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Résiliation bail par le locataire
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- ThundeRZ26
- Pimonaute
Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
J'avais comme idée d'emménager avec ma copine dans l'appartement de ses parents. J'ai acheté des meubles et payer une assurance habitation.Et demander une visite de l'agent de quartier.
Malheuresement, après 3 semaines, pour raisons personnelles j'ai décidé de laisser tomber et j'ai quitté l'appartement.
En voulant revenir chercher les meubles que j'ai acheté, le propriétaire me dit qu'il ne me permettra pas de les prendre si je ne lui paie pas un mois de loyer pour les 3 semaines ou je suis resté et que si je ne le fais pas il deposera une plainte car selon lui je me suis engagé et que donc je dois lui payer ce mois de loyer.
Point important, je n'ai jamais signé le contrat de bail ni de promesse de location. Et lorsque l'agent de quartier est passé je n'etais deja plus dans l'appartement donc je n'ai jamais été officielement domicilié la bas.
Ai je une quelquonque obligation légale de lui payer ce mois de loyer? Et ai je le droit d'aller récuperer mes meubles ?
Je vous remercie pour votre aide
Dernière modification par ThundeRZ26 (26-03-2024 15:46:20)
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Re : Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
J'avais comme idée d'emménager avec ma copine dans l'appartement de ses parents. J'ai acheté des meubles et payer une assurance habitation.Et demander une visite de l'agent de quartier.
Malheuresement, après 3 semaines, pour raisons personnelles j'ai décidé de laisser tomber et j'ai quitté l'appartement.
En voulant revenir chercher les meubles que j'ai acheté, le propriétaire me dit qu'il ne me permettra pas de les prendre si je ne lui paie pas un mois de loyer pour les 3 semaines ou je suis resté et que si je ne le fais pas il deposera une plainte car selon lui je me suis engagé et que donc je dois lui payer ce mois de loyer.
Point important, je n'ai jamais signé le contrat de bail ni de promesse de location. Et lorsque l'agent de quartier est passé je n'etais deja plus dans l'appartement donc je n'ai jamais été officielement domicilié la bas.
Ai je une quelquonque obligation légale de lui payer ce mois de loyer? Et ai je le droit d'aller récuperer mes meubles ?
Je vous remercie pour votre aide
Bienvenue sur notre forum
En pratique, vous avez occupé cet appartement pendant 3 semaines.
Vous en sortez bien si le propriétaire (les parents de votre copine ?) se limite à vous réclamer un mois de loyer. Normalement, il y a un préavis de 3 mois + une indemnité de minimum un mois.
Faites tout de même une convention écrite actant cet accord. Et récupérez en même temps vos meubles.
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- ThundeRZ26
- Pimonaute
Re : Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
Merci pour votre intervention rapide, on peut me le réclamer meme sans bail signé?
Bien à vous
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- ThundeRZ26
- Pimonaute
Re : Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
Justement, concernant le bail verbal.
Selon la loi, l'arrété du 4 mai 2007 stipule que celui-ci est interdit en Belgique, un écrit signé est nécessaire. D'ou ma confusion?
Bien à vous
Dernière modification par ThundeRZ26 (26-03-2024 16:28:40)
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Re : Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
Justement, concernant le bail verbal.
Selon la loi, l'arrété du 4 mai 2007 stipule que celui-ci est interdit en Belgique, un écrit signé est nécessaire. D'ou ma confusion?
Bien à vous
Pour un bail de résidence principale conclu après le 15 juin 2007, un contrat de bail écrit est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue si ce n'est pas respecté, rendant le bail oral valable.
Dans un contrat synallagmatique, les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre ; en l’occurrence ici à donner et prendre en location un immeuble (ou un meuble). Dès que l’accord des parties s’exprime sur la chose et sur le prix, le bail est formé.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation bail par le locataire
PIM a raison. Vous vous en sortez bien si le bailleur réclame seulement un mois de loyer.
Vous occupez les lieux pendant trois semaines, vous les quittez "pour raisons personnelles" et vous pensez que vous pourriez être déchargé de toute obligation ? Ce n'est ni sérieux, ni correct, et vous avez en effet une obligation légale, comme expliqué ci-avant.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
Justement, concernant le bail verbal.
Selon la loi, l'arrété du 4 mai 2007 stipule que celui-ci est interdit en Belgique, un écrit signé est nécessaire. D'ou ma confusion?
Bien à vous
Comme expliqué, vous avez de fait une obligation légale. L'explication de PIM met fin à votre confusion à ce sujet.
Il est dommage que vous sembliez ignorer votre obligation morale qui me semble plus facilement perceptible.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation bail par le locataire
En pratique, vous avez occupé cet appartement pendant 3 semaines.
Vous en sortez bien si le propriétaire (les parents de votre copine ?) se limite à vous réclamer un mois de loyer. Normalement, il y a un préavis de 3 mois + une indemnité de minimum un mois.
En pratique, il y a un préavis de 3 mois, qui commence le 1er du mois qui suit le moment où vous le donnez, et une indemnité de 3 mois de loyer parce que vous quittez dans la 1ere année d'un bail de 9 ans.
En clair, il pourrait vous réclamer 7 mois au total. Même si aucun juge ne lui accorderait cela, il est évident que vous risquez beaucoup plus que ce mois .... que vous avez occupé.
Quant à refuser que vous récupériez vos meubles, le propriétaire pourrait se baser sur le principe que les meubles font partie de la garantie. En effet, le propriétaire a un privilège sur le mobilier, face à tout autre créancier (hors créancier encore plus privilégiés...)
Vous ne dites pas si c'est en Wallonie ou à Bruxelles, mais je ne suis pas sûr que cela change grand chose...
Bref, je trouve votre manière de penser un peu cavalière. Vous avez occupé 3 semaines, vous quittez (et encore, ce n'est pas fait), le proprio vous réclame seulement un mois alors qu'il va encore en perdre un à coup sûr après votre départ sans préavis, et vous trouvez anormal que le proprio vous réclame un mois de loyer?
Mettez vous à la place du proprio, à qui la loi octroie un préavis de 3 mois et une indemnité de 3 mois, et qui va se retrouver avec un logement vide. Accepteriez-vous de laisser partir un locataire sans rien lui demander? Je doute...
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation bail par le locataire
En fait, il y a bail oral, et suivant les lois, vous lui devez 7 mois:
- le mois d'occupation (tout mois entamé est dû)
- les 3 mois de préavis
- les 3 mois d'indemnité de rupture (un bail oral est considéré comme ayant une durée de 9 ans et vous le résiliez dans la 1ère année)
A part une convention écrite entre vous portant sur un accord à l'amiable sur la somme à payer, je ne vois pas comment vous pouvez éviter de payer les 7 mois que vous lui devez légalement parlant.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Résiliation bail par le locataire
Bonjour,
J'avais comme idée d'emménager avec ma copine dans l'appartement de ses parents.
Et quels seraient les preneurs d'un prétendu bail oral?
Vous et votre copine ?
Emménagement. S'agit-il d'un véritable bail ?
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