Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!??

JulMen · #1 23-04-2014 18:52:55

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

Himura · #21 25-04-2014 22:47:34

Question annexe : y a-t-il moyen de réclamer à la banque des dépens en cas de refus "abusifs" ?
(en gros, y a-t-il un moyen de pression sur un banquier un peu trop tatillon)

JulMen · #22 28-04-2014 12:17:59

J'ai trouvé dans la loi sur les loyers la mention suivante:

L’organisme financier ne peut rembourser la
garantie que sur production :
• soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur
établi après la fin du bail ; il peut s’agir d’une
lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la
banque et signé par les deux parties ;
• soit de la copie d’un jugement.

Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction... Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

http://justitie.belgium.be/nl/binaries/loyer-2013-FR_tcm265-142585.pdf

Bien à vous,

panchito · #23 28-04-2014 12:57:52

Mais vous les avez appelés??

Francis · #24 28-04-2014 14:36:32

Oui, pourquoi vous n'appelez pas votre banque ?

Vous serez tout de suite si elle libère la garantie !

rexou · #25 28-04-2014 14:52:11

JulMen a écrit :

Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction... Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

Vous auriez pu vous rendre à votre banque, présenter votre document et demander le versement du principal augmenté des intérêts sur votre compte. Et vous auriez pu répondre ainsi directement aux objections éventuelles de l'employé.

Les dispositions légales sont une chose. Mais les conditions particulières du contrat (document que vous avez signé) peuvent permettre à la banque d'exiger par exemple soit la présence des parties, soit la signature d'un formulaire précis avec éventuellement photocopie de document d'identité de la partie absente...

D'autre part, le document dont vous disposez ne donne pas explicitement ordre à al banque de libérer la garantie à votre profit. La signature n'est pas authentifiée non plus.

Possible donc que la banque s'en contente, mais possible aussi qu'elle refuse de libérer la garantie sur seule production de votre papier.

Et à défaut de pouvoir vous rendre sur place, contacter votre agence par tel clarifierait la situation... tongue

panchito · #26 28-04-2014 15:56:13

Votre banque n'a peut être même pas reçu le document en question...

Car d'habitude F*rt*s envoie les documents standards à leur département central garantie locative où tous ces même documents sont traités.

Comment allez-vous effectuer le suivi si vous ne savez pas si la bonne personne du bon département l'a reçu?

Pourquoi ne pas l'avoir confié en direct à votre "conseillé financier"?

JulMen · #27 29-04-2014 07:23:25

C'est un petit bureau de village (banque) dont les horaires sont très restreints pour les personnes qui travaillent... hmm

Je ne peux pas m'y rendre car je travaille! Je l'ai envoyé par recommandé et me suis assurée que la banque l'ait reçu! (Par téléphone) Ce qui est le cas. Apparemment, la personne s'occupant de mon cas, a eu mon ancienne propriétaire au téléphone et celle-ci lui avait bien dit qu'elle autorisait la restitution de la garantie... Sauf que maintenant, elle ne vient pas signer le document de la banque...

Quand j'ai sonné, on m'a simplement répondu que le document n'avait pas de valeur légale et qu'ils allaient se renseigner avant de me rappeller... On en est là.

Si la situation ne se résoud pas par la banque, tant pis, j'irai en conciliation avec ma propriétaire mais je voulais m'assurer que tout avait été correctement fait du côté de ma banque.

Bien à vous,

Francis · #28 29-04-2014 09:21:15

Je crois que votre banque répond n'importe quoi.
Soyez un peu plus ferme avec eux!

Si vous ne voulez pas pousser la banque à réagir, ecrivez à votre propriétaire que si elle ne libère pas la garantie, vous irez en justice de paix et demanderez au juge une indemnité pour le temps perdu !

panchito · #29 29-04-2014 09:44:36

Chez F*rt*s même en utilisant leur document standard (je conseille tjs aux locataires de passer à leur agence AVANT l'ELS et de se munir de ce document standard pour qu'on puisse le remplir ensemble), il faut 6 semaines avant de pouvoir débloquer les fonds.

Tous ces formulaires sont traités dans un département central et le transfert du courrier en interne à travers tous ces département prend un temps fou!!

Bon déjà chez Ele*bel, il faut aussi 6 semaines pour avoir la facture de clôture...

panchito · #30 29-04-2014 09:46:33

C'est quelle banque? Et vous êtes client chez eux depuis longtemps? Bon client??

JulMen · #31 29-04-2014 09:59:40

C bc et mon mari y est client depuis toujours.
Moi depuis 5 ans.
Bon client.

panchito · #32 29-04-2014 10:09:06

Mais pq votre banque demande à votre propriétaire de signer un document?

Le document non standard que vous leur avez transmis est signé par votre propriétaire.

Donc le problème c'est qu'ils vous ont répondu par écrit à votre recommandé en disant qu'ils rejetaient votre document dûment signé par les parties car non-standard?

C'est ça?

Quels motifs invoque-t'ils par écrit pour rejeter votre recommandé?

JulMen · #33 29-04-2014 10:23:07

Par mail, la personne s'occupant de notre cas m'a mis que le document n'est pas valable légalement. Je ne sais pas si elle a cherché plus loin que ça.
C'est dans ce but que je lui ai renvoyé le paragraphe stipulant qu'un document dûment signé par les deux parties avait une valeur juridique.
C'est LEUR papier standard et rien d'autre hmm

Je n'ai pas eu de réaction de leur part depuis hier donc, quand j'ai envoyé la mention.
Je leur resonnerai donc, pour savoir où en est l'affaire...

Après, je ne vois plus trop ce que je dois faire à part inviter mon ancienne propriétaire à aller en conciliation...

Bien à vous,

JulMen · #34 29-04-2014 10:32:20

Je précise que ce n'est pas à moi que la banque à dit par mail que le document n'est pas valable mais à un collègue de chez eux, j'étais mise en copie.

JulMen · #35 29-04-2014 11:05:23

Bonjour Ch..,

Le document ci-joint reçu par recommandé n’étant pas légalement valable, le bailleur, Madame X s’est-elle présentée à l’agence de Y pour signer et mettre son accord de libération pour cette garantie locative que je t’ai envoyée par mail le 22/04 ?

Voilà la totalité du mail dont j'étais en copie.

panchito · #36 29-04-2014 11:12:04

Il ne vous reste plus qu'à demander l'avis d'un avocat pour savoir si oui ou non, le document que vous avez pondu de votre propre initiave est légalement valable ou pas.

Quelle idée aussi....Alors que chaque Banque a ses propres formulaires de libération et qu'il vous suffisait de prendre à l'agence avant l'ELS.

Ou de le demander par mail.

Tout peut se faire si facilement à l'heure actuelle avec votre conseiller particulier.

JulMen · #37 29-04-2014 11:32:07

Merci pour vos conseils.

Je ne demande pas à être jugée mais simplement aiguillée sur les démarches à suivre!!

Si j'avais pris le document de la banque, bien sur que cela aurait été plus facile mais ce n'est pas le cas! Point!

Bonne journée

rexou · #38 29-04-2014 13:01:32

A mon avis, la banque n'a rien à se reprocher. Vous ne remplissez pas les conditions prévues au contrat pour libérer la garantie. Le bailleur doit signer le document standard de l'agence ou/et se présenter en personne à l'agence pour authentifier sa signature. Peu importe que la loi reconnaisse la valeur de votre document libre, si les conditions propres au contrat sont plus restrictives. La banque ne reconnait pas la validité de votre lettre et vous ne pouvez rien y faire.

Introduisez une demande en conciliation devant le juge de paix.

panchito · #39 29-04-2014 13:08:19

C'est vrai ça Rexou!

Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.

Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.

Les raisons du refus s'y trouvent surement.

Franraslacasquette · #40 29-04-2014 13:32:16

panchito a écrit :

C'est vrai ça Rexou!
Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.
Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.
Les raisons du refus s'y trouvent surement.

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