Région Bruxelles-capitale - Enregistrement régional des baux d'habitation

En lien le texte du projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation ( à l'ordre du jour de la commission logement du parlement bruxellois, jeudi 28 mars 2024, à 14h00)

http://weblex.brussels/data/crb/doc/202 … images.pdf

Dernière modification par GT (27-03-2024 12:21:29)