Nouvelles versions des baux et compromis

Je suppose qu'il s'agit de la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX Dettes du consommateur" dans le Code du droit économique (Moniteur belge du 23/5/2023,  entrée en vigueur le 1/9/2023)

Nouvelle clause ajoutée dans des baux sous l'énoncé "MONTANTS NON PAYES A L'ECHEANCE"
"Si le Bailleur est une entreprise au sens de l’article I.22/1 du Code de droit économique, le Preneur sera redevable, sur la somme restant due, de l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cet intérêt prend cours après   'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier débutant le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel légalement prescrit est envoyé (le lendemain de l’envoi en cas de rappel adressé par voie électronique). Si le Bailleur est une PME répondant aux critères visés à l'article 1:24, § 1er du Code des sociétés et des associations, il peut décider, en cas de non-respect de l’échéance du délai de quatorze jours, de faire courir l'intérêt de retard à dater du jour calendrier qui suit celui de l’envoi du rappel."

Dernière modification par GT (29-08-2023 09:26:59)