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Bonjour,
Je suis complètement perdue avec ces nouvelles lois sur l'indexation avais mauvais PEB.
Mon propriétaire me réclame l'indexation sans prendre nullement en compte cette nouvelle loi et j'aimerais ne pas me tromper en lui répondant que son calcul n'est pas bon. Je vois mon loyer augmenté de plus de 50€ chaque année (il n'a commencé à indexer qu'en 2020) alors que les conditions énergétiques sont catastrophiques, jusqu'où ira t'il ?
Pouvez-vous m'aider à réaliser ce calcul ?
Voici les informations nécessaires:
1. le montant du loyer de base : 850€
2. la date de signature du bail : 08 septembre 2015
3. la date de prise d’effet du bail : 15 septembre 2015
4. région concernée : Wallonie
5. Bail enregistré ok
6. PEB-EPC valide jusqu'en janvier 2025
7. résultat du dit certificat : F
Petite précision, le propriétaire a indexé l'an passé (2022) à 100%, malgré ce F, je pense qu'il y avait interdiction mais je suis perdue avec les dates anniversaire.
Le loyer depuis novembre 2022 est donc de 1023,50€.
Merci, merci merci !!
Caro
Dernière modification par haikucaro (20-11-2023 16:39:43)
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Bonjour,
Je suis complètement perdue avec ces nouvelles lois sur l'indexation avais mauvais PEB.Mon propriétaire me réclame l'indexation sans prendre nullement en compte cette nouvelle loi et j'aimerais ne pas me tromper en lui répondant que son calcul n'est pas bon.
Pouvez-vous m'aider à réaliser ce calcul ?
Voici les informations nécessaires:
1. le montant du loyer de base : 850€
2. la date de signature du bail : 08 septembre 2015
3. la date de prise d’effet du bail : 15 septembre 2015
4. région concernée : Wallonie
5. Bail enregistré ok
6. PEB-EPC valide jusqu'en janvier 2025
7. résultat du dit certificat : FPetite précision, le propriétaire a indexé l'an passé (2022) à 100%, malgré ce F, je pense qu'il y avait interdiction mais je suis perdue avec les dates anniversaire.
Le loyer depuis novembre 2022 est donc de 1023,50€.Merci, merci merci !!
Caro
Bienvenue.
La date anniversaire est le 15 septembre.
En RW, l'interdiction d'indexation n'a commencé qu'au 1er novembre 2022 et donc le bailleur pouvait la demander pour l'échéance du 15/9/22:
Le calcul normal était le suivant:
Le loyer initial de 850 €, pour un bail signé en Septembre 2015 et prenant effet en Septembre 2015 devrait être indexé à 1 034,62 € dès sa date d'anniversaire de 2022.
Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)
( 850 € (loyer de base) * 123.68 (nouvel indice) ) / 101.61 (indice de départ) = 1 034,62 €
Pour l'échéance du 15 septembre 2023, l'indexation est interdite car la PEB est de F.
Ce sera pour l'échéance de 2024 qu'il faudra tenir compte du facteur de correction.
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Bonjour,
Un tout grand merci pour votre réponse qui me parait très claire !
Très bonne journée
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