Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Sherlock

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Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Bonjour à tous,

Je suis en train de mettre mon modèle de bail à jour (j'ai utilisé le modèle de PIM, merci ! ).
Je fonctionnais jusque maintenant sur un base de courte durée d'un an devenant bail de 9 ans si pas de  congé notifié.
Je souhaite maintenant fonctionner avec un bail courte durée de 6 mois, une prorogation de 6 mois et le bail devenant un bail de 9 an à la fin de l'année si pas de congé notifié.

Corrigez-moi si je me trompe mais il ne faut pas nécessairement un écrit ultérieur comme un avenant au contrat de bail si ce dernier prévoit déjà cette disposition?

Voici le paragraphe mentionnant cela:

Le bail est conclu pour une durée de :
6 mois (bail dit de courte durée) prenant cours le 1er Septembre 2019.
Il prendra fin le 28 Février 2020, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail sera réputé prorogé pour une nouvelle durée de 6 mois et prendra fin le 31 Août 2019, pour autant que l’une des parties donne congé à l’autre par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance.

À défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenues dans le bail initial demeurent inchangés.

Merci pour votre lecture

Dernière modification par Sherlock (23-08-2019 15:06:51)

grmff

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Voici mon paragraphe:

2. DUREE  -  1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

Je rajoute ceci dans les "conditions générales":

2. Durée du bail, prolongations, indemnités et disposition de préavis
Pendant les 3 premières périodes courtes, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée d'un mois de loyer. Pour la période suivante, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité de résiliation anticipée de 3-2-1 mois selon que le bail prennent fin au cours de la 1-2-3e année.
Le congé peut être envoyé par tout moyen de communication (sms, mail, whatsapp). Le destinataire en accusera réception immédiatement par retour.

GT

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Voici mon paragraphe:

2. DUREE  -  1ere, 2e, 3e et 4e PERIODE
Le bail est conclu pour une courte durée de …………mois, prenant cours le ……………….. se terminant le ………………………... A l’issue de cette période, le bail sera prolongé à deux reprises aux mêmes conditions et durée, sauf préavis de 3 mois donné avant l'échéance. A l’issue de ces 3 périodes courtes, sauf préavis 3 mois à l’avance, le bail deviendra automatiquement un bail de 9 ans suivant la loi sur les baux en vigueur à la signature.

Je rajoute ceci dans les "conditions générales":

2. Durée du bail, prolongations, indemnités et disposition de préavis
Pendant les 3 premières périodes courtes, le preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée d'un mois de loyer. Pour la période suivante, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 3 mois et indemnité de résiliation anticipée de 3-2-1 mois selon que le bail prennent fin au cours de la 1-2-3e année.
Le congé peut être envoyé par tout moyen de communication (sms, mail, whatsapp). Le destinataire en accusera réception immédiatement par retour.

Cette clause soulignée ne correspond pas, à mon avis au texte légal.

" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à
trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième
année."
Le bail de courte durée s'est transformé ab initio en bail de 9 ans.
Le bail de courte durée a duré 3 ans ( "un triennat").

Le preneur peut mettre fin à son bail de 9 ans sans aucune indemnité .

Dernière modification par GT (25-08-2019 20:22:28)

grmff

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Si le preneur met fin au bail de 9 ans au cours des 3 1eres années,  le bailleur a droit à une indemnité de 3--1 mois selon que le bail fiisse la 1ere-2e-3e année.

Je ne vois pas où le prescrit légal n'est pas respecté...

GT

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Art. 55
(...)
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. "

§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.

Le bail initial était un bail de courte durée.

Dernière modification par GT (25-08-2019 22:32:59)

grmff

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

SI je comprends bien, vous estimez que l'indemnité de 3 mois ne pourra pas être dûe, étant donné que la première année, on est dans le bail de type court, et donc que la première année du bail de 9 ans, ce n'est pa sun bail de 9 ans?

Si ce n'est que cela, nous somme d'accord. Pour moi, il est évident (et légal) que le bail court se transforme en bail de 9 ans. Donc, que la date de début de bail reste la même. Le bail perd juste sa qualité de bail court, pas le reste.

Ou je n'ai pas compris ce que vous vouliez souligner?

Sherlock

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

Merci à vous deux pour vos réponses, je consolide dans mon bail.

Sherlock

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

SI je comprends bien, vous estimez que l'indemnité de 3 mois ne pourra pas être dûe, étant donné que la première année, on est dans le bail de type court, et donc que la première année du bail de 9 ans, ce n'est pa sun bail de 9 ans?

Si ce n'est que cela, nous somme d'accord. Pour moi, il est évident (et légal) que le bail court se transforme en bail de 9 ans. Donc, que la date de début de bail reste la même. Le bail perd juste sa qualité de bail court, pas le reste.

Ou je n'ai pas compris ce que vous vouliez souligner?

Je suppose qu'il veut dire que l'indemnité de 3 mois ne pourra jamais être d'application puisque pour cela, il faudrait être dans la première année, année durant laquelle votre preneur serait en période courte.

GT

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Re : Prorogation d'un bail courte durée (Wallonie)

SI je comprends bien, vous estimez que l'indemnité de 3 mois ne pourra pas être dûe, étant donné que la première année, on est dans le bail de type court, et donc que la première année du bail de 9 ans, ce n'est pa sun bail de 9 ans?

Si ce n'est que cela, nous somme d'accord. Pour moi, il est évident (et légal) que le bail court se transforme en bail de 9 ans. Donc, que la date de début de bail reste la même. Le bail perd juste sa qualité de bail court, pas le reste.

Ou je n'ai pas compris ce que vous vouliez souligner?

Je suppose qu'il veut dire que l'indemnité de 3 mois ne pourra jamais être d'application puisque pour cela, il faudrait être dans la première année, année durant laquelle votre preneur serait en période courte.

Oui, dans l'hypothèse où le bail de courte durée est de 1 an avant de se transformer en bail de 9 ans : indemnité de 2 mois.
Si le bail de courte durée a durée totale de 3 ans, aucune indemnité ( 3 mois, 2 mois ou 1 mois) ne sera due par le preneur qui donnera son congé puisque le bail de courte durée (éventuellement prorogé) se sera transformé dès l'origine en bail de 9 ans et qu'un triennat s'est écoulé.

Dernière modification par GT (27-08-2019 21:25:17)