Bail : clause en cas de décès

motocupidon · #1 28-02-2013 08:05:44

Bonjour,
Puis-je insérer dans le bail la clause selon laquelle le bail sera résilié de plein droit par abandon de domicile du locataire ou son décès?
merci d'avance

grmff · #2 28-02-2013 08:11:04

Pour l'abandon de domicile, c'est pas sûr. Et il restera à démontrer l'abandon de domicile. Et en cas d'abandon de domicile prouvé, il est inutile que le bail soit résilié de plein droit pour le récupérer...

Pour le décès, c'est non. Et même si vous la mettiez et qu'elle était valide, vous faites quoi des affaires qui restent dans le logement?

Et si le bail est résilié de plein droit, quid de préavis et indemnité?

Bref, cette clause me semble inutile, inutilisable, et contre productive.

motocupidon · #3 28-02-2013 08:27:03

merci pour votre réponse

motocupidon a écrit :

Bonjour,
Puis-je insérer dans le bail la clause selon laquelle le bail sera résilié de plein droit par abandon de domicile du locataire ou son décès?
merci d'avance

grmff · #4 28-02-2013 08:30:38

Mais ce n'est que mon avis, évidemment...

Je suis curieux et intéressé par l'avis des autres participants.

rexou · #5 28-02-2013 10:45:23

Concernant le décès, il me semble que le locataire qui n'a pas d'héritiers peut signer un document (séparé du bail) par lequel il autorise son bailleur à disposer du bien et de ses effets personnels...

Il ne serait pas inutile que l'authenticité de ce papier soit indiscutable (témoins, notaire, avocat ou enregistrement par exemple)

SDELHAYE · #6 28-02-2013 11:17:05

non vous ne pouvez pas elle ne sera pas valable car :

en matière de bail, "la clause résolutoire expresse est réputée non écrite" en vertu de l'article 1762bis du code civil

pour le décès le papier annexe proposé par rexou est un testament, qui dit testament dit risque de déclaration de succession et donc ... droits de succession ...

motocupidon a écrit :

Bonjour,
Puis-je insérer dans le bail la clause selon laquelle le bail sera résilié de plein droit par abandon de domicile du locataire ou son décès?
merci d'avance

rexou · #7 28-02-2013 17:28:13

SDELHAYE a écrit :

...pour le décès le papier annexe proposé par rexou est un testament, qui dit testament dit risque de déclaration de succession et donc ... droits de succession ...

Je voyais plutôt ce document comme un accord, une convention de fin de location possible avec les modalités pour solde de tout compte. La mise à disponibilité des effets personnels (sauf valeur particulière) étant une compensation et non un héritage. (Compensation pour chômage locatif inévitable, éventuels dégâts locatifs, éventuel solde de charges communes, ou encore évacuation des meubles et effets de faible valeur).

Mais c'était juste une idée de solution et je ne suis ni avocat ni juriste. wink

Il me semble quand même qu'en l'absence d'héritier et si la personne concernée ne détient pas d'objets ou meubles de grande valeur, aucun problème ne devrait survenir.

J'ai donné en location un bien à un couple fort âgé. Au décès du mari, la dame a été placée d'urgence dans un hôme du cpas. Hors quelques bricoles et vêtements, j'ai disposé avec l'accord des assistants sociaux des effets restants dans l'appartement. Il n'y avait rien de valeur et la plus grosse partie des meubles m'appartenaient et faisaient partie de la location. La dame est décédée quelques mois plus tard et tous deux étaient sans héritier...

rexou · #8 28-02-2013 17:42:56

Une autre formulation est possible aussi : Le bail prend fin au décès du preneur et ce dernier pourra librement disposer de son bien et assumera seul les frais d'évacuation de tout objet subsistant dans les lieux ainsi que la remise en état du bien et l'apurement d'un éventuel solde de charges...
Ces frais, ainsi que le chômage locatif notamment, pourront être totalement ou en partie remboursés par la vente des meubles...

Un juriste affinera certainement ce premier jet brut assez facilement de manière à présenter une convention équilibrée et plutôt un service rendu par le bailleur en accord avec son locataire.

SDELHAYE · #9 28-02-2013 18:10:39

rexou a écrit :

SDELHAYE a écrit : ...pour le décès le papier annexe proposé par rexou est un testament, qui dit testament dit risque de déclaration de succession et donc ... droits de succession ...

Je voyais plutôt ce document comme un accord, une convention de fin de location possible avec les modalités pour solde de tout compte. La mise à disponibilité des effets personnels (sauf valeur particulière) étant une compensation et non un héritage. (Compensation pour chômage locatif inévitable, éventuels dégâts locatifs, éventuel solde de charges communes, ou encore évacuation des meubles et effets de faible valeur).
Mais c'était juste une idée de solution et je ne suis ni avocat ni juriste.
Il me semble quand même qu'en l'absence d'héritier et si la personne concernée ne détient pas d'objets ou meubles de grande valeur, aucun problème ne devrait survenir.
J'ai donné en location un bien à un couple fort âgé. Au décès du mari, la dame a été placée d'urgence dans un hôme du cpas. Hors quelques bricoles et vêtements, j'ai disposé avec l'accord des assistants sociaux des effets restants dans l'appartement. Il n'y avait rien de valeur et la plus grosse partie des meubles m'appartenaient et faisaient partie de la location. La dame est décédée quelques mois plus tard et tous deux étaient sans héritier...

oui mais c'est comme si la dame avait marqué son accord sur la fin du bail puisqu'elle était encore vivante à ce moment. Par ailleurs la question posée au début de cette discussion était générale et ne tendait pas à viser spécialement le cas du locataire décédé sans héritier mais de tout locataire qui décèderait. Quand au fait que personne ne protestera si le bailleur (qui a gardé une clé ... !) liquide les affaires du locataire décédé sans héritier c'est probablement vrai mais alors papier ou pas papier cela revient au même.
Si on veut respecter les règles il faut demander la désignation d'un curateur à succession vacante et cela devant le juge de paix etN on devant le tribunal de première instance. Cela est bcp plus rapide et évitera Les délais énormes et déboires qui en résultent comme un internaute a relaté sur ce forum

rexou · #10 28-02-2013 19:12:27

En effet, si un (des) héritier(s) existe(nt), ce genre de document n'est pas possible et peut être contesté avec un risque réel. Le bail se poursuit donc après le décès et les effets du défunt font partie de la succession.

Heu... oui, le bailleur a gardé une clé. Pourquoi pas ? Je garde toujours un double et je stipule contractuellement que le preneur qui change ses serrures a l'obligation de me fournir copie de ses nouvelles clés. Cela ne veut pas dire que j'use de ces clés abusivement, soit en dehors d'urgence, de nécessité absolue ou avec l'accord préalable du preneur.

L'abandon de domicile, je ne vois pas l'intérêt. Le décès règle la question du domicile il me semble.

Il est évident que ce genre de clause de fin de bail ne peut être incluse dans un bail standard. Elle peut à mon avis être possible dans le cas précis d'une personne âgée sans héritiers et ne disposant pas d'effets de grande valeur...

Le papier est une garantie... à avancer si un héritier survient ou si un fonctionnaire se manifeste. Une manière pragmatique de respecter un minimum de règles et surtout de préserver ses intérêts.
Mais d'accord, la stricte procédure légale est ainsi contournée.
Et pas de procédure, c'est la plus rapide qui soit !

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