location et baux

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2018/09/01

La ptite question :posée
Es-ce qu'un propriétaire peut  ANTICIPATIVEMENT (c.à.d avant son terme)  congédier son locataire avec ou sans motif avec un bail de 3ANS signé en wallonie ??

Ô rage ! ô désespoir !
A quoi sert-il de vouloir faire preuve de pédagogie pour un tel résultat ?

J'ai identifié un décret.
J'ai identifié dans ce décret un article.
J'ai identifié dans l'article un paragraphe
J'ai identifié dans ce paragraphe un alinéa.

Je n'aboutis pas à vos conclusions concernant la possibilité pour un bailleur de mettre fin de manière ANTICIPEE à un bail de résidence principale de courte durée (3 ans).

"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."
(décret du 15 mars 2018, , article 55, § 6 , alinéa 5).

Aurions-nous des versions différentes du texte légal?
Qu'en pensez-vous ?

Vous ? Clovis n'est pas le bailleur.

Le bailleur ne peut jamais rompre anticipativement sans motif un bail de résidence principale de courte durée. OK

Cependant un bailleur peut rompre anticipativement un bail de résidence principale de courte durée mais pas pour n'importe quel motif ( motif  retenu par le législateur wallon : occuper le bien personnellement ou par un de ses proches) , pas n'importe quand (après la première année de location), pas n'importe comment ( préavis de 3 mois) et moyennant une indemnité (1 mois de loyer) .

"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Dernière modification par GT (05-03-2024 09:58:10)

Votre lecture fut plus attentive que la mienne. Une lecture chirurgicale de précision, comme d'habitude. Vous avez évidemment raison. Je corrige mes interventions en ce sens.

Vous auriez dû ouvrir un nouveau fil de discussion, mais, comme vous êtes nouvelle, je vous pardonne ;-)

Comme votre bailleur agit dans le cadre d'une relation contractuelle existante, je ne crois pas qu'il enfreint le RGPD.
Si cela devait être le cas, la commune lui refuserait l'accès à cette information.

Par ailleurs, lisez ceci:
https://www.pim.be/le-droit-de-preferen … ir-obscur/

Et enfin: comment êtes-vous informé de cette démarche communale de votre bailleur ?