Comment expulser sous locataire non autorisée

Les dispositions relatives à la sous-location ont-elles été respectées ?

Code bruxellois du logement
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
Art. 230. - Cession et sous-location
§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.
   Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
   Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.
   Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.
   Toutefois, lorsque le preneur est une commune, un centre public d'action sociale, une association sans but lucratif ou une fondation soumis à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ou une société à finalité sociale, il peut sous-louer le bien, partiellement ou dans sa totalité, à une au plusieurs personnes physiques, à condition que celles-ci soient des personnes démunies ou se trouvant dans une situation sociale difficile et qu'elles affectent exclusivement le bien à leur résidence principale, et pour autant que le bailleur ait donné son accord sur la possibilité de sous-louer le bien à cette fin. L'accord ultérieur du bailleur sur la sous-location n'est en ce cas plus requis.
   Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
   La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
   Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
   Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
   Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
   Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.
   § 6. LE PRENEUR RÉPOND SEUL VIS-À-VIS DU BAILLEUR ET DU SOUS-LOCATAIRE OU DU CESSIONNAIRE DES CONSÉQUENCES QUI RÉSULTENT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE.

Sinon, je suis du même avis: vous avez un contrat avec le locataire, sans doute solvable, et pas avec le sous-locataire, sans doute insolvable.

N'acceptez pas la fin de bail si vous n'avez pas les clefs d'un logement vidé de tous ses occupants. Il est de la responsabilité du locataire de faire le nécessaire. Il doit non seulement s'arranger avec le sous-locataire, mais aussi payer les loyers tant qu'il ne vous a pas remis les clefs.