réglementer l’état des biens mis en location, voire pour conditionner la location à l’obtention d’un permis (petits logements, logements collectifs en Wallonie et, à Bruxelles, les mêmes ainsi que les logements meublés).

C’était déjà le cas en Région Wallonne et en Région Flamande, ce sera vrai également désormais en Région bruxelloise (voir notre article en page 3).
Le SNP reste réservé sur le bien fondé de certaines mesures adoptées par les pouvoirs publics, notamment sur des contraintes et atteintes au droit de propriété qui pèsent désormais sur les propriétaires. Le SNP continuera de s’élever contre les mesures excessives qui seraient envisagées encore par les pouvoirs publics. Il faut cependant accepter l’évidence : les propriétaires, comme tous les citoyens, doivent appliquer la loi. Par ailleurs, le SNP a toujours prôné l’idée que les biens locatifs doivent être dans un état acceptable, même si on peut comprendre les difficultés rencontrées par les propriétaires dans le contexte locatif actuel.

Dans cette optique, le SNP a décidé d’aider les propriétaires à se conformer aux nouvelles normes et, par la même occasion, de s’investir dans l’action en faveur de la qualité des logements. Il s’agit par ailleurs de privilégier une démarche volontaire de la part des propriétaires bailleurs.

Le Cri a relayé les difficultés auxquelles se heurtent des propriétaires de logements locatifs, confrontés aux enquêtes de salubrité, aux décisions communales d’inhabitabilité, à toutes les tracasseries  liées à l’obtention de permis de location. D’une manière générale, beaucoup de propriétaires se posent aujourd’hui la question : « mon logement peut-il légalement être mis en location ? ».

suite dans message suivant de ce forum

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
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Ane-aunim-6405
Pimonaute
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Re : Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)

Bonjour. Bien joli de vouloir punir les propriétaires peu scrupuleux. Excellent sentiment du législateur.

Par contre, il est bien dommage que certains codes (et je parle ici du code wallon du logement récemment adapté par la région wallons) transforment des logements bien adaptés à leur fonction (logement étudiant) en logement "inhabitables car surpeuplés" (pièces de logements trop petites selon le code, acceptées par des milliers d'étudiants. Des décisions et rapports ont été vu en ce sens pour des logements construits avec permis de batir il y a moins de 30 ans.

Que faire de ce parc immobilier qui est déclaré inhabitable par simple décret de la région wallonne? Tout raser? Belle responsabilité que prennent les législateurs en décrétant de beaux règlements qui destinent des quartiers de villes entiers à être rasés sous prétexte de protection des locataires.

Que faire en ce cas? Une révolution? Plus de détails suivront sur ce sujet épineux en Wallonie. Connaissez-vous des cas similaires à Bruxelles?

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Pim-0794
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Piètres propriétaires oroscrits ou punis (Bruxelles)

L' état structurel de l'immeuble doit permettre d'habiter en sécurité dans le logement.» La chose tombe sous le sens... Pourtant, le marché immobilier est tel que le gouvernement régional bruxellois a jugé bon de le réaffirmer dans le Code du logement, voté en juillet. Et dont il doit adopter, ce jeudi, les arrêtés d'application relatifs aux normes de sécurité et salubrité des logements mis en location.

Elaborés par le secrétaire d'Etat Alain Hutchinson (PS), ces arrêtés devraient passer facilement en conseil des ministres, car ils y reviennent en troisième lecture, après avis du Conseil consultatif et du Conseil d'Etat.

Outre la stabilité des immeubles, le texte prévoit: que les installations de gaz, électricité, cuisine et chauffage doivent être conformes aux règlements; qu'il doit exister des égouts «en bon état, étanches et sans odeur permanente» ; qu'il ne peut y avoir ni humidité permanente, ni parasites (champignons, insectes...); que l'éclairage doit provenir d'une fenêtre «d'une surface d'au moins un douzième de la surface plancher» (ce qui interdit le logement dans les caves); qu'une ventilation doit être assurée; qu'il faut au minimum 18 m2 pour une personne, 28 m2 pour deux, 33 m2 pour trois, 37 m2 pour quatre, 46 m2 pour cinq et 12 m2 par personne supplémentaire; que la hauteur sous plafond minimale est de 2,3 m (2,1 m pour mezzanines, cuisines, WC...); qu'il faut des arrivées d'eau et un WC privatifs (baignoire ou douche devront s'y ajouter d'ici 2010); etc.

Sanctions sévères

Si - répétons-le - ces règles paraissent évidentes pour des propriétaires scrupuleux, M.Hutchinson insiste: il vise ceux qui sont malhonnêtes. Et juge légitime de punir «ceux qui ont une attitude inqualifiable, généralement au détriment des plus démunis, trop souvent forcés de vivre dans des taudis».

Car ces normes sont assorties de sanctions, au cas où elles ne sont pas respectées. Le système doit entrer en vigueur en juillet 2004 «car il faut informer les propriétaires et leur laisser le temps de se mettre en ordre», précise le secrétaire d'Etat. Après cela, gare aux amendes (3000 à 25000 euros!) et à la fermeture du logement, jusqu'à sa remise en conformité.

Les propriétaires indélicats ne pourront pas se fier à leur position de force envers les locataires: communes, CPAS, services sociaux et associations pourront avertir l'inspection régionale. «Nous avons privilégié la confiance et la sensibilisation, indique M.Hutchinson: nous partons du principe que le propriétaire est honnête. Il n'y a pas de contrôle préalable. Mais pour les petits meublés, il doit faire une déclaration préalable de conformité. Des coups de sonde sont possibles.» L'opposition CDH et Ecolo a jugé ce dispositif peu efficace, les verts prônant le permis préalable. «Je suis sensible à ces arguments, admet M.Hutchinson. Mais il fallait être pragmatique: impossible de donner un permis préalable à tant de logements en peu de temps.» Toutefois, il assume parfaitement le compromis «qui suscite un large consensus». D'autant qu'une procédure est prévue pour aider les locataires des logements fermés à se reloger. Notamment en accordant davantage de points de priorité pour l'accès à l'habitat social. Les amendes alimenteront, d'ailleurs, un fonds de solidarité à leur profit.

M.Hutchinson réclamera, en outre, un budget accru pour organiser le service régional d'inspection et pour rénover les logements publics qui doivent aussi respecter ces normes. Ce qui ne sera pas forcément facile à obtenir

(source: La Libre de ce 4/9/03)

Erik Deckers
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